Article 16-1 du code civil : explication et exemple

Que protège l'article 16-1 du code civil ?

Le premier alinéa affirme le droit au respect de son corps. Introduit par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-1 donne à cette protection un fondement explicite dans le code civil.

Inviolabilité du corps : quelle place pour le consentement ?

Le deuxième alinéa pose l'inviolabilité. L'article 16-3 encadre les atteintes à l'intégrité du corps : nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, intérêt thérapeutique d'autrui.

Le consentement préalable est en principe requis. L'article 16-3 prévoit une exception lorsque l'état de la personne rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas en mesure de consentir. Le consentement n'est donc ni inutile, ni une autorisation générale de toute atteinte.

Que signifie la non-patrimonialité du corps humain ?

Le troisième alinéa exclut les droits patrimoniaux sur le corps, ses éléments et ses produits. L'article 16-5 précise que les conventions leur donnant une valeur patrimoniale sont nulles.

Il faut distinguer cette interdiction d'une intervention ou d'un don autorisé par les textes. Le seul accord des personnes ne permet pas de valider une vente d'organe.

Articles 16, 16-1 et 16-1-1 : quelle différence ?

L'article 16 protège la dignité de la personne ; l'article 16-1 protège spécifiquement son corps. L'article 16-1-1 prolonge le respect du corps humain après la mort. Ces textes sont voisins, mais ils n'énoncent pas exactement la même règle.