Fiche de révision de droit des personnes (L1) : l'essentiel

1. La personnalité juridique et son commencement

Personnalité et capacité

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et tenu d'obligations ; tout être humain l'a, comme certains groupements, les personnes morales. La capacité dit quels droits on peut avoir et si l'on peut les exercer seul : un majeur en tutelle garde une personnalité entière, mais sa capacité d'exercice est limitée.

Naissance

La personnalité s'acquiert à la naissance, à condition de naître vivant et viable. L'enfant mort-né peut faire l'objet d'un acte d'enfant sans vie, qui peut porter des prénoms et un nom, sans aucun effet juridique (article 79-1).

Enfant conçu

Il est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt (adage infans conceptus) : il peut hériter (article 725) ou recevoir une donation ou un legs (article 906), s'il naît viable. La conception est présumée avoir eu lieu entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, au moment le plus favorable à l'enfant (article 311).

Enfant à naître

La loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie (article 16), sans faire du fœtus une personne : sa mort causée par une imprudence n'est pas un homicide involontaire (Cass. ass. plén., 29 juin 2001), sauf si l'enfant naît vivant puis meurt de ses blessures (Cass. crim., 2 décembre 2003).

Pour approfondir : infans conceptus, personne physique et personne morale.

2. La fin de la personnalité : mort, absence, disparition

Mort

La personnalité s'éteint au décès, constaté selon des critères fixés par le Code de la santé publique.

Après la mort

Le patrimoine passe aux héritiers, mais le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint avec la personne (Cass. 1re civ., 14 décembre 1999) ; les proches n'agissent que pour un préjudice personnel, déduit par exemple d'une atteinte à la mémoire du défunt (Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, à propos de son image). Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort (article 16-1-1).

Présomption d'absence

Quand une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, le juge des tutelles peut constater la présomption d'absence, sans délai minimal (article 112). Réputée vivante, la personne est représentée et ses biens sont gérés.

Déclaration d'absence

Dix ans après le jugement qui a constaté la présomption ou, à défaut de ce jugement, vingt ans après que la personne a cessé de paraître sans donner de nouvelles, le tribunal judiciaire peut déclarer l'absence (article 122). Transcrit, le jugement produit les effets d'un décès (article 128). Si l'absent reparaît, il récupère ses biens dans l'état où ils se trouvent, ou le prix de ceux qui ont été vendus, mais son mariage reste dissous (articles 130 et 132).

Disparition

Si une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n'a pas été retrouvé, le tribunal judiciaire peut déclarer son décès sans délai d'attente (article 88) ; il en fixe la date d'après les circonstances, à défaut au jour de la disparition (article 90).

3. L'identification : nom, prénom, domicile, état civil

Nom de famille

Les parents choisissent le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, dans la limite d'un nom chacun (article 311-21). Le nom est indisponible et en principe immuable ; le nom d'usage, comme celui du conjoint, ne modifie pas l'état civil.

Changer de nom

Par décret, pour un intérêt légitime (article 61). Depuis la loi du 2 mars 2022, un majeur peut aussi, une seule fois et sans se justifier, demander à l'officier de l'état civil de prendre le nom de l'un de ses parents ou les deux accolés ; il confirme sa demande au moins un mois plus tard (article 61-3-1).

Prénom

Choisi par les parents ; s'il paraît contraire à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil avise le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales (article 57). Depuis 2016, le changement de prénom se demande à l'officier de l'état civil, qui saisit le procureur s'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime (article 60).

Ce qui change en 2026

Depuis la loi du 27 juillet 2026, ces deux démarches sont réservées aux personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français, et la demande comporte en principe le bulletin n° 3 du casier judiciaire et un document indiquant si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d'infractions terroristes ou à celui des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; en cas d'inscription ou de certaines condamnations, le procureur peut s'opposer (articles 60-1 et 61-3-2).

Domicile

Le lieu du principal établissement (article 102), distinct de la résidence, où l'on vit en fait. On en change par une habitation réelle ailleurs, jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement (article 103). Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents, le majeur en tutelle chez son tuteur (articles 108-2 et 108-3).

État civil

Les actes de naissance, de mariage et de décès, établis par l'officier de l'état civil sous le contrôle du procureur de la République. La naissance se déclare en principe dans les cinq jours de l'accouchement (article 55).

4. Le sexe à l'état civil

Deux mentions

Masculin ou féminin : la Cour de cassation a refusé la mention « sexe neutre » (Cass. 1re civ., 4 mai 2017), et la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que ce refus ne violait pas l'article 8 de la Convention (CEDH, 31 janvier 2023, Y c. France).

Intersexuation

Si le sexe d'un nouveau-né ne peut être déterminé médicalement, sa mention peut être différée de trois mois au plus, sur autorisation du procureur (article 57, modifié par la loi du 2 août 2021).

Modifier la mention

Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure ou mineure émancipée peut l'obtenir en démontrant, par une réunion suffisante de faits, qu'elle se présente et est connue sous un autre sexe que celui de ses actes, notamment parce qu'elle a changé de prénom (article 61-5).

Procédure

Le tribunal judiciaire statue, et peut aussi modifier les prénoms (article 61-6). Ne pas avoir subi de traitement médical, d'opération ou de stérilisation ne peut motiver un refus ; la Cour européenne a condamné l'ancienne exigence d'une transformation irréversible de l'apparence (CEDH, 6 avril 2017, A.P., Garçon et Nicot c. France). Les filiations déjà établies ne changent pas (article 61-8).

5. La capacité et le mineur

Capacité de jouissance

L'aptitude à être titulaire de droits. C'est le principe ; seules des incapacités spéciales l'écartent pour certains actes, comme l'interdiction pour le médecin de recevoir une libéralité du patient qu'il a soigné pendant sa dernière maladie (article 909).

Capacité d'exercice

L'aptitude à exercer seul ses droits, acquise à dix-huit ans accomplis (article 414). Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi (article 1146).

Le mineur non émancipé

Ses parents, administrateurs légaux, le représentent, sauf pour les actes que la loi ou l'usage lui permet de faire seul (article 388-1-1), comme les actes courants conclus à des conditions normales (article 1148). Les actes graves, comme vendre de gré à gré un de ses immeubles, exigent l'autorisation préalable du juge des tutelles (article 387-1).

Sanction

Une nullité relative (article 1147), que seul le mineur peut invoquer, par son représentant ou une fois majeur, et non son cocontractant ; le délai de cinq ans court à compter de la majorité ou de l'émancipation (article 1152).

Émancipation

De plein droit par le mariage (article 413-1), ou dès seize ans révolus par le juge des tutelles, à la demande des parents ou de l'un d'eux, pour de justes motifs et après audition du mineur (article 413-2). L'émancipé est capable comme un majeur, mais suit les règles du mineur pour se marier ou se donner en adoption, et ne peut être commerçant qu'avec l'autorisation d'un juge (articles 413-6 et 413-8).

Pour approfondir : capacité de jouissance et d'exercice, nullité absolue et nullité relative.

6. Les majeurs protégés

Conditions

Une altération, médicalement constatée, des facultés mentales, ou corporelles si elle empêche l'expression de la volonté, qui met la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts (article 425), attestée par un certificat circonstancié d'un médecin inscrit sur une liste (article 431).

Principes

Nécessité, subsidiarité, proportionnalité : pas de mesure si un mandat de protection future, une procuration, les règles du mariage ou une mesure plus légère suffisent (article 428). Durée : cinq ans au plus, dix ans pour une tutelle si l'altération ne paraît pas pouvoir s'améliorer (article 441).

Sauvegarde de justice

Mesure légère et temporaire, ouverte par le juge ou par une déclaration médicale au procureur. La personne conserve l'exercice de ses droits, mais ses actes peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès (article 435). Un an au plus, renouvelable une fois (article 439).

Curatelle

Assistance ou contrôle continu dans les actes importants, pour une personne qui peut encore agir elle-même (article 440) : elle signe avec son curateur. L'acte fait seul alors que l'assistance était requise ne peut être annulé qu'en cas de préjudice (article 465). En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses (article 472).

Tutelle

Représentation continue, si ni la sauvegarde ni la curatelle ne suffisent (article 440). L'acte fait seul alors que la représentation était requise est nul de plein droit (article 465). Les actes strictement personnels, comme reconnaître un enfant, ne se délèguent jamais (article 458). Depuis la loi du 23 mars 2019, la personne en tutelle garde son droit de vote et se marie sans autorisation, la personne chargée de sa protection étant seulement informée (article 460).

Habilitation familiale

Créée par une ordonnance du 15 octobre 2015, elle permet au juge d'habiliter un ou plusieurs proches (ascendants, descendants, frères et sœurs, et, s'il y a vie commune, conjoint, partenaire de PACS ou concubin) à représenter la personne, à l'assister ou à passer des actes en son nom (article 494-1), à titre subsidiaire (article 494-2).

Mandat de protection future

Un majeur ou un mineur émancipé, ni en tutelle ni sous habilitation familiale, peut charger à l'avance une ou plusieurs personnes de le représenter s'il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts (article 477). Le mandat prend effet quand le mandataire produit au greffe le mandat et un certificat médical (article 481). Notarié, il couvre en principe les actes de disposition, sauf ceux à titre gratuit, soumis à l'autorisation du juge (article 490).

7. Les droits de la personnalité et le corps humain

Droits de la personnalité

Ils protègent la vie privée, l'image, le nom ou la présomption d'innocence. Extrapatrimoniaux, ils ne se vendent ni ne se transmettent, mais leur atteinte se répare par des dommages et intérêts.

Vie privée

« Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9, issu de la loi du 17 juillet 1970). La seule constatation de l'atteinte ouvre droit à réparation, et le juge peut ordonner toutes mesures pour l'empêcher ou la faire cesser, même en référé.

Image

La jurisprudence en déduit le droit de s'opposer à la diffusion de son image sans autorisation, et l'autorisation ne vaut que pour l'usage consenti. L'information du public sur un événement d'actualité ou un débat d'intérêt général justifie une publication sans accord, dans le respect de la dignité.

Présomption d'innocence

La personne présentée publiquement comme coupable, avant toute condamnation, de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction peut obtenir du juge, même en référé, une rectification ou la diffusion d'un communiqué (article 9-1).

Corps humain

Chacun a droit au respect de son corps, qui est inviolable et ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial (article 16-1, issu de la loi du 29 juillet 1994). On n'y porte atteinte qu'en cas de nécessité médicale, ou exceptionnellement dans l'intérêt thérapeutique d'autrui, avec le consentement préalable de la personne, sauf si son état rend nécessaire une intervention à laquelle elle n'est pas à même de consentir (article 16-3).

Non-patrimonialité

Les conventions donnant une valeur patrimoniale au corps, à ses éléments ou à ses produits sont nulles (article 16-5) : on peut donner son sang, jamais le vendre. Toute convention de gestation pour autrui est nulle (article 16-7). Ces règles sont d'ordre public (article 16-9).

Pour approfondir : l'article 9, l'article 16-1, droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

8. Les personnes morales

Définition

Un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique et d'un patrimoine propre ; sa capacité se limite aux actes conformes à son objet (principe de spécialité). De droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) ou de droit privé (sociétés, associations, fondations, syndicats).

Fiction ou réalité

Pour la théorie de la fiction (Savigny), seule la loi peut créer une personne morale ; pour la théorie de la réalité (en France, notamment Michoud), le droit constate des groupements qui existent. La Cour de cassation a jugé que « la personnalité civile n'est pas une création de la loi » : elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites (Cass. 2e civ., 28 janvier 1954, Saint-Chamond).

Naissance et fin

La société acquiert la personnalité à son immatriculation, sauf exceptions comme la société en participation (article 1842) ; l'association, par sa déclaration en préfecture et sa publication au Journal officiel. Dissoute, la société garde sa personnalité pour les besoins de sa liquidation (article 1844-8).

Responsabilité pénale

Les personnes morales, sauf l'État, répondent des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; les collectivités territoriales, seulement dans les activités susceptibles de délégation de service public (article 121-2 du Code pénal). Les personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits restent responsables.

Pour approfondir : personne physique et personne morale, l'article 121-2 du Code pénal, EPA et EPIC.

Les références à citer sans hésiter

• Code civil : articles 9 et 9-1, 16 à 16-9 (corps humain), 57, 60, 61 et 61-3-1 (prénom et nom), 61-5 à 61-8 (sexe), 88 (disparition), 102 (domicile), 112 et 122 (absence), 725 et 906 (enfant conçu), 388-1-1 et 1146 à 1148 (mineur), 413-2 (émancipation), 414, 425, 428, 440 et 465 (majeurs protégés), 477 (mandat de protection future), 494-1 (habilitation familiale), 1842 (sociétés).
• Autres textes : loi du 1er juillet 1901, article 121-2 du Code pénal.
• Décisions : Saint-Chamond (Cass. 2e civ., 28 janvier 1954), Cass. 1re civ., 14 décembre 1999 (vie privée et décès), Cass. ass. plén., 29 juin 2001 (enfant à naître), Cass. 1re civ., 4 mai 2017 (sexe neutre).

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