Arrêt Perruche (2000) : fiche d'arrêt et résumé

L'affaire Perruche, racontée

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   Une rubéole dans la famille

   En 1982, la fille aînée du couple Perruche, âgée de quatre ans, contracte la rubéole. Un mois plus tard, sa mère, enceinte, présente les mêmes symptômes. Elle prévient son médecin sans ambiguïté : si l'atteinte est confirmée, elle interrompra sa grossesse. Un test sérologique est prescrit, examen banal, confié à un laboratoire de ville.
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   Deux analyses, une conclusion fausse

   Une première recherche d'anticorps est pratiquée, puis une seconde quinze jours plus tard. Le premier prélèvement est négatif, le second positif : la mère vient de contracter la maladie. Mais, en titrant de nouveau le premier prélèvement, le laboratoire le donne à tort pour positif, ce qui fait conclure qu'elle est immunisée. La grossesse est poursuivie. Nicolas naît porteur de séquelles neurologiques graves, d'une surdité, de troubles oculaires et d'une atteinte cardiaque.
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   Sept ans plus tard, l'assignation

   En juillet 1989, les parents assignent le médecin, le laboratoire et leurs assureurs. Ils demandent réparation pour eux-mêmes, ce qui ne surprend personne, mais aussi au nom de leur fils, ce qui est inédit. La question est redoutable : de quoi un enfant peut-il se plaindre, quand la seule chose que la faute a changée est qu'il soit né ?
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   La résistance d'Orléans

   Le tribunal de grande instance d'Évry accueille la demande en 1992 ; la cour d'appel de Paris la rejette pour l'enfant en 1993 ; la première chambre civile casse en 1996. Renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans, l'affaire s'enraye : les juges du fond refusent de s'incliner et jugent de nouveau, le 5 février 1999, que l'enfant ne subit aucun préjudice indemnisable. Cette rébellion oblige la Cour de cassation à statuer dans sa formation la plus solennelle, l'assemblée plénière.
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   Le 17 novembre 2000, puis le tollé

   L'assemblée plénière donne raison à la famille. La réaction est immédiate et d'une violence rare pour une décision de justice. Associations de personnes handicapées, praticiens, éditorialistes, élus de tous les bancs dénoncent un arrêt qui semble poser qu'une vie handicapée puisse être un dommage. Le débat quitte les revues juridiques pour la presse et l'Assemblée nationale.
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   Une loi écrite contre un arrêt

   Le 3 décembre 2001, une proposition de loi est déposée. Reprise à l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, elle énonce que nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. Il est rare qu'un texte soit rédigé aussi ouvertement contre une décision de justice : on l'appellera la « loi anti-Perruche ». L'histoire ne s'arrête pas là. La Cour européenne des droits de l'homme en 2005, puis le Conseil constitutionnel en 2010, viendront limiter la portée de ce désaveu.

La fiche d'arrêt

Ce que l'on garde de l'affaire en droit, rubrique par rubrique. Revoir la méthode de la fiche d'arrêt.

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   Les faits

   Une femme enceinte, dont la fille aînée vient de contracter la rubéole, présente à son tour les symptômes de la maladie. Elle indique à son médecin que, si l'atteinte était confirmée, elle interromprait sa grossesse : contractée au début d'une grossesse, la rubéole provoque chez l'enfant des atteintes très graves. Des recherches d'anticorps sont confiées à un laboratoire d'analyses. Les fautes commises à cette occasion par le médecin et par le laboratoire font croire à tort à la mère qu'elle est immunisée. Rassurée, elle poursuit sa grossesse. L'enfant naît porteur de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la rubéole.
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   La procédure

   En 1989, les parents, agissant en leur nom et pour le compte de leur fils, assignent le médecin, le laboratoire et leurs assureurs. Par jugement du 13 janvier 1992, le tribunal de grande instance d'Évry les déclare responsables et les condamne in solidum avec leurs assureurs à indemniser l'enfant et ses parents. Par arrêt du 17 décembre 1993, la cour d'appel de Paris infirme partiellement : elle retient les fautes contractuelles et répare le préjudice de la mère, mais juge que le préjudice de l'enfant n'est pas en relation de causalité avec ces fautes. Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile casse cette seule disposition. Statuant comme cour de renvoi, la cour d'appel d'Orléans résiste : le 5 février 1999, elle juge de nouveau que l'enfant ne subit pas de préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises. Les parents se pourvoient une seconde fois, la caisse primaire d'assurance maladie formant un pourvoi provoqué. La résistance de la cour de renvoi impose la réunion de l'assemblée plénière.
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   Les arguments en présence

   Le pourvoi reproche à la cour de renvoi de s'être contredite : elle constate elle-même que la mère avait clairement exprimé sa volonté d'interrompre sa grossesse en cas d'atteinte rubéolique et que les fautes conjuguées des praticiens l'en ont empêchée ; ces fautes étaient donc génératrices du dommage subi par l'enfant, et écarter le lien de causalité violait l'article 1147 du Code civil (aujourd'hui art. 1231-1). En sens inverse, la cour d'appel avait retenu que les praticiens étaient étrangers à la transmission de la rubéole et qu'aucune thérapeutique n'aurait pu en limiter les effets : la seule conséquence de leurs fautes était donc la naissance elle-même. Or, ajoutait-elle, si l'être humain est titulaire de droits dès sa conception, il ne possède pas pour autant celui de naître ou de ne pas naître.
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   Le ou les problèmes de droit

   Un enfant né handicapé peut-il obtenir réparation du préjudice résultant de son handicap lorsque les fautes commises par des professionnels de santé ont empêché sa mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse ?
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   La ou les solutions

   Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour de renvoi, au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil (aujourd'hui art. 1199 et 1240). Dès lors que les fautes du médecin et du laboratoire, commises dans l'exécution des contrats formés avec la mère, avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, l'enfant peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par ces fautes. Le double visa porte le raisonnement : tiers au contrat médical (art. 1165), l'enfant ne peut en réclamer l'exécution, mais il peut invoquer la faute commise dans cette exécution sur le terrain délictuel (art. 1382). La Cour ne répare pas une perte de chance : elle répare le préjudice qui résulte du handicap lui-même, ce que l'assemblée plénière précisera expressément le 28 novembre 2001. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

   dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues

Où l'arrêt est enseigné

L'arrêt Perruche est cité dans 4 leçons du programme, sur 2 matières. À lire librement :

• Maxime infans conceptus pro nato habetur↗

Dans l'app aussi : Sources internes du droit des personnes, Citation et références bibliographiques, Dégager la problématique de l'arrêt.