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5 questions d'intro, corrigées, sans compte
Quiz
Introduction au droit
Question 1 sur 5
Facile
Les sources du droit
Comment la Constitution de 1958 répartit-elle les matières entre la loi et le règlement ?
Choisis la bonne réponse.
A
L'article 37 réserve à la loi une liste de matières ; l'article 34 attribue tout le reste au règlement.
B
L'article 34 définit notamment le domaine de la loi ; l'article 37 attribue les autres matières au règlement.
C
L'article 34 réserve au règlement une liste de matières ; la loi garde une compétence de principe sur le reste.