Arrêt Jacques Vabre (1975) : fiche d'arrêt et résumé

L'affaire Jacques Vabre, racontée

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   Quatre ans et demi de taxes

   De janvier 1967 à juillet 1971, la Société des cafés Jacques Vabre fait venir du café soluble des Pays-Bas. À chaque arrivage, son commissionnaire en douane, la société Weigel, règle la taxe pour son compte. Additionnées sur quatre ans et demi, les sommes deviennent considérables. Les deux sociétés estiment la taxe contraire au traité et assignent l'administration des douanes pour en obtenir le remboursement.
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   Une question que personne ne veut trancher

   Le litige a l'air d'un contentieux douanier. Il ne l'est pas. Dire que l'article 95 du traité l'emporte sur l'article 265 du code des douanes, c'est écarter une loi votée par le Parlement. Depuis l'arrêt Semoules de 1968, le Conseil d'État s'y refuse. Et en janvier 1975, le Conseil constitutionnel refuse à son tour de s'en charger, estimant que comparer une loi à un traité n'est pas une question de constitutionnalité. La place reste vide.
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   La Cour se donne les moyens

   Plutôt que de laisser une chambre décider seule, la Cour de cassation renvoie l'affaire devant une chambre mixte, sa formation solennelle. Le parquet général est représenté par le procureur général Adolphe Touffait, dont les conclusions dans cette affaire sont restées célèbres. La Cour sait qu'elle ne tranche pas seulement une histoire de café.
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   Deux fondements plutôt qu'un

   Le 24 mai 1975, elle rejette le pourvoi. Elle s'appuie sur l'article 55 de la Constitution, mais aussi sur ce que ce traité a de particulier : il a créé un ordre juridique propre, intégré à celui des États membres. Ce second appui lui permet, dans la foulée, d'écarter la condition de réciprocité que l'article 55 posait pourtant. La loi française cède, sans être annulée pour autant.

La fiche d'arrêt

Ce que l'on garde de l'affaire en droit, rubrique par rubrique. Revoir la méthode de la fiche d'arrêt.

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   Les faits

   Entre le 5 janvier 1967 et le 5 juillet 1971, une société importe des Pays-Bas, État membre de la Communauté économique européenne, des quantités de café soluble destinées à la consommation en France. Le dédouanement est opéré par un commissionnaire en douane, professionnel qui accomplit les formalités douanières pour le compte d'autrui. À chaque importation, celui-ci acquitte la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du code des douanes. Or cette taxe frappe le café soluble importé plus lourdement que le café soluble fabriqué en France à partir de café vert, alors que l'article 95 du traité du 25 mars 1957 interdit d'imposer les produits venus des autres États membres plus lourdement que les produits nationaux similaires ou concurrents.
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   La procédure

   Les deux sociétés assignent l'administration des douanes : le commissionnaire réclame la restitution des taxes versées, l'importateur l'indemnisation du préjudice né de la privation des fonds. Les premiers juges accueillent les demandes. La cour d'appel de Paris (1^re chambre) confirme par arrêt du 7 juillet 1973 : elle déclare la taxe illégale, l'article 265 du code des douanes étant incompatible avec l'article 95 du traité. L'administration des douanes, qui a perdu aux deux degrés, se pourvoit en cassation. L'affaire est portée devant une chambre mixte, formation solennelle réunissant des magistrats de plusieurs chambres, que l'on saisit lorsqu'une question dépasse le champ d'une seule d'entre elles.
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   Les arguments en présence

   L'administration soutient d'abord l'incompétence du juge judiciaire, exception écartée comme irrecevable faute d'avoir été soulevée devant les juges du fond. Son deuxième moyen porte le vrai débat : si le juge peut apprécier la légalité d'un règlement instituant un impôt, il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, écarter une loi interne sous prétexte qu'elle serait inconstitutionnelle ; or l'article 265 du code des douanes procède de la loi du 14 décembre 1966, qui lui a conféré « l'autorité absolue qui s'attache aux dispositions législatives et qui s'impose à toute juridiction française ». Par un troisième moyen, elle ajoute que l'article 55 de la Constitution subordonne l'autorité du traité à son application par l'autre partie : le juge ne pouvait donc l'appliquer sans vérifier la réciprocité. En face, les sociétés invoquent l'article 95 du traité de Rome et la supériorité que l'article 55 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés.
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   Le ou les problèmes de droit

   Le juge judiciaire peut-il refuser d'appliquer une loi interne au motif qu'elle méconnaît un traité international, alors même que cette loi est postérieure au traité ?
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   La ou les solutions

   La chambre mixte rejette le pourvoi. Sur le deuxième moyen, elle retient que le traité du 25 mars 1957, qui tient de l'article 55 de la Constitution une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres ; qu'en raison de cette spécificité, cet ordre juridique est directement applicable aux ressortissants de ces États et s'impose à leurs juridictions ; que la cour d'appel a donc pu, sans excéder ses pouvoirs, appliquer l'article 95 du traité à l'exclusion de l'article 265 du code des douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur. Sur le troisième moyen, elle écarte la condition de réciprocité : les manquements d'un État membre relevant du recours prévu par l'article 170 du traité, l'exception tirée du défaut de réciprocité ne peut pas être invoquée devant les juridictions nationales. Le fondement est ainsi double : l'article 55 de la Constitution, et la nature propre de l'ordre juridique communautaire.

   le traité du 25 mars 1957, qui, en vertu de l'article susvisé de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres ; qu'en raison de cette spécificité, l'ordre juridique qu'il a créé est directement applicable aux ressortissants de ces États et s'impose à leurs juridictions ; que, dès lors, c'est à bon droit, et sans excéder ses pouvoirs, que la cour d'appel a décidé que l'article 95 du traité devait être appliqué en l'espèce, à l'exclusion de l'article 265 du code des douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur

Où l'arrêt est enseigné

L'arrêt Jacques Vabre est cité dans 11 leçons du programme, sur 3 matières.

Dans l'app aussi : Articulation Constitution / droit UE, Blocs de constitutionnalité, conventionnalité, légalité, Effet direct et primauté du droit de l'UE, Droit interne, international, européen, Sources internationales (CEDH, droit UE).