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Pourvoi en cassation : définition et différence avec l'appel
La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Le pourvoi critique la conformité de la décision aux règles de droit, et non simplement le résultat du procès.
Pourquoi ce recours est-il différent de l'appel ?
En matière civile, l'article 604 du Code de procédure civile définit le pourvoi comme un recours tendant à faire censurer la non-conformité d'un jugement aux règles de droit. L'appel peut conduire à réexaminer l'affaire en fait et en droit ; la cassation contrôle la décision attaquée.
La Cour ne reconstitue donc pas librement tous les faits du procès. Elle vérifie notamment l'application de la règle, la qualification juridique soumise à son contrôle ou la motivation nécessaire à ce contrôle. Dire qu'elle ne juge « jamais les faits » ne doit pas masquer le contrôle juridique de leur qualification.
Pour situer les juridictions évoquées dans la procédure, consulte le schéma des ordres judiciaire et administratif.
Rejet ou cassation : lire ce qui arrive à la décision
La Cour rejette le pourvoi. Elle ne « confirme » pas la décision comme le ferait une cour d'appel.
Les chefs indépendants que la cassation n'atteint pas subsistent.
Une juridiction de renvoi statue à nouveau dans le périmètre de la cassation.
Dans les cas prévus par la loi : aucun nouveau jugement au fond n'est nécessaire, ou la Cour statue elle-même au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Ne conclus pas trop vite : obtenir la cassation ne signifie pas nécessairement gagner le litige sur le fond. Article 627 du CPC ; articles 624 du CPC et L. 411-3 du COJ.
Le rejet laisse subsister la décision attaquée. La cassation l'anéantit dans la mesure déterminée par l'arrêt. Elle peut conduire à un renvoi, mais celui-ci n'est pas systématique. Une cassation ne signifie donc pas automatiquement que son auteur a définitivement gagné sur le fond.
Pour lire ces deux issues dans de vraies décisions, compare Chronopost et Clément-Bayard dans l'exercice de fiche d'arrêt, puis ouvre la correction.
Transformer une insatisfaction en critique juridique
Situation fictive. Une partie explique : « Le juge aurait dû croire mon témoin. » Cette seule préférence pour une autre appréciation des preuves ne formule pas un moyen de droit suffisant. Il faut identifier une critique juridique recevable, par exemple une règle méconnue ou une motivation insuffisante dans les conditions du recours.
En lisant un arrêt, distingue bien les arguments du demandeur au pourvoi et la réponse de la Cour. Un moyen reproduit dans la décision n'est pas nécessairement la solution retenue.
Sources pour vérifier
Teste-toiQuestion 1 sur 8