Arrêt Nicolo (1989) : fiche d'arrêt et résumé

L'affaire Nicolo, racontée

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   Une requête d'une page

   Raoul Georges Nicolo, simple particulier, conteste sans avocat les opérations électorales du 18 juin 1989. Le dossier est d'une maigreur remarquable : sa protestation tient sur une page, les écritures du gouvernement guère plus. Le commissaire du gouvernement Patrick Frydman a raconté depuis qu'elle était difficilement compréhensible en l'état et qu'il a fallu la requalifier. Le gouvernement, de son côté, demande qu'une amende pour recours abusif soit infligée au requérant.
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   Le piège de la question posée

   Ce que le requérant reproche au scrutin, c'est d'avoir fait voter l'outre-mer. Pour lui répondre, fût-ce pour lui donner tort, il faut poser côte à côte la loi du 7 juillet 1977 et l'article 227-1 du traité de Rome. Or c'est exactement le geste que la jurisprudence Semoules interdit. Impossible, donc, de rejeter proprement la requête sans franchir le pas que le Conseil d'État évitait depuis vingt et un ans.
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   Convaincre un juge après l'autre

   Frydman propose le revirement dans ses conclusions. Il a raconté avoir rencontré les membres de la formation un par un, sans se heurter à de l'hostilité ni soulever d'enthousiasme. Ironie de l'histoire : Nicole Questiaux, celle-là même qui avait défendu la loi-écran devant la Section en 1968, se range cette fois du côté du changement.
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   Trois lignes, aucun aveu

   Le 20 octobre 1989, l'Assemblée du contentieux vise la Constitution « notamment son article 55 » et le traité de 1957, compare la loi au traité, juge qu'il n'y a pas d'incompatibilité et rejette la requête. Nulle part la décision n'écrit qu'elle abandonne Semoules. Le requérant a perdu son procès et donné son nom à l'une des décisions les plus commentées du droit administratif du XX^e siècle.

La fiche d'arrêt

Ce que l'on garde de l'affaire en droit, rubrique par rubrique. Revoir la méthode de la fiche d'arrêt.

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   Les faits

   Le 18 juin 1989 se déroulent les opérations électorales destinées à désigner les représentants français au Parlement européen. Le scrutin est organisé par la loi du 7 juillet 1977, dont l'article 4 dispose que « le territoire de la République forme une circonscription unique » : électeurs et candidats des départements et territoires d'outre-mer y prennent part au même titre que ceux de métropole. Un électeur conteste précisément ce point. Selon lui, le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne délimite un champ d'application territorial que la loi française aurait débordé en faisant voter l'outre-mer.
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   La procédure

   Le litige ne remonte aucun degré de juridiction : pour l'élection des représentants au Parlement européen, le Conseil d'État est directement juge de l'élection, en premier et dernier ressort. La requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux, tend à l'annulation des opérations électorales. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer ne se borne pas à demander le rejet : il conclut à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée au requérant. L'affaire est portée devant l'Assemblée du contentieux, la formation la plus solennelle du Conseil d'État, sur le rapport de M. de Montgolfier et les conclusions du commissaire du gouvernement M. Frydman.
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   Les arguments en présence

   Le requérant soutient que la participation des citoyens français des départements et territoires d'outre-mer, ainsi que la présence de certains d'entre eux sur les listes de candidats, ont vicié l'élection. Son moyen impose de confronter la loi du 7 juillet 1977 à l'article 227-1 du traité du 25 mars 1957, aux termes duquel « le présent traité s'applique […] à la République française ». En défense, il est opposé que les départements et territoires d'outre-mer font partie intégrante de la République, en vertu des articles 2 et 72 de la Constitution, et qu'ils sont donc nécessairement compris dans la circonscription unique. La vraie difficulté est ailleurs : pour répondre au moyen, fût-ce pour l'écarter, il faut apprécier une loi au regard d'un traité, ce que le Conseil d'État se refusait à faire depuis 1968.
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   Le ou les problèmes de droit

   Le juge administratif peut-il écarter l'application d'une loi qu'il juge incompatible avec un traité régulièrement ratifié, alors même que cette loi est postérieure au traité ?
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   La ou les solutions

   L'Assemblée du contentieux rejette la requête. Mais elle la rejette après avoir fait ce qu'elle s'interdisait : ses visas s'ouvrent sur « la Constitution, notamment son article 55 » et sur le traité du 25 mars 1957, puis elle confronte les règles définies par la loi du 7 juillet 1977 à l'article 227-1 du traité pour juger qu'elles ne sont pas incompatibles avec ses stipulations claires. Elle en déduit que les électeurs et les éligibles d'outre-mer avaient bien qualité pour participer au scrutin, et que l'élection n'a pas été viciée ; la demande d'amende pour recours abusif est déclarée irrecevable. Le point capital est que le revirement n'est écrit nulle part : ni considérant de principe, ni considérant de rupture. Il tient au visa de l'article 55 et à la démarche suivie. Le rejet est prononcé au fond, après contrôle, et non par refus de contrôler.

   que les règles ci-dessus rappelées, définies par la loi du 7 juillet 1977, ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l'article 227-1 précité du traité de Rome

Où l'arrêt est enseigné

L'arrêt Nicolo est cité dans 11 leçons du programme, sur 2 matières.

Dans l'app aussi : Blocs de constitutionnalité, conventionnalité, légalité, Effet direct et primauté du droit de l'UE, Articulation droit interne / UE / CEDH, Droit interne, international, européen, Sources internationales (CEDH, droit UE).