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Ordre judiciaire et administratif : différences et schéma
La justice française comporte deux ordres de juridiction. Le choix dépend de la nature du litige et des règles de compétence : la présence d'une personne publique ne suffit pas, à elle seule, à désigner le juge administratif.
Deux ensembles de juridictions, deux fonctions à distinguer
L'ordre judiciaire traite principalement les litiges entre personnes privées et les infractions pénales. L'ordre administratif connaît principalement des litiges relevant de l'action administrative. Cette dualité organise la répartition des compétences ; elle ne constitue pas deux degrés successifs d'un même procès.
La Cour de cassation se trouve au sommet de l'ordre judiciaire et le Conseil d'État au sommet de l'ordre administratif. Le Conseil constitutionnel n'est pas une troisième cour de cassation au-dessus d'eux. Ses compétences sont propres, notamment en matière de contrôle de constitutionnalité.
Se repérer dans les deux ordres
Puis, lorsqu'un appel est ouvert : cour d'appel.
Contrôle en cassation : Cour de cassation.
Puis, lorsqu'un appel est ouvert devant elle : cour administrative d'appel.
Contrôle en cassation : Conseil d'État.
Tous les litiges ne parcourent pas ces trois étapes. Il existe des compétences directes, des juridictions spécialisées et des décisions rendues sans appel.
Dans l'ordre judiciaire, certaines juridictions sont spécialisées : le conseil de prud'hommes pour les litiges individuels du travail relevant de sa compétence, ou les juridictions pénales selon l'infraction. Dans l'ordre administratif, le Conseil d'État peut aussi statuer directement sur certains recours.
La cassation vérifie en principe la correcte application du droit. Ce n'est pas un troisième procès ordinaire dans lequel toutes les preuves seraient réexaminées comme en appel. Il faut donc distinguer l'ordre compétent, la juridiction compétente et la voie de recours. Pour l'ordre judiciaire, retrouve les étapes du pourvoi en cassation.
Pour choisir, pars de la demande et de la règle de compétence
- Identifier la demande. Annuler une décision, obtenir une indemnisation, régler un litige contractuel, juger une infraction…
- Qualifier l'activité ou l'acte. La nature administrative ne se déduit pas seulement du nom de son auteur.
- Chercher une attribution spéciale. Une loi peut confier un contentieux à un ordre déterminé.
- Choisir la juridiction dans cet ordre. Vérifie ensuite sa compétence matérielle et territoriale.
Un refus de permis de construire constitue un exemple classique de décision contestée devant le juge administratif. Un conflit civil entre deux particuliers relève en principe du juge judiciaire. Mais ces repères doivent rester accompagnés des exceptions.
Le contre-exemple utile : le véhicule d'une commune
Un véhicule communal, conduit par un agent dans ses fonctions, endommage le portail privé d'une maison. Le propriétaire demande à la commune réparation du dommage causé par le véhicule.
Raisonnement. La défenderesse est une personne publique, mais la loi du 31 décembre 1957 attribue au juge judiciaire les actions en responsabilité pour les dommages causés par un véhicule. Sur ces faits, on ne déduit donc pas la compétence administrative de la présence de la commune.
Limite. Cette loi réserve les dommages occasionnés au domaine public. Il faut aussi identifier le fondement exact de la demande : toutes les affaires dans lesquelles apparaît un véhicule ne deviennent pas identiques.
Cet exemple corrige un automatisme fréquent : « administration dans l'affaire = administratif ». D'autres règles particulières existent, notamment pour les rapports de certains services publics industriels et commerciaux avec leurs usagers.
Le Tribunal des conflits répartit les compétences
Le Tribunal des conflits intervient pour résoudre ou prévenir des difficultés de compétence entre les deux ordres. Il ne constitue pas un degré d'appel commun à la Cour de cassation et au Conseil d'État.
Un conflit négatif peut apparaître lorsque les deux ordres déclinent leur compétence dans une même affaire. Le conflit positif correspond à une procédure par laquelle l'autorité administrative conteste la compétence judiciaire, dans les conditions prévues. Ce n'est pas simplement « deux juges veulent le dossier ».
En examen, cite la règle qui justifie le choix de l'ordre. Nommer un tribunal sans expliquer pourquoi il peut connaître du litige laisse le raisonnement inachevé.
Sources pour vérifier
Teste-toiQuestion 1 sur 8
Une commune est défenderesse dans une action en réparation. Peut-on choisir automatiquement le juge administratif ?
Les arrêts à connaître
- Arrêt BlancoLa responsabilité de l'État à raison de ses services publics échappe au Code civil : elle obéit à des règles spéciales, dont le juge administratif est seul à connaître.
- Arrêt CadotLe Conseil d'État juge lui-même la demande d'indemnité d'un agent contre sa ville, sans que le ministre ait à la trancher comme juge : c'est l'abandon du ministre-juge, selon la lecture classique de Cadot.
- Arrêt Bac d'ElokaLa personne publique qui exploite, moyennant rémunération, un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire relève, faute de texte contraire, du juge judiciaire pour les dommages qui en résultent.
