Code civil
Article 9 du code civil : vie privée et cas pratique
L'article 9 du code civil protège le respect de la vie privée. Le juge peut prévenir ou faire cesser une atteinte, sans exclure la réparation du dommage subi.
Article 9 du code civil
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Source : Légifrance. Texte vérifié le .
Protéger la vie privée et agir contre une atteinte
Ce qui relève de la vie privée
Le texte ne donne pas de liste fermée. La jurisprudence en a précisé les contours, notamment pour la santé, le domicile et la vie sentimentale ou familiale. Il faut qualifier l'information ou la situation concernée, plutôt que supposer que tout ce qui déplaît à une personne relève de sa vie privée.
Un fondement propre à la vie privée
L'article 9 constitue un fondement autonome de protection de la vie privée, distinct du régime général de responsabilité pour faute.
Empêcher ou faire cesser l'atteinte
Le juge peut prescrire des mesures adaptées : le texte cite notamment le séquestre et la saisie, sans s'y limiter. En cas d'urgence, ces mesures peuvent être ordonnées en référé. L'objectif est d'agir sur l'atteinte elle-même, pas seulement d'en indemniser les conséquences.
Réparer le dommage reste possible
Les mesures de protection sont prononcées sans préjudice de la réparation du dommage subi. Faire retirer une publication et demander une indemnisation correspondent ainsi à deux demandes distinctes qui peuvent se cumuler.
Un cas : retirer la publication et être indemnisée
À toi de raisonner · Situation fictive
Un site publie sans autorisation des informations sur la santé d'Élise, sans lien avec un débat d'intérêt général. Elle demande le retrait de la publication et la réparation du dommage. L'éditeur soutient qu'elle doit choisir entre ces deux demandes.
L'article 9 impose-t-il de choisir entre retrait et indemnisation ?
Voir le raisonnementMasquer le raisonnement
Non. Le texte permet de cumuler la protection contre l'atteinte et la réparation de ses conséquences.
- Qualifier l'atteinte
- Les informations de santé relèvent de la vie privée ; les faits décrivent leur divulgation sans autorisation ni justification d'intérêt général.
- Distinguer les demandes
- Le retrait tend à faire cesser l'atteinte. L'indemnisation tend à réparer le dommage subi.
- Lire le pouvoir du juge
- L'article 9 prévoit des mesures de protection sans préjudice de la réparation. Si l'urgence est établie, les mesures peuvent être ordonnées en référé.
Le bon réflexeDistingue ce qui doit cesser et ce qui doit être réparé, puis vérifie si l'urgence justifie un référé.
Des fondements voisins à distinguer
L'article 9-1 protège la présomption d'innocence, non la vie privée. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège notamment la vie privée et familiale, mais constitue une autre source, avec ses propres conditions d'application.
Les pièges à éviter au partiel
À éviterConfondre l'article 9 avec l'article 9-1
À retenir. les deux organisent le même mécanisme de mesures ordonnées par le juge, y compris en référé, mais l'article 9-1 protège la présomption d'innocence, pas la vie privée.
À éviterChercher dans le texte une définition de la vie privée
À retenir. il n'y en a pas. Le contenu du droit, domicile, image, santé, vie sentimentale, est une construction jurisprudentielle postérieure au texte.
À éviterInvoquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme comme s'il s'agissait du même texte que l'article 9
À retenir. ce sont deux sources distinctes, l'une interne, l'autre internationale.
Les articles à ne pas confondre
- Article 9-1
- le même mécanisme de mesures en référé, mais pour la présomption d'innocence, pas la vie privée.
- Article 16-1
- un autre droit de la personnalité, qui protège le corps, non la vie privée.
- Article 1240
- le fondement général de la responsabilité pour faute, à distinguer de la réparation de l'atteinte à la vie privée, qui peut être accordée sur le fondement propre de l'article 9.