Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les abonnements et cadeaux Apollinéa Plus achetés sur www.apollinea.fr auprès de l'Éditeur identifié ci-dessous. Le « Client » désigne l'acheteur ; l'« Abonné » désigne la personne titulaire de l'abonnement ; le « Bénéficiaire » désigne la personne qui active un cadeau. Ces offres sont destinées à un usage personnel d'étude.

Les règles d'utilisation du compte et des contenus sont définies dans les CGU. En matière d'achat, les présentes CGV prévalent. Les conditions particulières affichées et acceptées lors de la commande complètent les CGV, sans pouvoir écarter un droit impératif du consommateur. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat.

Le Client doit avoir la capacité de contracter. Un mineur non émancipé doit être représenté ou autorisé par son représentant légal lorsque la loi l'exige. Les achats effectués dans l'App Store suivent les dispositions spécifiques de l'article 14.

2. Identification du vendeur

Apollinéa est éditée et commercialisée par Adrien Fussien, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial AD STUDIO. SIREN : 103 762 266. SIRET : 103 762 266 00015. Code APE : 6202A. Adresse : 12 boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, France.

Contact et réclamations : contact@apollinea.fr, téléphone 06 59 63 60 49, ou courrier à l'adresse ci-dessus. Le contact téléphonique est non surtaxé, hors coût éventuel prévu par votre opérateur.

L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Les prix affichés sont les montants totaux à payer, en euros, sans TVA à ajouter.

3. Service et prérequis

Apollinéa Plus est un service numérique de révision du droit fourni en continu pendant la période d'accès. Il donne accès aux contenus et fonctionnalités indiqués dans la formule lors de la commande, notamment les cours disponibles, quiz corrigés, flashcards, outils de révision, planning et fonctionnalités de jeu. Le détail de l'offre est consultable sur la page Tarifs et dans l'écran de souscription.

Le catalogue porte actuellement principalement sur la L1. Les annonces de cours ou fonctions à venir ne constituent pas une prestation déjà disponible ni un engagement de livraison à une date précise, sauf mention expresse dans l'offre. Le service est un complément pédagogique, sans garantie de note ou de réussite et sans consultation juridique personnalisée.

Un Compte personnel est nécessaire. La plateforme web fonctionne avec un navigateur récent, les cookies de session nécessaires et une connexion internet. Les prérequis iOS sont indiqués sur la fiche App Store. Les possibilités hors ligne et les fonctionnalités peuvent différer entre web et iOS ; celles qui nécessitent un accès au réseau ne fonctionnent pas hors connexion. Les frais d'équipement et de connexion restent à la charge du Client.

L'accès Plus est rattaché au Compte utilisé lors de l'achat, non à un appareil. Le même Compte permet de retrouver ses droits sur les supports compatibles. Acheter une seconde fois sur un autre canal n'est pas nécessaire pour retrouver un abonnement actif et peut entraîner une double facturation indépendante.

4. Formules et prix sur le site

Sans essai éligible, le premier paiement intervient lors de la commande. L'annuel est payé en une fois pour douze mois : l'affichage d'un équivalent mensuel ne signifie pas un paiement au mois. Au tarif mensuel inchangé, douze paiements représentent 95,88 €. Aucun frais de livraison ou de dossier n'est ajouté par l'Éditeur. Des frais de change éventuels relèvent de la banque du Client.

Le prix total, la durée, l'éligibilité à l'essai et le prix des renouvellements sont indiqués avant validation. Une hausse ne s'applique jamais à une période déjà payée. Pour une période suivante, l'Éditeur informe le Client au moins un mois avant son application et lui permet d'arrêter le renouvellement. Le passage annoncé de 49,99 € à 59,99 € à la deuxième année fait partie de l'offre initiale.

5. Offre de lancement jusqu'au 30 novembre 2026

La réduction de lancement est de 10 € sur la première année de l'abonnement annuel web ou sur l'achat d'un cadeau de douze mois. Elle s'applique aux commandes validées jusqu'au 30 novembre 2026 à 23 h 59 min 59 s, heure de Paris. À compter du 1er décembre 2026 à 00 h 00, les nouvelles commandes annuelles et cadeaux sont au tarif normal de 59,99 €.

Pour un abonnement annuel avec essai commencé pendant le lancement, la réduction est acquise lors de la souscription : le premier paiement reste de 49,99 €, même s'il intervient en décembre à la fin des quatorze jours. La première période annuelle payante commence à la fin de l'essai. Les renouvellements suivants sont de 59,99 € par an. La réduction ne s'applique pas au mensuel et n'est pas reconduite chaque année.

6. Commande et conclusion du contrat

Le Client se connecte, choisit la formule et consulte le récapitulatif : service, durée, essai éventuel, montant du premier paiement, échéance et renouvellement. Il peut corriger son choix avant validation. Le paiement sécurisé demande l'acceptation expresse des CGV par une case non précochée et la validation de l'obligation de payer, immédiatement ou à la fin de l'essai selon l'offre.

Le contrat est conclu lorsque la souscription est validée par le prestataire de paiement et confirmée par l'Éditeur. Avec un essai, il est conclu dès cette validation à 0 €, pas quatorze jours plus tard. Un simple retour sur une page de succès ne constitue pas, à lui seul, la preuve d'un paiement validé.

Une confirmation sur support durable est adressée par courriel. Elle reprend l'offre, les dates, le prix, l'essai, les conditions de renouvellement et la version des CGV acceptée, jointe au courriel, ainsi que les liens vers les fonctionnalités de résiliation et de rétractation et le formulaire de rétractation. Le Client vérifie son adresse électronique et peut demander une copie à contact@apollinea.fr. Les CGV sont rédigées en français et peuvent être enregistrées ou imprimées ; chaque version reste consultable en ligne pour les contrats conclus sous son empire.

7. Essai gratuit de 14 jours et premier paiement

L'essai de quatorze jours est proposé aux Comptes éligibles à une première souscription. Il n'est pas réattribué après résiliation d'un abonnement déjà souscrit. L'éligibilité est vérifiée et affichée avant validation. Un cadeau n'inclut pas cet essai et fait l'objet d'un paiement unique immédiat.

Pendant l'essai, l'Abonné accède à Plus sans paiement. Une carte ou un moyen de paiement compatible est enregistré. Une vérification bancaire temporaire peut être réalisée par le prestataire sans constituer le prix de l'abonnement. Les dates exactes de fin d'essai et de premier paiement sont indiquées dans la confirmation et dans la gestion de l'abonnement.

Sans annulation avant la fin de l'essai, le passage à la formule payante et le premier prélèvement sont automatiques. Le débit est de 7,99 € pour un mois, ou de 49,99 € pour la première année de lancement, ou de 59,99 € pour l'annuel hors lancement. Les paiements suivants correspondent à l'article 4.

Un e-mail de rappel est programmé 48 heures avant la fin de l'essai, à l'adresse du Compte. Il précise la date et l'heure du premier paiement, son montant, la formule choisie et le moyen d'annuler. Le Client peut annuler sans attendre ce rappel et conserve le droit d'annuler même si l'e-mail n'a pas été reçu ; un défaut d'envoi ne supprime aucun recours.

L'annulation effectuée avant le terme empêche le premier débit. L'accès d'essai reste disponible jusqu'à son terme indiqué, puis le Compte retrouve les accès gratuits, avec sa progression conservée. L'essai et le délai légal de rétractation commencent à la conclusion du contrat : ils ne s'additionnent pas pour former vingt-huit jours.

8. Paiement, facturation et incident de paiement

Les paiements web sont traités par Stripe sur une interface sécurisée. Les moyens acceptés sont ceux présentés lors de la commande. L'Éditeur ne conserve pas les numéros complets de carte ni leur cryptogramme. Pour un abonnement, le moyen enregistré sert aux paiements récurrents autorisés lors de la souscription.

Les factures sont disponibles dans la gestion de l'abonnement web ou sur demande au service client. Elles mentionnent le régime de TVA applicable. En cas d'échec de paiement, le Client est invité à régulariser son moyen de paiement. Le prestataire peut effectuer des tentatives de reprise. L'accès payant peut être suspendu après information tant que l'échéance reste impayée. Une difficulté de paiement ne justifie aucune pénalité automatique non annoncée.

Une formule ne change pas spontanément au cours d'une période. Lorsqu'un changement est proposé, sa date d'effet, son prix et tout ajustement éventuel sont présentés avant accord. Aucun prorata de changement de formule n'est facturé sans cette information.

9. Durée et renouvellement automatique

L'abonnement mensuel est conclu à durée indéterminée, avec une facturation chaque mois et sans engagement au-delà de la période payée en cours. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois d'accès payant et reconduit chaque année. En cas d'essai, la première période payante débute à la fin de celui-ci. Les échéances exactes sont celles affichées dans la gestion de l'abonnement.

L'abonnement se renouvelle automatiquement, sauf arrêt demandé avant l'échéance. L'expression « résiliable à tout moment » signifie que le Client peut arrêter la prochaine reconduction ; elle ne signifie pas qu'une année payée est remboursée à tout moment au prorata, hors droit légal ou engagement particulier.

Pour l'annuel reconductible, un courriel dédié informe le Client de la possibilité de refuser la reconduction, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction. Cette date figure dans un encadré apparent. Les droits en cas de défaut d'information sont ceux de l'article L. 215-1, reproduit en annexe avec les autres textes exigés par l'article L. 215-4 du code de la consommation.

10. Annulation de l'essai et résiliation

Pour un achat web, le Client résilie en ligne, gratuitement et sans avoir à se connecter, grâce à la fonctionnalité « Résilier votre contrat », accessible en bas de chaque page du site et depuis son espace Apollinéa Plus. Il y indique son nom, son prénom, l'adresse électronique de son Compte et, s'il le souhaite, la référence du contrat, la date de résiliation souhaitée et un motif. Une page récapitulative lui permet de vérifier et de modifier ces informations avant d'activer la fonction « Notification de la résiliation ». L'Éditeur accuse réception de la notification et informe le Client de la date d'effet par courriel.

Le Client peut aussi arrêter le renouvellement depuis son espace Apollinéa Plus, rubrique « Gérer mon abonnement web », qui ouvre le portail Stripe, ou écrire à support@apollinea.fr en précisant l'adresse de son Compte et la référence de son abonnement.

La résiliation est gratuite et sans justification. Pendant l'essai, elle empêche le premier paiement si elle intervient avant la fin de celui-ci. Pendant une période payée, elle arrête les prélèvements futurs à la fin de cette période ; l'accès Plus reste disponible jusqu'à cette date. Une confirmation indique la date de fin et les effets de la demande.

La période déjà exécutée n'est pas remboursée pour la seule raison d'une résiliation de convenance. Restent applicables le droit de rétractation, les garanties légales, les droits en cas de modification du service et les autres remboursements imposés par la loi. Une fermeture de Compte ou la désinstallation de l'application ne remplace pas la résiliation auprès du canal de paiement concerné.

11. Droit de rétractation : 14 jours

Le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification. Le jour de la conclusion n'est pas compté ; le délai expire à la fin du dernier jour et est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant si ce jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé. Les règles légales de prolongation pour défaut d'information restent applicables.

L'accès immédiat aux contenus n'entraîne pas de renonciation à ce droit. Apollinéa ne demande pas de renonciation générale à la rétractation et ne retient aucun prorata d'utilisation pendant ce délai. Pour un achat web valablement rétracté, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la notification, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Le Client se rétracte en ligne, gratuitement et sans avoir à se connecter, grâce à la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence en bas de chaque page du site. Il y indique son nom, son prénom, le contrat concerné, l'adresse électronique de la commande et celle où il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis active la fonction « Confirmer la rétractation ». L'Éditeur lui adresse sans délai, par courriel, un accusé de réception reprenant le contenu de sa rétractation, sa date et son heure.

Le Client peut aussi notifier une déclaration claire à contact@apollinea.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 2. Il peut utiliser le formulaire type en annexe, sans obligation de l'utiliser. Il indique les éléments nécessaires pour identifier la commande. La notification doit être envoyée avant l'expiration du délai ; il est conseillé d'en conserver une preuve.

La rétractation met fin au contrat concerné et aux prélèvements futurs. L'accès associé est désactivé, sans suppression du Compte gratuit. L'essai ne reporte pas le début du délai. Le passage payant ou la reconduction ne font pas automatiquement naître un nouveau délai lorsque ces conditions ont été clairement annoncées dès la souscription, sans préjudice des droits supplémentaires prévus par la loi.

Pour un cadeau, le délai court à compter de l'achat par le Client. Son activation pendant ce délai ne supprime pas le droit de l'acheteur de se rétracter ; le code et le crédit correspondant sont alors annulés. Pour un achat App Store, les démarches auprès d'Apple sont précisées à l'article 14, sans écarter les droits impératifs du consommateur.

12. Offrir douze mois d'Apollinéa Plus

Le cadeau est un achat unique au prix de 49,99 € pendant le lancement, puis de 59,99 €. Il ne comporte ni essai préalable ni renouvellement automatique. Il ouvre douze mois d'accès à compter de l'activation par le Bénéficiaire, et non à compter de l'achat. Aucune carte bancaire du Bénéficiaire n'est nécessaire pour l'activer.

L'achat d'un cadeau depuis la page publique ne nécessite pas de compte. Après confirmation du paiement, le Client retrouve son code sur un reçu privé dans le navigateur utilisé pour l'achat et le reçoit à son adresse e-mail. Les achats effectués depuis un compte restent accessibles dans son espace cadeaux. Le Client transmet lui-même le code à la personne de son choix. L'Éditeur ne demande pas l'adresse électronique de ce tiers pour l'envoi. Le prénom et le message facultatif accompagnant le cadeau ne conditionnent pas son activation et ne constituent pas une vérification d'identité.

Le code est confidentiel, utilisable une seule fois et attribué au premier Compte qui le réclame valablement. Après attribution, il ne peut pas être transféré à un autre Compte. Le Bénéficiaire active le crédit disponible depuis son Compte. Si un accès Plus existe déjà, le crédit prend effet après cet accès, selon la date indiquée lors de l'activation. Aucun délai d'expiration avant activation n'est prévu dans cette offre.

Un cadeau ne suspend ni ne résilie un abonnement Apple ou Stripe existant : le Bénéficiaire doit gérer son renouvellement pour éviter de payer pendant une période qu'il souhaite couvrir par le cadeau. Le code et le crédit d'un cadeau remboursé sont révoqués. Les demandes de remboursement du paiement sont traitées avec l'acheteur. Les droits légaux restent applicables.

13. Parrainage et crédits offerts

Le parrain partage un code personnel. Le filleul l'associe à son Compte dans les trente jours suivant sa création, avant tout abonnement. Un seul parrain peut être associé à un Compte ; l'auto-parrainage est exclu. Le premier paiement qualifiant du filleul, conservé sans remboursement pendant trente jours, permet l'attribution d'un crédit d'un mois de Plus à chacun. Un essai gratuit seul et l'achat d'un cadeau ne déclenchent pas la récompense.

Le plafond est de quatre parrainages récompensés par parrain et par semestre civil, du 1er janvier au 30 juin puis du 1er juillet au 31 décembre. La récompense est attribuée après vérification du paiement. Les crédits s'activent à la demande et prennent effet après un accès Plus en cours ; ils ne réduisent pas automatiquement une facture et ne suspendent pas les prélèvements Apple ou Stripe.

Les crédits ne sont ni convertibles en argent ni revendables. Le remboursement ou l'annulation du paiement qualifiant entraîne la révocation des crédits correspondants, y compris activés. Les fraudes ou Comptes multiples destinés à détourner le programme peuvent entraîner l'annulation des avantages indus après information. Une modification du programme vaut pour l'avenir et ne retire pas un avantage déjà régulièrement acquis.

14. Achats dans l'App Store

Les abonnements proposés dans l'application iOS sont payés et gérés par Apple selon les conditions présentées dans l'App Store. Les prix, essais et promotions sont ceux affichés par Apple au moment de la souscription. La promotion web de lancement et l'essai web ne sont pas automatiquement applicables à un achat App Store.

La gestion et la résiliation se font dans les réglages du compte Apple, rubrique « Abonnements », ou sur la gestion des abonnements Apple. Les demandes de remboursement d'un paiement Apple peuvent être adressées à reportaproblem.apple.com. L'Éditeur n'a pas la main sur les prélèvements Apple, mais reste joignable pour les difficultés d'accès et les garanties relatives à son service.

Les présentes ne réduisent pas les droits légaux du consommateur. Les fonctions de restauration permettent de retrouver un achat compatible. Un abonnement web se gère sur le site, même si l'Abonné utilise ensuite l'application iOS.

15. Garanties légales

Adrien Fussien (AD STUDIO), aux coordonnées de l'article 2, répond des garanties légales du service. Elles sont gratuites et ne sont pas une option commerciale. La mise en conformité peut être demandée à support@apollinea.fr en décrivant le défaut rencontré.

16. Évolutions du service et responsabilité

Les mises à jour nécessaires à la sécurité et à la conformité sont fournies pendant la période d'accès. Une autre modification d'un service numérique continu n'est réalisée que pour une raison valable, notamment une évolution du droit enseigné, une adaptation technique ou une amélioration pédagogique, sans coût supplémentaire et avec une information claire du Client.

Si la modification affecte négativement l'accès ou l'utilisation de manière non mineure, le Client en est informé à l'avance sur support durable, avec sa date et son droit de résilier. Il peut résilier sans frais dans les trente jours suivant cette information ou la modification si celle-ci est postérieure, dans les conditions de l'article L. 224-25-26 du code de la consommation. Les sommes dues sont alors remboursées selon les règles légales. Ce droit n'est pas écarté par une simple mention d'évolution du catalogue.

L'Éditeur répond des manquements à ses obligations dans les conditions légales. Une panne d'hébergement ou d'un prestataire ne constitue pas automatiquement une force majeure. Aucune clause ne plafonne forfaitairement la réparation ni n'exclut les garanties légales ou les droits impératifs du consommateur.

17. Données personnelles et conservation du contrat

Les traitements liés au Compte, au paiement, aux cadeaux et au parrainage sont décrits dans la politique de confidentialité. Les e-mails relatifs à la commande, à l'essai, au renouvellement ou à un incident de paiement sont des messages de gestion du contrat, distincts d'un abonnement à des communications marketing.

L'Éditeur conserve les éléments nécessaires à la preuve de la commande, de son acceptation et de ses modifications pendant les durées légales applicables. Les pièces comptables sont conservées dix ans. Pour un contrat électronique d'au moins 120 €, les obligations spécifiques d'archivage et d'accès prévues par les articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du code de la consommation s'appliquent. Une copie du contrat peut être demandée au service client.

Une nouvelle version des CGV ne modifie pas rétroactivement une commande. Les modifications substantielles affectant un abonnement en cours sont notifiées au moins un mois à l'avance, sauf obligation légale ou sécurité, avec les droits de résiliation et de remboursement applicables.

18. Réclamations, solution amiable et droit applicable

Pour une difficulté de paiement, d'accès ou de contenu, le Client peut écrire à support@apollinea.fr ou à l'adresse de l'article 2. Il indique son Compte, la commande concernée et la solution recherchée, sans envoyer de numéro complet de carte ni de cryptogramme. L'Éditeur examine la réclamation et recherche une solution amiable directement avec lui.

Ce traitement par le service client ne constitue pas une médiation indépendante et ne prive le Client d'aucune voie de recours prévue par la loi. Le Client n'est pas tenu de renoncer à un recours pour obtenir une réponse ou l'application d'une garantie.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence lorsqu'elles s'appliquent. Les tribunaux compétents sont désignés par les règles légales, notamment celles protectrices des consommateurs ; aucune compétence exclusive du tribunal du siège de l'Éditeur n'est imposée. Une clause inapplicable ne rend pas les autres clauses inapplicables.

Annexe 1. Textes relatifs à la reconduction et à la résiliation

Reproduction des articles exigés par l'article L. 215-4 du code de la consommation.

Annexe 2. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Une autre déclaration claire reste possible.

Pour faciliter l'identification de l'achat, vous pouvez ajouter la référence de commande et l'adresse électronique du Compte.