Code civil
Article 1240 du code civil : faute, dommage et causalité
L'article 1240 du code civil oblige à réparer le dommage causé à autrui par sa faute. Il fonde la responsabilité extracontractuelle pour faute.
Article 1240 du code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source : Légifrance. Texte vérifié le .
Raisonner sur la responsabilité pour faute
D'abord, choisir le bon régime de responsabilité
L'article 1240 relève de la responsabilité extracontractuelle. Lorsqu'un contractant demande réparation du dommage causé par l'inexécution du contrat à son cocontractant, c'est la responsabilité contractuelle, notamment l'article 1231-1, qu'il faut examiner.
L'existence d'un contrat entre les personnes ne suffit donc pas à trancher : il faut rechercher si le dommage découle de son inexécution ou lui est étranger.
Les trois conditions à réunir
Une faute
Un comportement fautif : un acte, ou une abstention lorsqu'il fallait agir.
Un dommage
Un préjudice subi par la victime : matériel, corporel ou moral, notamment.
Un lien de causalité
Le dommage doit résulter de la faute invoquée.
Ces conditions sont cumulatives : constater une faute ne suffit pas à établir la responsabilité.
Pourquoi faut-il un lien de causalité ?
Les mots « lien de causalité » ne figurent pas dans l'article. Cette exigence découle de la formule « par la faute duquel il est arrivé » et a été précisée par la jurisprudence : il faut relier la faute au dommage dont la victime demande réparation.
Un cas : un ordinateur cassé
À toi de raisonner · Situation fictive
À la bibliothèque, Sam pousse volontairement le sac d'une autre étudiante au sol pour prendre sa place. L'ordinateur qu'il contient se casse lors de la chute.
Le geste fautif de Sam suffit-il, à lui seul, à établir sa responsabilité ?
Voir le raisonnementMasquer le raisonnement
Non. Il faut également établir le dommage et le lien de causalité. Dans cette situation, les trois éléments peuvent être identifiés séparément :
- La faute
- Sam pousse volontairement le sac d'autrui au sol.
- Le dommage
- L'ordinateur de l'étudiante est cassé : c'est un préjudice matériel.
- Le lien de causalité
- L'ordinateur se casse à cause de la chute provoquée par le geste de Sam.
Le bon réflexeDans un cas pratique, rattache un fait précis à chacune des trois conditions. Ne te contente pas d'affirmer que l'auteur a commis une faute.
Une faute peut être un geste… ou une abstention
« Fait quelconque » se lit largement. Ne pas prévenir ou ne pas signaler un danger peut constituer une faute lorsque les circonstances ou une obligation particulière imposaient d'agir.
La faute n'a pas à être intentionnelle. L'article 1241 vise expressément les dommages causés par négligence ou imprudence, dans le même régime de responsabilité pour faute.
Les pièges à éviter au partiel
À éviterCiter aujourd'hui l'article 1382 pour la responsabilité pour faute.
À retenir. Depuis le 1er octobre 2016, il faut citer l'article 1240.
Le numéro 1382 existe toujours, mais désigne désormais les présomptions judiciaires. Une décision ancienne peut, elle, mentionner l'ancien numéro.
À éviterAppliquer l'article 1240 à l'inexécution d'un contrat entre les contractants.
À retenir. Pour le dommage issu de cette inexécution, il faut examiner la responsabilité contractuelle, notamment l'article 1231-1.
Demande-toi d'où vient le dommage : la seule présence d'un contrat ne règle pas toute la question.
À éviterExiger une intention de nuire.
À retenir. Une faute d'imprudence ou de négligence peut suffire. L'article 1241 le prévoit expressément.
Les articles à ne pas confondre
- Article 1241
- La négligence et l'imprudence : elles engagent aussi la responsabilité pour faute. Ancien article 1383.
- Article 1242
- Les responsabilités du fait des choses et du fait d'autrui, avec des conditions propres à chaque régime. Ancien article 1384.
- Article 1231-1
- La réparation du dommage causé par l'inexécution d'un contrat, entre les contractants.
- Article 1382
- Aujourd'hui, les présomptions judiciaires. Avant le 1er octobre 2016, c'était le numéro du texte devenu l'article 1240.
Les repères historiques
- 1804
Le code civil le numérote 1382, dans une rédaction que deux siècles n'ont pas modifiée.
- 10 février 2016
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats renumérote tout le bloc des obligations.
- 1er octobre 2016Version actuelle
Le texte devient l'article 1240, mot pour mot identique. Le numéro 1382 porte désormais les présomptions judiciaires.
