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Cour de cassation · 3 août 1915
Arrêt Clément-Bayard (1915) : fiche d'arrêt et résumé
Cass. req., 3 août 1915 · Affaire Clément-Bayard
Même absolu, le droit de propriété ne peut être exercé dans le seul but de nuire à autrui.
L'affaire Clément-Bayard, racontée
Le contexte
À la fin des années 1900, les ballons dirigeables sont à la pointe du progrès : fragiles, coûteux, on y voit l'avenir du transport et de l'aviation militaire. Adolphe Clément-Bayard, grand industriel de l'automobile et de l'aéronautique, en construit et les exploite depuis un vaste terrain où il a fait dresser un hangar.
Deux fonds voisins, une rivalité
Le terrain attenant appartient à un certain Coquerel. Entre les deux hommes, le voisinage tourne au conflit. Un mobile économique a parfois été avancé, celui de contraindre l'industriel à racheter la parcelle, mais la décision ne l'établit pas. Quel que soit le mobile exact, Coquerel va employer un moyen radical.Des piques dressées contre le ciel
Il fait élever, sur son terrain attenant à celui de l'industriel, d'immenses carcasses en bois de seize mètres de hauteur. À leur sommet, de longues tiges de fer terminées en pointe. Ces ouvrages ne lui servent à rien : ils n'abritent rien, ne produisent rien, n'ont aucune fonction. Leur seule raison d'être est de se dresser comme un piège sur la route des dirigeables du voisin.Le ballon déchiré
Ce qui devait arriver arrive : en manœuvrant, l'un des ballons dirigeables de Clément-Bayard vient heurter les pointes de fer et se déchire. Le dommage est réel, la menace permanente. L'industriel saisit la justice et réclame réparation, ainsi que la suppression des ouvrages.« Je suis chez moi »
La cour d'appel d'Amiens lui donne raison : elle condamne Coquerel à des dommages-intérêts pour le ballon endommagé et ordonne l'enlèvement des tiges de fer. Coquerel se pourvoit alors en cassation avec un argument de poids : sur son terrain, il est chez lui. L'article 544 ne fait-il pas de la propriété le droit d'en jouir « de la manière la plus absolue » ? Qui pourrait lui interdire de bâtir ce qu'il veut sur son sol ?La réponse de la Cour
Le 3 août 1915, la chambre des requêtes rejette le pourvoi. La propriété est bien un droit absolu, mais ce caractère ne saurait protéger un usage dépourvu de toute utilité et tourné vers le seul dommage d'autrui. En dressant ces ouvrages sans aucun intérêt et dans l'unique dessein de nuire, Coquerel a abusé de son droit.
La fiche d'arrêt
Ce que l'on garde de l'affaire en droit, rubrique par rubrique. Revoir la méthode de la fiche d'arrêt.
Les faits
Un propriétaire érige, le long de la limite séparative de son fonds, deux carcasses en bois surmontées de tiges de fer pointues, sans utilité pour son terrain et dans le seul dessein de nuire à son voisin, exploitant de ballons dirigeables, dont l'un se déchire sur les pointes.La procédure
Victime du dommage causé à son dirigeable, l'exploitant assigne le voisin devant le tribunal civil de Compiègne, en réparation et en suppression des ouvrages. Par jugement du 19 février 1913, les premiers juges le déclarent responsable et le condamnent à des dommages-intérêts ainsi qu'au retrait des tiges de fer. La cour d'appel d'Amiens, le 12 novembre 1913, confirme : elle retient que les dispositifs, dépourvus d'utilité, n'avaient été édifiés que pour nuire. Le propriétaire se pourvoit en cassation.Les arguments en présence
Au soutien de son pourvoi, le propriétaire invoque le caractère absolu du droit de propriété (art. 544) et le droit de se clore (art. 647) : sur son fonds, il serait libre d'édifier ce qu'il entend, sans avoir à s'en justifier. L'exploitant oppose qu'un ouvrage sans utilité, élevé pour le seul dommage d'autrui, est un usage fautif du droit.Le ou les problèmes de droit
Le caractère absolu que l'article 544 reconnaît à la propriété autorise-t-il son titulaire à en user dans le seul dessein de nuire à autrui, sans aucune utilité pour lui-même ?La ou les solutions
La chambre des requêtes rejette le pourvoi. Le dispositif ne présentait aucune utilité pour le terrain et n'avait été édifié que dans l'unique but de nuire, sans constituer la clôture protectrice de l'article 647 : un tel usage dégénère en abus. Faute de texte consacrant alors l'abus de droit, la solution est prétorienne. La condamnation à réparation et au retrait des tiges est justifiée.Le motif décisif que le dispositif ne présentait pour l'exploitation du terrain de Coquerel aucune utilité et n'avait été érigée que dans l'unique but de nuire à Clément-Bayard, sans d'ailleurs, à la hauteur à laquelle il avait été élevé, constituer, au sens de l'article 647 du Code civil, la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour la protection de ses intérêts légitimes
La portée
L'arrêt consacre la théorie de l'abus du droit de propriété : même « absolu » (art. 544), le droit cède devant l'intention de nuire. Double critère : intention de nuire (subjectif) et absence d'utilité (objectif). Arrêt fondateur, étendu ensuite à d'autres droits ; le contentieux du voisinage relève aujourd'hui surtout des troubles anormaux de voisinage.
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Dans l'app aussi : L'abus de droit (Clément-Bayard), La notion de droit subjectif, Article 544, la définition de la propriété, Les caractères de la propriété : absolu, exclusif, perpétuel.