Arrêt Bac d'Eloka (1921) : fiche d'arrêt et résumé

L'affaire Bac d'Eloka, racontée

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   Un passage payant

   Le bac d'Eloka fait passer piétons et voitures d'une rive à l'autre de la lagune. La colonie l'exploite, moyennant rémunération.
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   L'accident

   Un accident survient. La décision n'en dit pas davantage ; la présentation du Conseil d'État parle d'un naufrage et d'une voiture de la Société commerciale de l'Ouest africain, gravement endommagée. La société met en cause l'exploitation ou l'entretien du bac. Le 30 septembre 1920, elle ne réclame pas encore d'indemnité : elle demande en référé, au président du tribunal civil de Grand-Bassam, la nomination d'un expert.
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   Un conflit par télégramme

   Le lieutenant-gouverneur adresse un déclinatoire et, le 2 octobre, déclare par télégramme élever le conflit, sans les formes voulues par l'ordonnance de 1828. Le président retient l'affaire et désigne l'expert dans la même ordonnance. Le 13 octobre, le lieutenant-gouverneur prend un véritable arrêté de conflit, déposé au greffe dans le délai légal : le Tribunal des conflits est régulièrement saisi.
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   Un industriel ordinaire

   Le 22 janvier 1921, le Tribunal écarte d'abord l'ouvrage public, puis regarde ce que fait la colonie : elle transporte contre rémunération, « dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ». Sans texte contraire, le litige revient à l'autorité judiciaire, quelle que soit la cause de l'accident. Le président de Grand-Bassam reçoit un léger reproche pour son expert désigné trop tôt, mais il a eu raison de garder l'affaire. L'arrêté de conflit est annulé.
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   Le mot qui n'y est pas

   Le texte ne parle ni de service public, ni de droit privé. L'expression « service public industriel et commercial » est celle des lecteurs : c'est sous ce titre que le plan de classement d'ArianeWeb et la présentation du Conseil d'État rangent aujourd'hui cette décision. Un service de transport sur une lagune a suffi à ouvrir une catégorie entière.

La fiche d'arrêt

Ce que l'on garde de l'affaire en droit, rubrique par rubrique. Revoir la méthode de la fiche d'arrêt.

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   Les faits

   La colonie de la Côte-d'Ivoire effectue, moyennant rémunération, le passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre d'une lagune, au moyen du bac d'Eloka. La Société commerciale de l'Ouest africain invoque le préjudice que lui aurait causé un accident survenu à ce bac. La décision n'en dit pas plus ; la présentation du Conseil d'État parle du naufrage du bac et d'une voiture appartenant à la société, gravement endommagée.
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   La procédure

   Par exploit du 30 septembre 1920 (l'acte d'assignation), la société assigne la colonie devant le président du tribunal civil de Grand-Bassam, en audience des référés, pour faire nommer un expert chargé d'examiner le bac. Le lieutenant-gouverneur de la colonie adresse un déclinatoire de compétence (l'acte par lequel l'administration demande au juge judiciaire de se dessaisir). Le président retient le litige et, par la même ordonnance, désigne un expert. Le lieutenant-gouverneur déclare élever le conflit par un télégramme du 2 octobre 1920, sans les formes prévues par l'ordonnance du 1^er juin 1828, puis prend un arrêté de conflit du 13 octobre 1920, déposé au greffe dans le délai légal.
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   Les arguments en présence

   La société impute l'accident à une faute commise dans l'exploitation ou à un mauvais entretien du bac, et s'adresse au juge civil. Le lieutenant-gouverneur revendique le litige en élevant le conflit ; la décision ne reproduit pas son argumentation.
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   Le ou les problèmes de droit

   Une personne publique qui exploite, moyennant rémunération, un service de passage par bac dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire relève-t-elle, pour les conséquences dommageables d'un accident, du juge administratif ou du juge judiciaire ?
5. ✓

   La ou les solutions

   Le Tribunal des conflits annule l'arrêté de conflit et le télégramme qui l'a précédé : le litige reste devant le juge judiciaire. Il admet d'abord sa saisine : le télégramme ne respectait pas les formes, mais l'arrêté du 13 octobre satisfait à l'article 9 de l'ordonnance de 1828 et a été déposé dans le délai. Sur la compétence, il relève que le bac ne constitue pas un ouvrage public et que la colonie, en assurant le passage moyennant rémunération, exploite un service de transport « dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ». Par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, seule l'autorité judiciaire peut connaître des conséquences dommageables de l'accident, qu'il tienne à une faute d'exploitation ou à un mauvais entretien. Le président a eu tort de désigner un expert dans l'ordonnance qui statuait sur le déclinatoire (art. 7 et 8 de l'ordonnance du 1^er juin 1828), mais il a eu raison de retenir le litige. Le texte ne dit ni « service public », ni « service public industriel et commercial », ni « droit privé », ni « usager » : il règle une compétence par une comparaison avec un industriel.

   d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué, que celui-ci ait eu pour cause, suivant les prétentions de la Société de l'Ouest africain, une faute commise dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac

Où l'arrêt est enseigné

L'arrêt Bac d'Eloka est cité dans 5 leçons du programme, sur 4 matières.

Dans l'app aussi : Les établissements publics : EPA et EPIC, Les établissements publics, Les critères de répartition des compétences, Le contentieux des services publics industriels et commerciaux, Le Tribunal des conflits.