Dommage et préjudice réparable : conditions et exemples

Le dommage désigne l'atteinte subie ; le préjudice désigne les conséquences dont la réparation est demandée. Pour être réparable, le préjudice doit notamment être certain, personnel et lié au fait générateur. La perte d'un avantage illicite ne se répare pas.

Dommage et préjudice : pourquoi les distinguer ?

Une fracture est une atteinte corporelle. Elle peut entraîner des dépenses de soins, une perte de revenus et des souffrances : ce sont plusieurs conséquences à examiner. La distinction dommage-préjudice aide à organiser la réparation, même si les textes et les décisions emploient parfois les deux mots comme des synonymes.

L'article 1240 du Code civil associe la réparation à un dommage causé par une faute. D'autres régimes reposent sur un fait générateur différent. Dans tous les cas étudiés, il faut identifier précisément ce que la personne demande de réparer, puis le fondement applicable.

Ne confonds pas les catégories : le dommage corporel peut entraîner des préjudices patrimoniaux, comme des frais, et extrapatrimoniaux, comme des souffrances. Un préjudice moral ne correspond pas nécessairement à une atteinte corporelle.

Certain, direct, personnel et légitime : les repères

Certain: L'existence du préjudice doit être établie. Il peut être actuel ou futur si sa réalisation est suffisamment certaine. Une simple inquiétude sur une possibilité non démontrée ne suffit pas.
Direct: Le préjudice doit être rattaché au fait générateur par un lien causal juridiquement retenu. Direct ne signifie pas forcément immédiat dans le temps : des conséquences successives peuvent être réparables.
Personnel: Le demandeur invoque en principe un préjudice qu'il subit lui-même. Un proche peut avoir son propre préjudice, distinct de celui de la victime initiale : c'est le préjudice par ricochet.
Légitime: Il ne s'agit pas de juger moralement la victime. Il faut notamment vérifier que l'avantage dont elle réclame la perte n'est pas illicite. Les régimes spéciaux doivent être pris en compte.

Cette grille guide l'analyse, mais ne remplace pas la preuve de chaque poste ni l'examen du régime de responsabilité. Les actions exercées pour autrui, la transmission d'une créance ou la réparation du préjudice écologique répondent à des règles particulières.

Préjudice futur, éventuel et perte de chance

Un préjudice futur n'est pas exclu au seul motif qu'il se réalisera plus tard. Des frais futurs rendus nécessaires par des séquelles établies peuvent être pris en compte, à condition d'en justifier l'existence et l'évaluation.

Un préjudice éventuel repose sur une possibilité non suffisamment établie. Affirmer qu'un accident aurait empêché une carrière exceptionnelle ne démontre pas, à lui seul, que les gains correspondants auraient été obtenus.

La perte de chance vise la disparition certaine d'une possibilité favorable. Ce qui doit être certain, c'est la perte de cette possibilité, pas la réalisation de l'avantage espéré. L'indemnité se mesure à la chance perdue : elle ne peut pas être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Une incertitude générale ne doit pas être rebaptisée perte de chance pour éviter de prouver le préjudice.

Le préjudice par ricochet : un préjudice propre

Le décès ou les blessures d'une personne peuvent entraîner pour ses proches une perte économique ou un préjudice d'affection. Le proche demande alors réparation de ce qu'il subit personnellement, pas de la souffrance de l'autre à sa place.

Dans l'arrêt Dangereux du 27 février 1970, n° 68-10.276, la chambre mixte refuse de subordonner la réparation à l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur. Une concubine ne peut donc être écartée pour la seule raison qu'elle n'était pas mariée à la victime.

La décision ne garantit pas l'indemnisation de tout proche : le préjudice doit être établi. Par ailleurs, dans son arrêt du 24 janvier 2002, n° 99-16.576, la deuxième chambre civile a exclu la réparation de rémunérations provenant d'un travail dissimulé. Le contrôle porte sur la licéité de l'avantage perdu, pas sur une exclusion générale de la victime.

Un dommage, plusieurs postes : cas corrigé

Cas fictif corrigé

Une faute établie d'Alex cause une blessure à Camille. Elle réclame ses frais de soins restés à charge, une perte de revenus justifiée, une indemnité pour ses souffrances et les gains d'un emploi mieux payé qu'elle espérait obtenir un jour.

Les frais et la perte de revenus doivent être justifiés et rattachés à l'accident. Il faut tenir compte des mécanismes de prise en charge pour éviter une double réparation.
Les souffrances constituent un poste distinct des dépenses. Leur caractère extrapatrimonial n'empêche pas leur évaluation.
Les gains du futur emploi ne sont pas acquis sur la seule affirmation de Camille. Une perte de chance exigerait de démontrer une possibilité favorable effectivement perdue, puis de l'évaluer.

Correction. On examine chaque poste séparément. La preuve d'une blessure ne valide pas automatiquement toutes les sommes demandées. Il faut ensuite vérifier le lien de causalité pour chacune des conséquences invoquées.

Questions fréquentes

Un préjudice futur peut-il être indemnisé ?

Oui, si son existence est suffisamment certaine et son évaluation justifiée. Futur et éventuel ne sont pas synonymes.

Une victime par ricochet a-t-elle un préjudice indirect non réparable ?

Pas nécessairement. Le mot ricochet décrit sa relation à la victime initiale. Son propre préjudice peut être causalement rattaché au fait générateur et être réparable.

Sources pour vérifier

Teste-toiQuestion 1 sur 10

Un préjudice se réalisera plus tard. Cette seule circonstance exclut-elle sa réparation ?

L'arrêt à connaître

Cour de cassation · 2000Arrêt PerrucheL'enfant né handicapé peut demander réparation du préjudice résultant de son handicap lorsque des fautes médicales ont empêché sa mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse.