Ressources gratuites Les grands arrêts
Conseil d'État · 27 octobre 1995
Arrêt Morsang-sur-Orge (1995) : fiche d'arrêt et résumé
CE Ass., 27 octobre 1995, n° 136727 · Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge
Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public : le maire peut interdire une attraction qui y porte atteinte, même sans circonstances locales particulières et même si la personne concernée s'y prête librement.
L'affaire Morsang-sur-Orge, racontée
Le contexte
En 1991, une société de production propose dans des discothèques un spectacle dit de « lancer de nains ». Munie de protections, une personne atteinte de nanisme est lancée à courte distance sur un matelas pneumatique par des clients de l'établissement. Elle y participe librement et elle est rémunérée. Des maires décident d'interdire ces soirées.
Un arrêté le jour même
Le spectacle est prévu le 25 octobre 1991 dans une discothèque de Morsang-sur-Orge. Le maire l'interdit le jour même, en se fondant non sur la police spéciale des spectacles, mais sur sa police générale. Un mois plus tard, le 27 novembre 1991, une circulaire du ministre de l'intérieur demande aux préfets d'inviter les maires à la vigilance, en s'appuyant notamment sur l'article 3 de la Convention européenne.Deux tribunaux donnent tort aux maires
Le tribunal administratif de Versailles annule l'arrêté le 25 février 1992 : même à supposer une atteinte à la dignité, il aurait fallu des circonstances locales particulières. À Aix-en-Provence, où le maire a interdit un spectacle semblable le 23 janvier 1992, le tribunal administratif de Marseille annule aussi, le 8 octobre 1992, mais pour une autre raison : selon lui, l'attraction ne porte pas atteinte à la dignité.Deux décisions, une même réponse
Le 27 octobre 1995, l'Assemblée du contentieux rend deux décisions, sur les conclusions du même commissaire du gouvernement, Patrick Frydman. Chacune répond à son tribunal : il n'est pas besoin de circonstances locales, et l'atteinte à la dignité est bien constituée. Le consentement de la personne et sa rémunération n'y changent rien. L'interdiction n'a plus à s'appuyer sur la tranquillité ou la sécurité.La voix de la personne protégée
La personne concernée conteste cette protection. Devant le Comité des droits de l'homme des Nations unies, elle soutient que l'interdiction de travailler porte atteinte à sa dignité, et que « la dignité est de trouver un emploi ». Elle indique aussi que, depuis la décision, la société de production a abandonné ce type d'activité. Le 15 juillet 2002, le Comité ne constate aucune violation du Pacte : selon lui, l'interdiction « ne constituait pas une mesure abusive » et reposait sur des motifs objectifs et raisonnables.
La fiche d'arrêt
Ce que l'on garde de l'affaire en droit, rubrique par rubrique. Revoir la méthode de la fiche d'arrêt.
Les faits
Une société de production propose un spectacle dit de « lancer de nains » : des spectateurs lancent une personne atteinte de nanisme, qui s'y prête librement et contre rémunération, des mesures de protection ayant été prises pour sa sécurité. Une représentation est prévue le 25 octobre 1991 dans une discothèque de Morsang-sur-Orge. Le jour même, le maire l'interdit par arrêté, sur le fondement de son pouvoir de police municipale (article L. 131-2 du code des communes).La procédure
La société de production et la personne concernée saisissent le tribunal administratif de Versailles. Par un jugement du 25 février 1992, il annule l'arrêté et condamne la commune à leur verser 10 000 F en réparation : à supposer même que le spectacle ait porté atteinte à la dignité de la personne humaine, l'interdiction ne pouvait être légalement prononcée en l'absence de circonstances locales particulières. La commune fait appel devant le Conseil d'État, par une requête enregistrée le 24 avril 1992 : il statue ici comme juge d'appel, non de cassation. Ses adversaires forment un appel incident pour obtenir davantage et demandent une amende pour recours abusif. L'affaire est jugée en Assemblée du contentieux, sur les conclusions du commissaire du gouvernement Frydman.Les arguments en présence
La commune demande l'annulation du jugement et défend l'arrêté, pris sur le seul fondement de l'article L. 131-2 ; la décision ne détaille pas ses moyens, dont elle n'examine qu'une partie. La société de production et la personne concernée invoquent la liberté du travail et la liberté du commerce et de l'industrie. Elles soutiennent aussi que l'interdiction ne pouvait trouver sa base légale ni dans l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni dans une circulaire du ministre de l'intérieur du 27 novembre 1991, postérieure à l'arrêté.Le ou les problèmes de droit
L'autorité de police municipale peut-elle interdire une attraction au seul motif qu'elle porte atteinte à la dignité de la personne humaine, en l'absence de circonstances locales particulières et alors que la personne concernée y participe librement et contre rémunération ?La ou les solutions
L'Assemblée annule le jugement et rejette les demandes présentées au tribunal : l'arrêté est légal. Elle pose la règle : « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ». Or l'attraction « conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle » : « par son objet même », elle porte atteinte à cette dignité. Le maire pouvait donc l'interdire même sans circonstances locales particulières, et alors même que des mesures de protection avaient été prises et que la personne s'y prêtait librement, contre rémunération. Le motif du tribunal est « erroné en droit ». Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, l'Assemblée examine ensuite les autres moyens. La liberté du travail et la liberté du commerce et de l'industrie n'empêchent pas le maire d'interdire une activité même licite, si cette mesure est « seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public », ce qui est le cas eu égard à la nature de l'attraction. Le moyen tiré de l'article 3 de la Convention et de la circulaire est inopérant, l'article L. 131-2 justifiant à lui seul l'interdiction. La condamnation à 10 000 F disparaît, l'appel incident est rejeté, la demande d'amende est irrecevable, et la société, elle seule, doit 10 000 F à la commune au titre des frais exposés (article 75-I de la loi du 10 juillet 1991).Le considérant de principe il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine
La portée
Décision de principe : le respect de la dignité entre dans l'ordre public que protège la police municipale, dont la définition se retrouve aujourd'hui à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le même jour, une décision jumelle, CE Ass., 27 octobre 1995, Ville d'Aix-en-Provence, n° 143578, inédite au Recueil, censure un autre motif : le tribunal administratif de Marseille avait jugé que l'attraction ne portait pas atteinte à la dignité. Trois précisions. La décision ne se fonde pas sur l'article 3 de la Convention européenne, bien que la Convention figure à ses visas : le moyen qui s'y rapporte est inopérant. Elle n'érige pas la moralité publique en composante de l'ordre public, note la présentation officielle : là où CE Sect., 18 décembre 1959, Société Les films Lutétia, n° 36385 et 36428, retenait l'immoralité d'un film jointe à des circonstances locales, la dignité s'en passe. Et elle fait écho à la valeur constitutionnelle de la sauvegarde de la dignité (Cons. const., n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994), sans la citer. Postérité. Saisi par la personne concernée, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ne constate aucune violation du Pacte (constatations du 15 juillet 2002, communication n° 854/1999, Wackenheim c. France) : le grief de discrimination est écarté au fond, les autres sont irrecevables. Le juge des référés retient la dignité, avec des risques de troubles, pour le spectacle « Le Mur » (CE, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c/ Société Les Productions de la Plume, n° 374508, qui vise Morsang-sur-Orge), mais confirme la suspension d'une autre interdiction lorsque ni les propos reprochés ni les troubles ne sont établis (CE, 6 février 2015, Commune de Cournon d'Auvergne, n° 387726). En 2026 encore, à propos de la fermeture administrative d'un établissement, le Conseil d'État reprend la formule et demande de rechercher l'atteinte à la dignité quand bien même l'activité reposerait sur une mise en scène agréée avec les participantes (CE, 15 juillet 2026, n° 513080, en référé-suspension, dont le résumé renvoie à Morsang-sur-Orge).
Le commentaire · dans l'app
Commenter l'arrêt Morsang-sur-Orge
Tu as l'affaire et la fiche. Le commentaire se travaille dans l'app Apollinéa : une problématique à discuter, un plan détaillé en deux parties, et pour chaque sous-partie ce qu'il faut démontrer.
- La problématique
- Le plan détaillé, I et II, A et B
- Les conseils et les mots-clés de chaque partie
Le commentaire fait partie d'Apollinéa Plus.
Où l'arrêt est enseigné
L'arrêt Morsang-sur-Orge est cité dans 3 leçons du programme, sur 3 matières.
Dans l'app aussi : Les composantes de l'ordre public : la trilogie, la moralité et la dignité, Service public et police administrative : les deux finalités, Indisponibilité du corps humain.