Mentions légales

Article 1. Préambule et objet du présent document

Le présent document constitue les mentions légales du site internet accessible à l'adresse www.apollinea.fr, ainsi que de l'ensemble de ses sous-domaines, pages, rubriques et services associés, désignés collectivement ci-après « le Site ». Il est établi en application des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, ainsi que des textes pris pour son application.

Il a pour objet de porter à la connaissance de toute personne accédant au Site, quelle que soit sa qualité, les informations relatives à l'identité de l'éditeur, aux conditions d'hébergement, au régime de propriété intellectuelle applicable aux contenus mis à disposition, ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation du Site, dans la mesure où ces dernières ne font pas l'objet d'un document distinct.

Les présentes mentions légales sont complétées, le cas échéant, par la politique de confidentialité, qui décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, ainsi que par les conditions générales de vente applicables aux formules d'abonnement, lorsque celles-ci sont proposées à la souscription. En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations du document le plus spécifique prévalent sur celles du document le plus général.

Article 2. Portée du présent document

Les présentes mentions légales revêtent un caractère informatif. Elles portent à la connaissance du public les informations dont la publication est imposée par la loi et ne constituent pas, à elles seules, un contrat conclu entre l'Éditeur et l'Utilisateur. Leur consultation n'emporte donc aucune acceptation de nature contractuelle.

Les engagements réciproques relatifs à l'usage du Site et des Services font l'objet de conditions générales d'utilisation, acceptées de manière expresse lors de la création d'un Compte. Les engagements relatifs aux formules payantes font l'objet de conditions générales de vente, portées à la connaissance de l'Utilisateur et acceptées de manière expresse préalablement à toute souscription. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, document d'information qui n'a pas vocation à être accepté.

L'Éditeur se réserve la faculté de mettre à jour les présentes mentions légales, la version applicable étant celle publiée sur le Site à la date de la consultation.

Article 3. Définitions

Pour l'application des présentes, et sauf lorsque le contexte impose une acception différente, les termes ci-après employés avec une majuscule reçoivent la définition suivante. Le terme « Site » désigne l'ensemble décrit à l'article 1. Le terme « Éditeur » désigne la personne identifiée à l'article 4. Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, qu'elle dispose ou non d'un compte. Le terme « Compte » désigne l'espace personnel ouvert au bénéfice d'un Utilisateur à l'issue de la procédure d'inscription. Le terme « Contenus » désigne l'ensemble des éléments mis à disposition sur le Site, notamment les cours, fiches, questions, cartes de révision, textes, illustrations, éléments graphiques, sonores ou logiciels. Le terme « Services » désigne les fonctionnalités proposées par le Site, qu'elles soient d'accès libre ou subordonnées à la souscription d'une formule payante.

Article 4. Identification de l'éditeur du Site

Le Site est édité par Monsieur Adrien Fussien, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous le nom commercial AD STUDIO, immatriculé au répertoire national des entreprises et de leurs établissements sous le numéro unique d'identification (SIREN) 103 762 266, l'établissement principal étant pour sa part identifié sous le numéro SIRET 103 762 266 00015, dont l'activité principale relève du code APE 6202A correspondant à la nomenclature « conseil en systèmes et logiciels informatiques », et dont le siège d'exploitation est établi au 12 boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, France. La formalité de création de l'entreprise individuelle a été enregistrée auprès du guichet unique des entreprises sous le numéro de liasse J00233870062 et validée par les organismes destinataires le 15 avril 2026, la date de début d'activité déclarée étant fixée au 1er mai 2026.

L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 293 B du code général des impôts. En conséquence, et conformément aux dispositions dudit article, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable aux prestations qu'il facture, aucun numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée n'étant à ce titre communiqué. L'Éditeur relève par ailleurs du régime microsocial simplifié et, s'agissant de l'imposition des bénéfices, du régime spécial applicable aux bénéfices non commerciaux.

L'Utilisateur souhaitant entrer en relation avec l'Éditeur pour toute question relative au Site, à son fonctionnement, aux Contenus qu'il diffuse ou à l'exercice de ses droits peut le faire par voie électronique à l'adresse contact@apollinea.fr, ou par voie téléphonique au 06 59 63 60 49, ou encore par voie postale à l'adresse mentionnée au premier alinéa du présent article. L'Éditeur s'efforce d'apporter réponse aux sollicitations qui lui sont adressées dans un délai raisonnable, sans que ce délai puisse être regardé comme constitutif d'un engagement contractuel.

Article 5. Directeur de la publication

Conformément aux dispositions de l'article 1-1, I, 4° de la loi du 21 juin 2004 précitée, le directeur de la publication du Site est Monsieur Adrien Fussien, agissant en sa qualité d'éditeur telle que définie à l'article 4 des présentes. Le directeur de la publication assume la responsabilité éditoriale des Contenus publiés sur le Site, dans les conditions et limites prévues par la loi.

Article 6. Hébergement du Site

L'hébergement du Site est assuré par la société Vercel Inc., société de droit américain dont le siège est situé 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, Californie 91723, États-Unis d'Amérique, joignable au +1 559 288 7060 ainsi que par l'intermédiaire des moyens de contact publiés sur son site institutionnel accessible à l'adresse vercel.com. L'hébergeur intervient en qualité de prestataire technique et n'exerce aucun contrôle éditorial sur les Contenus diffusés.

Le stockage des données de compte, de progression et de mémorisation des Utilisateurs est assuré, conformément à l'article 1-1, I, 5° de la loi précitée, par la société Supabase, Inc., société de droit américain immatriculée dans l'État du Delaware, dont le siège d'exploitation est situé 548 Market Street, San Francisco, Californie 94104, États-Unis d'Amérique, joignable à l'adresse privacy@supabase.com. Les caractéristiques de ces traitements, en ce compris les catégories de données concernées, les finalités poursuivies, les durées de conservation et les éventuels transferts hors de l'Union européenne, seront exposées dans la politique de confidentialité.

Article 7. Conditions d'accès au Site et aux Services

L'accès au Site est libre et gratuit, l'Utilisateur conservant à sa charge les frais afférents à son équipement informatique, à sa connexion au réseau de communications électroniques et, plus généralement, à l'ensemble des moyens techniques nécessaires à la consultation. Certaines fonctionnalités sont toutefois subordonnées à l'ouverture préalable d'un Compte, et certaines autres à la souscription d'une formule payante, dans les conditions décrites sur les pages correspondantes.

L'Utilisateur s'engage à fournir, lors de l'ouverture d'un Compte, des informations exactes, sincères et tenues à jour. Il est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de l'ensemble des opérations effectuées au moyen de son Compte. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée dont il aurait connaissance doit être portée sans délai à la connaissance de l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve la faculté de suspendre ou de clôturer tout Compte en cas de manquement caractérisé aux présentes mentions légales, de comportement contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Site, ou encore d'exploitation des Contenus à des fins non autorisées. Sauf urgence ou obligation légale contraire, une telle mesure est précédée d'une mise en demeure restée sans effet.

Article 8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site, pris isolément comme dans leur assemblage, et notamment sans que cette énumération soit limitative les cours, fiches de synthèse, questions à choix multiple et leurs corrections, cartes de révision, arborescences, plans de cours, textes rédactionnels, illustrations, photographies, éléments graphiques, chartes typographiques et chromatiques, marques, logotypes, dénominations, bases de données ainsi que les développements informatiques et l'architecture logicielle, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur, sous la seule réserve des éléments dont les droits appartiennent à des tiers et qui sont exploités en vertu d'une autorisation régulièrement obtenue.

L'accès au Site confère à l'Utilisateur un droit d'usage strictement personnel, privé, non exclusif et non cessible, limité à la consultation des Contenus pour ses besoins propres de formation. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, extraction, réutilisation, diffusion, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, réalisée sans autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, est strictement prohibée et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, s'agissant des bases de données, une atteinte aux droits du producteur au sens des articles L. 342-1 et suivants du même code.

Par exception à ce qui précède, les textes officiels reproduits ou cités sur le Site, en particulier les dispositions législatives et réglementaires, les décisions de justice ainsi que les documents administratifs, relèvent du régime juridique qui leur est propre et ne font l'objet d'aucune appropriation par l'Éditeur. Les développements, commentaires, sélections, agencements et présentations pédagogiques dont ces textes font l'objet sur le Site demeurent en revanche protégés dans les conditions rappelées ci-dessus.

Article 9. Nature des Contenus et absence de conseil juridique

Les Contenus diffusés sur le Site poursuivent une finalité exclusivement pédagogique. Ils sont conçus pour accompagner la préparation des examens universitaires et interviennent en complément des enseignements dispensés par les établissements d'enseignement supérieur, auxquels ils ne sauraient en aucune manière se substituer.

Les Contenus ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis juridique, ni une prestation de conseil personnalisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. L'Éditeur n'exerce aucune activité relevant du périmètre du droit réglementé et n'entend en aucun cas se voir reconnaître une telle qualité. Aucune relation de conseil ne naît de la consultation du Site ni de l'usage des Services.

L'Éditeur apporte le plus grand soin à l'exactitude, à la cohérence et à l'actualisation des Contenus, lesquels font l'objet d'une relecture et d'une correction préalablement à leur mise en ligne. Le droit étant toutefois susceptible d'évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles continues, l'Éditeur ne peut garantir que l'intégralité des Contenus reflète à tout instant l'état du droit positif en vigueur. Il incombe en conséquence à l'Utilisateur de vérifier l'actualité des règles auprès des sources officielles, notamment du service public de la diffusion du droit, ainsi qu'auprès de ses enseignants.

Article 10. Comportement de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'interdit tout comportement de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du Site, à sa sécurité, à son intégrité ou aux droits des tiers. Sont notamment prohibés, sans que cette énumération soit limitative, l'extraction systématique ou massive des Contenus par tout procédé automatisé, le contournement des mesures techniques de protection ou de restriction d'accès, le partage d'identifiants avec des tiers, l'utilisation du Site à des fins de constitution d'une base de données concurrente, ainsi que toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes d'information de l'Éditeur ou de ses prestataires.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

Le Site met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, notamment à l'occasion de l'ouverture d'un Compte, de l'utilisation des outils de révision et du suivi de la progression pédagogique. Ces traitements sont réalisés dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les finalités poursuivies, les bases légales retenues, les catégories de données traitées, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité feront l'objet d'une politique de confidentialité distincte, publiée sur le Site et portée à la connaissance de l'Utilisateur au moment de la collecte. Dans l'attente, toute demande relative à ces traitements peut être adressée à l'Éditeur par les moyens de contact mentionnés à l'article 4, qui y répondra dans les délais prévus par la réglementation.

L'Utilisateur dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité de contrôle compétente, dont le siège est situé 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Article 12. Cookies et traceurs

Le Site recourt à des cookies et traceurs strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l'Utilisateur, notamment ceux permettant le maintien d'une session authentifiée, la conservation de préférences d'affichage et la sécurité des échanges. Conformément aux lignes directrices de l'autorité de contrôle, ces traceurs sont exemptés de l'obligation de recueil préalable du consentement.

Le recours éventuel à des traceurs de mesure d'audience, de personnalisation ou émanant de partenaires tiers ferait l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur et, lorsque la réglementation l'exige, d'un recueil de son consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, recueilli au moyen d'un dispositif permettant un refus aussi aisé que l'acceptation.

Article 13. Liens hypertextes

Le Site est susceptible de comporter des liens hypertextes pointant vers des sites édités par des tiers, notamment vers les sources officielles de diffusion du droit. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites, dont il ne maîtrise ni le contenu, ni la disponibilité, ni les pratiques en matière de données personnelles, et décline en conséquence toute responsabilité à leur égard. L'activation de tels liens relève de la seule initiative de l'Utilisateur.

La création de liens hypertextes pointant vers le Site est subordonnée à l'autorisation préalable et expresse de l'Éditeur, laquelle peut être révoquée à tout moment. Sont en tout état de cause prohibés les liens réalisés au moyen de techniques de transclusion ou d'insertion en cadre ayant pour effet de dissimuler l'origine des Contenus.

Article 14. Responsabilité et disponibilité du Site

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Site de manière continue. Il se réserve néanmoins la faculté d'en interrompre l'accès, en tout ou partie, notamment pour des motifs de maintenance, d'évolution technique, de sécurité ou de mise à jour des Contenus, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à indemnisation.

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une défaillance du réseau de communications électroniques, d'une inadéquation de l'équipement de l'Utilisateur, d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ou encore du fait d'un tiers. Aucune stipulation des présentes ne saurait toutefois avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où une telle exclusion serait prohibée par la loi, notamment à l'égard des consommateurs et en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 15. Signalement de contenus

Toute personne estimant qu'un Contenu publié sur le Site porte atteinte à ses droits, en particulier en matière de propriété intellectuelle, de protection des données à caractère personnel, de droit à l'image ou de droit de la presse, est invitée à en saisir l'Éditeur par les moyens de contact figurant à l'article 4, en précisant l'adresse de la page concernée, la nature de l'atteinte alléguée et les éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé. L'Éditeur procède à l'examen des signalements reçus dans les meilleurs délais et prend, le cas échéant, les mesures appropriées.

Article 16. Nullité partielle et tolérance

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes mentions légales serait déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une décision devenue définitive, cette stipulation serait réputée non écrite sans que cette circonstance affecte la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 17. Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce quel que soit le lieu depuis lequel le Site est consulté. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

Le Site ne propose à ce jour aucune prestation payante à la souscription. Dès l'ouverture des formules d'abonnement, et conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, l'Éditeur adhérera à un dispositif de médiation de la consommation et publiera dans les présentes le nom, les coordonnées postales et électroniques ainsi que l'adresse du site du médiateur compétent, auquel tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur pourra recourir gratuitement en cas de litige non résolu. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.