Arrêt Sarran (1998) : fiche d'arrêt et résumé

La fiche d'arrêt

Ce que l'on garde de l'affaire en droit, rubrique par rubrique. Revoir la méthode de la fiche d'arrêt.

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   Les faits

   L'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 et publié au Journal officiel le 27 mai 1998, organise l'émancipation progressive de la Nouvelle-Calédonie. Une loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 insère dans la Constitution un article 76 qui appelle les populations du territoire à se prononcer sur cet accord avant le 31 décembre 1998 et qui renvoie, pour déterminer qui votera, à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988. Un décret du 20 août 1998 organise cette consultation, fixée au 8 novembre 1998, et réserve le vote aux électeurs inscrits sur les listes du territoire qui y ont leur domicile depuis le 6 novembre 1988. Des citoyens français installés plus tard en Nouvelle-Calédonie se trouvent ainsi écartés du scrutin.
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   La procédure

   Deux requêtes, enregistrées le 7 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret (le recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif illégal), le sursis à son exécution et une injonction sous astreinte de rectifier la liste électorale. Le décret étant un acte réglementaire du pouvoir exécutif, le Conseil d'État statue en premier et dernier ressort : il n'y a, en amont, ni jugement ni arrêt d'appel. Les deux requêtes sont jointes, deux interventions sont admises, et l'affaire est renvoyée à l'Assemblée du contentieux, la formation la plus solennelle de la juridiction. Elle est jugée le 30 octobre 1998, neuf jours avant le scrutin.
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   Les arguments en présence

   Les requérants attaquent le corps électoral restreint sur trois terrains. Sur la forme, le décret aurait dû être précédé de la consultation du Conseil constitutionnel (art. 60 de la Constitution) et de celle du Congrès du territoire (art. 74). Sur le fond constitutionnel, la condition de domicile romprait l'égalité et l'universalité du suffrage (art. 1^er et 6 de la Déclaration de 1789, art. 3 de la Constitution). Sur le fond conventionnel enfin, elle méconnaîtrait les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 3 du premier protocole additionnel ; et, ce faisant, le décret violerait l'article 55 de la Constitution lui-même, qui donne aux traités une autorité supérieure à celle des lois. L'État répond que le décret n'a fait qu'appliquer exactement l'article 76 de la Constitution.
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   Le ou les problèmes de droit

   Un engagement international régulièrement introduit dans l'ordre interne peut-il être utilement invoqué à l'encontre d'une disposition de valeur constitutionnelle ?
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   La ou les solutions

   L'Assemblée du contentieux rejette les requêtes. Sur le moyen conventionnel, elle juge que si l'article 55 donne aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois, la suprématie ainsi conférée ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle : le moyen tiré de ce que le décret, en méconnaissant des engagements internationaux, serait par là même contraire à l'article 55, ne peut qu'être écarté. Un second verrou est ajouté : par l'effet du renvoi opéré par l'article 76 à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, ces dispositions ont elles-mêmes valeur constitutionnelle, de sorte que ni le Pacte de 1966 ni la Convention européenne ne peuvent leur être opposés. Quant aux moyens tirés de la Déclaration de 1789 et de l'article 3 de la Constitution, ils tombent parce que l'article 76 a entendu déroger aux autres normes constitutionnelles relatives au droit de suffrage. Les moyens de forme sont écartés : seuls les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté (art. 11 et 89) sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

   si l'article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie, la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle

Où l'arrêt est enseigné

L'arrêt Sarran est cité dans 3 leçons du programme, sur 4 matières.

Dans l'app aussi : Articulation des trois ordres et identité constitutionnelle, Sources internationales (DUDH, CEDH), La Constitution comme source du droit administratif, Crises contemporaines de la souveraineté.