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Les grands arrêts, fichés en entier
Pour chaque décision, l'affaire racontée simplement, puis la fiche d'arrêt rubrique par rubrique : les faits, la procédure, les arguments, le problème de droit, la solution et la portée. Le commentaire, lui, se travaille dans l'app. Pour apprendre à faire la fiche toi-même, suis la méthode de la fiche d'arrêt.
10 décisions pour commencer
De 1873 à 2000, dans l'ordre chronologique : Tribunal des conflits, Conseil d'État et Cour de cassation. Chaque fiche est vérifiée à ses sources.
- Arrêt BlancoLa responsabilité de l'État à raison de ses services publics échappe au Code civil : elle obéit à des règles spéciales, dont le juge administratif est seul à connaître.
- Arrêt CadotLe Conseil d'État juge lui-même la demande d'indemnité d'un agent contre sa ville, sans que le ministre ait à la trancher comme juge : c'est l'abandon du ministre-juge, selon la lecture classique de Cadot.
- Arrêt Clément-BayardMême absolu, le droit de propriété ne peut être exercé dans le seul but de nuire à autrui.
- Arrêt Bac d'ElokaLa personne publique qui exploite, moyennant rémunération, un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire relève, faute de texte contraire, du juge judiciaire pour les dommages qui en résultent.
- Arrêt BenjaminLe maire doit concilier ses pouvoirs de police avec la liberté de réunion : il ne peut pas interdire une conférence publique lorsque, malgré le risque de troubles, d'autres mesures de police lui permettaient de maintenir l'ordre.
- Arrêt Jacques VabreLe juge judiciaire écarte la loi française contraire à un traité, même lorsque cette loi est postérieure au traité.
- Arrêt NicoloLe juge administratif accepte de contrôler la compatibilité d'une loi, même postérieure, avec un traité régulièrement ratifié, et de l'écarter lorsqu'elle est incompatible.
- Arrêt Morsang-sur-OrgeLe respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public : le maire peut interdire une attraction qui y porte atteinte, même sans circonstances locales particulières et même si la personne concernée s'y prête librement.
- Arrêt SarranDans l'ordre juridique interne, la supériorité que l'article 55 de la Constitution reconnaît aux traités vaut sur les lois, jamais sur les dispositions de valeur constitutionnelle.
- Arrêt PerrucheL'enfant né handicapé peut demander réparation du préjudice résultant de son handicap lorsque des fautes médicales ont empêché sa mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse.
