Article 1242 du code civil : fait des choses et d'autrui

Un article, plusieurs régimes

L'article 1242 ne pose pas un régime unique applicable de la même manière à tous les dommages. Il faut d'abord identifier le fait générateur : une chose sous garde, le fait d'un enfant, d'un préposé… Les conditions diffèrent.

La garde : usage, direction et contrôle

Le premier alinéa pose un principe général : on répond aussi du fait des choses que l'on a sous sa garde, sans qu'il faille prouver une faute.

La garde appartient à celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose, pas nécessairement à son propriétaire. Elle peut être transférée ou perdue, notamment au profit d'un voleur.

Le régime suppose de rattacher le dommage au fait de la chose. Une fois la responsabilité du gardien établie, prouver qu'il n'a commis aucune faute ne suffit pas à l'écarter.

Les parents : une responsabilité de plein droit

Pour les parents, la loi du 23 juin 2025 a réécrit l'alinéa : la responsabilité est désormais de plein droit, dès l'exercice de l'autorité parentale, sans condition de cohabitation avec l'enfant. Le texte réserve le cas où celui-ci a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

La rédaction conserve une difficulté : l'avant-dernier alinéa prévoit toujours que les parents et les artisans peuvent prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait. Les deux formules coexistent dans le texte en vigueur.

Bien avant la réforme, la Cour de cassation jugeait déjà que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents (2e chambre civile, 19 février 1997, pourvoi n° 94-21.111). La mention expresse du plein droit va dans le même sens ; l'articulation de ces deux alinéas reste une question ouverte à signaler.

Préposés, élèves et apprentis : d'autres régimes

L'article vise aussi les maîtres et commettants pour leurs domestiques et préposés, ainsi que les instituteurs et artisans pour leurs élèves et apprentis. Chaque régime a ses propres conditions et règles de preuve : les solutions du fait des choses ne se transposent pas automatiquement.

L'incendie : une règle particulière

Le texte réserve aussi le cas particulier de l'incendie : celui qui détient un immeuble ou des biens mobiliers où un incendie a pris naissance ne répond envers les tiers que s'il est prouvé que l'incendie est dû à sa faute ou à celle d'une personne dont il répond. Cette règle ne joue pas entre propriétaire et locataire, que le texte renvoie aux articles 1733 et 1734. C'est un régime que le premier alinéa, pris seul, ne laisse pas deviner.

Du premier alinéa au principe du fait des choses

Le principe de responsabilité du fait des choses n'a pas toujours été reconnu. Sous son ancien numéro, 1384, l'alinéa n'était d'abord qu'une phrase de transition vers les cas spéciaux détaillés plus loin dans le code, les bâtiments qui menacent ruine, les animaux. C'est l'arrêt Teffaine, rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 16 juin 1896 à propos de l'explosion d'une chaudière sur un remorqueur, qui en fait pour la première fois un principe autonome de responsabilité, indépendant de toute faute prouvée contre le gardien.

L'arrêt Jand'heur, rendu par les chambres réunies le 13 février 1930, généralise ensuite cette responsabilité à toute chose, qu'elle soit ou non actionnée par la main de l'homme, et l'attache à la garde de la chose plutôt qu'à un défaut qui lui serait propre.