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Droit civil · Les personnes
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Infans conceptus : définition, conditions et exemple
Un enfant conçu peut bénéficier de certains droits avant sa naissance, à condition de naître viable. Cette fiction protège son intérêt ; elle ne lui attribue pas une personnalité juridique générale dès la conception.
Une fiction juridique favorable à l'enfant
La formule infans conceptus permet de traiter l'enfant déjà conçu comme né lorsque son intérêt l'exige. Les articles 725 et 906 du Code civil en donnent des applications en matière successorale et de libéralités.
La méthode consiste à identifier le droit favorable, à vérifier que l'enfant était conçu au moment pertinent, puis à subordonner l'effet à sa naissance viable. On ne peut pas isoler la conception et oublier cette dernière condition.
Trois vérifications, dans cet ordre
- Quel avantage ? Par exemple, la possibilité de recueillir une succession.
- À quelle date ? Pour succéder, l'enfant doit notamment avoir été conçu au moment de l'ouverture de la succession ; pour une donation, au moment de celle-ci.
- Quelle naissance ? L'effet reste subordonné à la naissance viable.
Pour un testament, l'article 906 retient la conception à l'époque du décès du testateur. Le bon événement n'est donc pas toujours la date de rédaction du document.
- 1 · ConceptionL'enfant est déjà conçu avant l'ouverture de la succession.
- 2 · DécèsLa succession s'ouvre. Sa vocation successorale est réservée sous condition.
- 3 · NaissanceS'il naît vivant et viable, l'enfant peut bénéficier de la succession ouverte auparavant.
La fiction joue dans l'intérêt de l'enfant. Elle n'attribue pas une personnalité juridique générale dès la conception. Pour une donation ou un legs, identifier la date pertinente de l'article 906.
Et si la conception a lieu après l'ouverture de la succession ?
La condition d'une conception préalable n'est pas remplie pour cette succession. On ne peut pas déplacer la date pour rendre le schéma favorable.
Source : Code civil, article 725.
Appliquer sans transformer la fiction en principe absolu
Situation fictive. Un parent décède alors que son enfant est déjà conçu. L'enfant naît ensuite vivant et viable. L'absence de naissance au jour du décès ne suffit pas, à elle seule, à l'écarter de la succession : l'article 725 permet de prendre en compte l'enfant conçu.
Il faut ensuite appliquer les autres règles successorales ; la fiction ne fixe pas à elle seule la part recueillie. Elle ne permet pas non plus de faire peser arbitrairement une obligation défavorable sur l'enfant avant sa naissance.
Retenir seulement « conçu = né » efface précisément les conditions que le cas pratique te demande de vérifier.
Sources pour vérifier
Teste-toiQuestion 1 sur 7
