Code civil
Article 2276 du code civil : possession vaut titre
L'article 2276 du code civil pose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre. Mais la perte ou le vol ouvre au propriétaire une action en revendication.
Article 2276 du code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Source : Légifrance. Texte vérifié le .
Comprendre quand la possession protège l'acquéreur
Une règle de preuve, mais aussi d'acquisition
La possession d'un meuble corporel peut faire présumer la propriété sans obliger le possesseur à produire un titre d'acquisition. Encore faut-il une véritable possession à titre de propriétaire : garder une chose prêtée ne revient pas à la posséder comme sienne.
La règle peut aussi permettre l'acquisition auprès d'une personne qui n'était pas propriétaire. Il faut alors notamment une possession de bonne foi : l'acquéreur croit que celui qui lui remet la chose avait le droit d'en disposer.
Comment le propriétaire s'est-il séparé de la chose ?
On suppose ici un acquéreur de bonne foi qui possède le meuble à titre de propriétaire, sans vice de possession.
- Chose volontairement confiée
- La possession peut protéger l'acquéreur
Le propriétaire a confié le meuble à un tiers qui le revend sans droit. L'acquéreur de bonne foi peut lui opposer l'effet acquisitif de l'article 2276.
- Chose perdue ou volée
- Une revendication pendant trois ans
L'alinéa 2 permet au propriétaire de réclamer la chose, même à un possesseur de bonne foi. Le délai court du jour de la perte ou du vol, pas de sa découverte chez l'acquéreur.
Il faut donc identifier les circonstances de la dépossession avant de conclure que la possession vaut titre.
En cas de restitution, examiner aussi l'article 2277
Le possesseur conserve un recours contre celui qui lui a remis la chose. En outre, l'article 2277 prévoit un remboursement du prix par le propriétaire dans certains cas d'achat, notamment dans une foire, un marché, une vente publique ou auprès d'un marchand vendant des choses pareilles. La provenance de l'achat compte donc aussi.
Un cas : le vélo volé puis revendu
À toi de raisonner · Situation fictive
Le vélo de Salomé a été volé il y a deux mois. Elle le retrouve chez Tom, qui l'a acheté de bonne foi à un particulier en dehors d'une foire, d'un marché ou d'une vente publique. Tom pense que sa possession empêche toute restitution.
La bonne foi de Tom suffit-elle à faire échec à la revendication ?
Voir le raisonnementMasquer le raisonnement
Non. Le vol permet à Salomé d'invoquer le second alinéa de l'article 2276.
- Identifier la dépossession
- Salomé a subi un vol : elle n'a pas volontairement confié le vélo au vendeur.
- Vérifier le délai
- Deux mois seulement se sont écoulés depuis le vol. La revendication intervient dans le délai de trois ans.
- Distinguer les recours
- Tom ne peut pas opposer sa seule bonne foi à Salomé. Il conserve un recours contre la personne qui lui a vendu le vélo.
Le bon réflexePour un meuble, recherche la bonne foi, les conditions de la possession et surtout l'existence d'une perte ou d'un vol.
Ne pas transposer la règle aux immeubles
L'article 2276 n'accorde pas un titre de propriété immédiat à celui qui occupe un immeuble. La prescription acquisitive immobilière relève des articles 2258 et suivants, avec ses propres conditions et délais.
Les pièges à éviter au partiel
À éviterCiter l'ancien article 2279.
À retenir. La règle figure à l'article 2276 depuis la réforme de 2008.
À éviterConfondre possession et simple détention matérielle.
À retenir. Avoir un objet entre les mains, notamment à titre de prêt, ne suffit pas à en devenir propriétaire.
À éviterCroire que la bonne foi empêche toute restitution.
À retenir. En cas de perte ou de vol, le propriétaire dispose de la revendication prévue pendant trois ans à compter de la perte ou du vol.
À éviterAppliquer la règle immédiatement à un immeuble.
À retenir. La prescription acquisitive immobilière obéit à un autre régime et à ses propres délais.
Les articles à ne pas confondre
- Article 2279
- l'ancien numéro de cette même règle jusqu'en 2008, puis une tout autre règle jusqu'à son abrogation en 2015.
- Article 2258
- la prescription acquisitive générale, à ne pas confondre : elle suppose des années de possession, contrairement à l'article 2276.
- Article 1198
- une autre application de la possession en matière de meubles, pour le conflit entre deux acquéreurs successifs du même auteur.
- Article 544
- la propriété, un droit que l'article 2276 protège par un fait, la possession, sans toujours s'y confondre.
Les repères historiques
- 1804
Le code civil pose la règle sous le numéro 2279 : « En fait de meubles, la possession vaut titre. »
- 19 juin 2008Version actuelle
La loi portant réforme de la prescription en matière civile renumérote la règle, mot pour mot identique, à l'article 2276. Le numéro 2279 est aussitôt réemployé pour une tout autre règle, les actions possessoires, elles-mêmes abrogées le 18 février 2015 par la loi de modernisation et de simplification du droit : ce numéro ne désigne plus rien depuis.