Code civil
Article 371-1 du code civil : autorité parentale expliquée
L'article 371-1 du code civil définit l'autorité parentale : des droits et des devoirs exercés dans l'intérêt de l'enfant, en respectant sa personne.
Article 371-1 du code civil
Version en vigueur depuis le 21 février 2024
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Source : Légifrance. Texte vérifié le .
Comprendre l'autorité parentale à partir de l'intérêt de l'enfant
Une responsabilité tournée vers l'enfant
L'autorité parentale n'est pas un pouvoir destiné à satisfaire les préférences des parents. Le premier alinéa la définit comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Ce que les parents doivent protéger
Le deuxième alinéa vise la sécurité, la santé, la vie privée et la moralité de l'enfant, ainsi que son éducation et son développement. Ces missions s'exercent dans le respect dû à sa personne.
Associer l'enfant sans lui transférer toute la décision
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.
Associer l'enfant ne signifie pas lui remettre toute la décision. Son avis doit être pris en considération dans l'exercice d'une responsabilité qui reste tournée vers son intérêt.
Un cas : écouter l'avis de Nora
À toi de raisonner · Situation fictive
Les parents de Nora, 15 ans, discutent de son orientation scolaire. Ils refusent d'entendre son avis au seul motif qu'elle est mineure. Nora affirme, à l'inverse, qu'elle doit décider entièrement seule.
L'article 371-1 donne-t-il raison à l'un de ces deux raisonnements ?
Voir le raisonnementMasquer le raisonnement
Ni l'exclusion de Nora de la discussion, ni un pouvoir de décision entièrement transféré à l'enfant ne découle du texte.
- Identifier la finalité
- La décision doit être prise dans l'intérêt de Nora et respecter sa personne.
- Associer l'enfant
- Ses parents doivent l'associer à la décision selon son âge et sa maturité. Sa minorité ne justifie pas de l'écarter.
- Distinguer participation et décision
- L'obligation d'association ne supprime pas les droits et devoirs des parents et ne donne pas à Nora un pouvoir général de décider seule.
Le bon réflexeSépare l'intérêt de l'enfant, sa participation à la décision et les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Exercer l'autorité parentale sans violences
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. L'objectif éducatif ne fait pas disparaître cette limite. L'interdiction a été explicitement ajoutée en 2019 ; l'association de l'enfant aux décisions figure, elle, dans le texte depuis 2002.
La définition ne règle pas toutes les modalités d'exercice
L'article 371-1 dit ce qu'est l'autorité parentale et à qui elle appartient. Pour savoir comment elle s'exerce, notamment conjointement, il faut lire l'article 372 et les dispositions suivantes. L'administration des biens de l'enfant relève, elle, de l'administration légale.
Les pièges à éviter au partiel
À éviterParler encore de « puissance paternelle »
À retenir. la notion a disparu du code depuis 1970, remplacée par une autorité partagée entre les deux parents et tournée vers l'intérêt de l'enfant.
À éviterConfondre autorité parentale et administration légale
À retenir. la première porte sur la personne de l'enfant et se trouve à l'article 371-1, la seconde sur ses biens et se trouve à l'article 382.
À éviterCroire que l'article 371-1 dit qui exerce concrètement l'autorité parentale
À retenir. il dit à qui elle appartient. La question de son exercice, souvent conjoint mais parfois unilatéral, relève de l'article 372.
Les articles à ne pas confondre
- Article 372
- l'exercice de l'autorité parentale, une question distincte de sa titularité définie à l'article 371-1.
- Article 371
- le respect dû aux parents par l'enfant, symétrique de l'article 371-1 et inchangé depuis 1804.
- Article 382
- l'administration légale des biens de l'enfant, à ne pas confondre avec l'autorité sur sa personne.
Les repères historiques
- 1er janvier 1971
La loi du 4 juin 1970 crée l'article en remplaçant la puissance paternelle par l'autorité parentale. Le texte ne compte alors qu'une phrase : l'enfant reste sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
- 5 mars 2002
La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale donne à l'article sa définition actuelle, ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et y ajoute l'obligation d'associer l'enfant aux décisions qui le concernent.
- 19 mai 2013
La loi du 17 mai 2013 remplace les « père et mère » par les « parents ».
- 12 juillet 2019
La loi du 10 juillet 2019 ajoute que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
- 21 février 2024Version actuelle
La loi du 19 février 2024 relative au droit à l'image des enfants ajoute la vie privée de l'enfant à ce que l'autorité parentale doit protéger.