Conditions générales d'utilisation

1. Objet et documents applicables

Les présentes CGU s'appliquent au site www.apollinea.fr, à la plateforme web et à l'application mobile Apollinéa, ci-après les « Services ». L'« Utilisateur » désigne la personne qui les utilise ; le « Compte » désigne son espace personnel. Les « Contenus » comprennent notamment les cours, quiz, corrections, flashcards, fiches d'arrêt, schémas et illustrations mis à disposition par l'Éditeur.

Les CGU sont présentées avant la création du Compte et acceptées dans le parcours d'inscription. Les achats sont régis par les conditions générales de vente (CGV), qui prévalent pour les questions commerciales. Les mentions légales identifient l'Éditeur et les hébergeurs. La politique de confidentialité informe sur les données personnelles ; sa consultation ne vaut pas consentement à la prospection.

2. Identification de l'Éditeur

Apollinéa est éditée et commercialisée par Adrien Fussien, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial AD STUDIO. SIREN : 103 762 266. SIRET : 103 762 266 00015. Code APE : 6202A. Adresse : 12 boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, France.

Contact et réclamations : contact@apollinea.fr, téléphone 06 59 63 60 49, ou courrier à l'adresse ci-dessus. Le contact téléphonique est non surtaxé, hors coût éventuel prévu par votre opérateur.

L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Les prix affichés sont les montants totaux à payer, en euros, sans TVA à ajouter.

3. Création et sécurité du Compte

La création d'un Compte est gratuite et réservée aux personnes âgées d'au moins quinze ans. L'Utilisateur fournit une adresse électronique valide et choisit un moyen d'authentification parmi ceux proposés : courriel ou compte tiers compatible. Il communique des informations exactes et les tient à jour.

Cette limite d'âge commerciale ne confère pas la capacité juridique de contracter. Un mineur non émancipé doit obtenir l'autorisation de son représentant légal pour les actes qui la nécessitent, notamment la souscription d'un abonnement payant.

Le Compte est personnel et ne peut pas être partagé. L'Utilisateur protège ses identifiants et signale sans délai une utilisation non autorisée à l'Éditeur. Cette obligation ne le rend pas automatiquement responsable d'une activité frauduleuse qu'il n'a pas causée. La sécurité du service reste aussi une obligation de l'Éditeur.

4. Accès gratuit et Apollinéa Plus

Les ressources publiques peuvent être consultées sans Compte. Un Compte gratuit donne accès aux leçons et fonctionnalités offertes indiquées dans l'interface. Certains cours peuvent être présentés sous forme d'aperçu : un aperçu ne signifie pas que l'ensemble du cours est gratuit. L'interface distingue l'accès offert de l'accès réservé à Apollinéa Plus.

Apollinéa Plus ouvre les contenus et fonctionnalités de la formule souscrite, pendant la durée de l'abonnement, de l'essai ou du crédit activé. Ses conditions sont définies dans les CGV et sur la page Tarifs. Un Compte gratuit seul ne déclenche aucun abonnement ni prélèvement.

L'Utilisateur conserve à sa charge son équipement et sa connexion. Le site nécessite un navigateur récent et une connexion internet. La version iOS compatible est indiquée sur la fiche de l'application dans l'App Store. Certaines fonctions peuvent nécessiter une connexion, même si un cours est disponible hors ligne.

5. Nature des contenus pédagogiques

Apollinéa est un outil de révision et d'entraînement, aujourd'hui destiné surtout aux étudiants de première et de deuxième années de licence de droit. Les Contenus complètent les enseignements universitaires : ils ne remplacent ni les cours, ni les enseignants, ni leurs consignes, et n'ont pas vocation à constituer le support principal d'un cours. Pour préparer un examen, le cours et les consignes de l'enseignant font référence ; en cas de divergence avec un Contenu, ils prévalent. Une annonce de cours à venir ne garantit pas leur disponibilité à une date donnée, sauf engagement exprès lors de la commande.

L'Éditeur apporte le plus grand soin à l'exactitude et à l'actualité des Contenus, selon la méthode décrite sur la page Comment nous vérifions nos contenus. Il s'appuie pour cela sur les sources officielles et sur des outils de recherche, de rédaction et de vérification, y compris des outils d'intelligence artificielle, utilisés selon une méthode qu'il définit. Il garde la responsabilité éditoriale des Contenus publiés.

Le droit évolue cependant en permanence : réformes, nouvelles décisions, revirements de jurisprudence. Sa présentation varie aussi d'un enseignant et d'une faculté à l'autre, et une erreur ou une imprécision peut subsister malgré les contrôles. La date de vérification affichée indique quand un Contenu a été confronté à ses sources ; elle ne garantit pas l'état du droit au jour de la lecture. Sur ce point, l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

Les Contenus ne constituent pas une consultation juridique ni un conseil adapté à une situation personnelle, et ne garantissent pas la réussite à un examen. Une erreur peut être signalée à tout moment, dans les conditions des articles 8 et 14 : l'Éditeur l'examine et corrige le Contenu lorsqu'elle est avérée. Ces précisions n'écartent pas les garanties légales applicables au service ni les droits que le consommateur tient de la loi.

6. Contenus, import de cours et partage

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des Contenus auxquels il a accès, pour ses besoins d'étude. L'impression ou l'enregistrement d'un cours pour cet usage personnel est autorisé. Un export ne transfère pas la propriété des Contenus.

Sous réserve des exceptions légales, sont interdits le partage d'identifiants, la revente, la diffusion publique ou la mise à disposition de tiers des Contenus, leur intégration dans un service concurrent et l'extraction systématique de la base de données. Leur exploitation pour entraîner un système d'intelligence artificielle nécessite une autorisation dans les limites prévues par la loi.

Les protections portent sur les éléments susceptibles de protection, notamment les explications originales, l'agencement et les bases de données. Les textes légaux et décisions de justice cités ne font l'objet d'aucune appropriation par l'Éditeur. Les droits des tiers et les exceptions légales restent applicables.

Les contenus de l'Utilisateur. L'Utilisateur garde ses droits sur ce qu'il crée ou dépose dans les Services : ses cartes et ses paquets, ses notes, les documents qu'il importe. Il autorise l'Éditeur à les conserver, à les reproduire et à les afficher dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement des Services, par exemple pour rédiger les cartes d'un cours importé, retrouver ses paquets sur ses appareils ou les montrer aux personnes avec qui il les partage. Cette autorisation prend fin quand il les supprime, sous réserve des copies déjà ajoutées par d'autres Utilisateurs à partir d'un lien de partage et des données gardées pour une durée limitée, décrites dans la politique de confidentialité.

Importer un cours. La fonction « Importe ton cours » tire des flashcards d'un document choisi par l'Utilisateur, comme son cours ou ses notes, au moyen d'un outil d'intelligence artificielle. L'Utilisateur n'importe que des documents qu'il a le droit d'utiliser, pour son usage personnel d'étude, et en reste responsable. L'Éditeur ne contrôle pas les documents importés et ne revendique aucun droit sur eux. Le nombre d'imports et de pages est limité, selon l'accès gratuit ou Plus, comme indiqué à l'écran.

Les cartes rédigées par l'intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des oublis. C'est pourquoi elles sont proposées en relecture : l'Utilisateur les corrige, les retire ou les garde avant qu'elles n'entrent dans un paquet, et le document d'origine fait foi.

Partager un paquet de flashcards. L'Utilisateur peut partager un paquet de flashcards qu'il a créé, importé ou reçu, au moyen d'un lien privé. Toute personne qui dispose du lien voit le titre du paquet et ses premières cartes, et peut en ajouter une copie à son Compte, pour son usage personnel d'étude.

L'Utilisateur ne partage que ce qu'il a le droit de partager : ses propres formulations, ou des contenus dont il détient les droits ou dont l'auteur l'y autorise. Un paquet tiré du cours d'un enseignant, notamment au moyen de la fonction « Importe ton cours », reste un échange privé entre camarades : son lien ne peut être publié sur un réseau social, un forum ou un site, ni vendu. Les Contenus d'Apollinéa (cours, questions, cartes) ne peuvent être recopiés dans un paquet pour être diffusés.

L'Utilisateur reste responsable du contenu qu'il partage. Il peut arrêter un partage à tout moment : le lien cesse alors de fonctionner, mais les copies déjà ajoutées restent à ceux qui les ont faites. L'Éditeur peut désactiver un lien ou retirer un paquet signalé comme illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers, dans les conditions de l'article 8, et en informe l'Utilisateur.

7. Comportement et fonctionnalités de jeu

L'Utilisateur s'interdit les tentatives d'accès aux données d'autrui, le contournement des protections, la perturbation du service, la triche et la publication de contenus illicites, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers. Il s'interdit également d'essayer des liens de partage au hasard ou en série, et d'ajouter des paquets partagés de manière automatisée.

Les Services proposent notamment des quiz, duels, parties de groupe et jeux de culture juridique. Les entraînements peuvent faire intervenir des adversaires simulés. Les classements et résultats ludiques ne constituent pas une évaluation universitaire, un diplôme ou un gain financier.

L'Utilisateur peut choisir un pseudonyme et une photo dans les espaces de jeu, et échanger de courts messages lors d'un duel entre amis. Ce pseudonyme, cette photo et ces messages restent courtois : ni insulte, ni harcèlement, ni propos haineux, menaçant ou à caractère sexuel, ni publicité, ni coordonnées personnelles.

8. Signalements et modération

Signaler. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU : avec le bouton « Signaler » d'un cours, d'une question, d'une carte ou d'un paquet partagé, avec « Signaler ou bloquer » dans un duel, ou en écrivant à contact@apollinea.fr. Un signalement par courriel indique, autant que possible, l'adresse exacte du contenu, ce qui pose problème et pourquoi, le nom et l'adresse électronique de son auteur, et que celui-ci agit de bonne foi. Un Utilisateur peut aussi bloquer un joueur : celui-ci ne peut plus le défier ni lui écrire.

Examiner. Chaque signalement est examiné par une personne de l'équipe d'Apollinéa, avec diligence et objectivité. Quelques outils automatiques complètent cet examen, sans le remplacer : un filtre refuse les pseudonymes et les messages de chat injurieux, et le chat d'un joueur signalé par trois personnes différentes en 24 heures est coupé pendant 24 heures, le temps de vérifier. En dehors de ces outils, aucune mesure de modération n'est décidée automatiquement.

Agir. Selon la gravité, l'Éditeur peut retirer un message, désactiver le lien d'un paquet partagé ou retirer ce paquet, couper le chat d'un joueur pour une durée limitée, ou, en cas de manquement grave ou répété, suspendre ou fermer un Compte dans les conditions de l'article 10. La mesure reste proportionnée aux faits.

Informer. L'Utilisateur concerné par une mesure en est informé, avec son motif, sauf obligation légale contraire. Il peut la contester en écrivant à contact@apollinea.fr : sa demande est réexaminée par une personne. L'auteur d'un signalement qui a laissé ses coordonnées est informé de la suite donnée ; s'il était connecté, il la retrouve dans « Mes signalements », dans son profil. Ces démarches ne privent personne de la possibilité de saisir le juge.

9. Disponibilité et évolutions du service

L'Éditeur assure le fonctionnement, la maintenance et les mises à jour du service. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance ou la sécurité. Les interruptions programmées significatives sont annoncées lorsque cela est possible. Une indisponibilité ne supprime pas les droits de l'Utilisateur.

Une modification d'un service numérique payant en cours respecte les garanties et les conditions prévues dans les CGV. L'Éditeur ne peut pas retirer librement une fonctionnalité essentielle déjà achetée sans respecter ces droits.

10. Suspension et fermeture du Compte

En cas de manquement grave ou répété, l'Éditeur peut suspendre l'accès ou fermer le Compte après information et possibilité pour l'Utilisateur de présenter ses observations. Une mesure immédiate reste possible pour protéger la sécurité du service, les droits d'un tiers ou respecter une obligation légale. La mesure doit rester proportionnée ; les droits au remboursement prévus par la loi subsistent.

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte depuis son profil ou par courriel. Il doit également arrêter le renouvellement de son abonnement auprès du canal concerné, notamment Apple pour un achat App Store : désinstaller l'application ne résilie jamais un abonnement. L'Éditeur apporte son assistance pour éviter qu'un abonnement web continue après la fermeture du Compte.

11. Données personnelles

Les données de compte, d'étude, de progression et de paiement sont traitées dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité, y compris pour l'import d'un cours et le partage d'un paquet. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité peuvent être exercés à contact@apollinea.fr. L'arrêt de Plus ne supprime pas, à lui seul, le Compte ni la progression conservée sur celui-ci.

12. Responsabilité

L'Éditeur répond des manquements à ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Les conséquences d'une faute de l'Utilisateur ou d'un cas de force majeure sont appréciées au cas par cas. La défaillance d'un prestataire n'est pas automatiquement une force majeure.

Pour les Contenus, l'engagement de l'Éditeur porte sur le soin apporté à leur préparation, à leur vérification et à leur correction, dans les conditions de l'article 5 ; il ne garantit pas l'absence de toute erreur. Un résultat d'examen dépend de nombreux facteurs qui lui échappent, notamment les attentes propres à chaque enseignant et le travail personnel de l'Utilisateur. L'Utilisateur garde donc son cours et les consignes de ses enseignants comme références, et peut signaler toute erreur constatée pour qu'elle soit corrigée pour tous.

Pour les contenus que les Utilisateurs créent, importent ou partagent, l'Éditeur agit comme hébergeur : il n'en est pas l'auteur et ne les vérifie pas avant leur mise en ligne, mais il agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite dès qu'il en a connaissance, notamment par un signalement.

Aucune clause des présentes ne limite les garanties légales ou les droits impératifs d'un consommateur.

13. Modification des CGU

Les versions successives sont datées. L'Éditeur informe les titulaires d'un Compte des modifications substantielles au moins un mois avant leur entrée en vigueur, sauf adaptation immédiatement nécessaire à une obligation légale ou à la sécurité. Une modification ne réduit pas rétroactivement les droits attachés à une commande. Les conditions des achats restent régies par les CGV applicables lors de leur conclusion et par les dispositions légales impératives.

14. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation ou erreur de contenu peut être signalée à support@apollinea.fr, avec les éléments utiles. L'Éditeur examine la demande et recherche une solution amiable. Cette démarche auprès du service client ne prive l'Utilisateur d'aucun recours prévu par la loi et ne constitue pas une condition générale préalable à toute action en justice.

Les CGU sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence lorsqu'elles s'appliquent. Les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles applicables, notamment les règles protectrices des consommateurs. Une clause déclarée inapplicable n'affecte pas les autres clauses.