Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux : différences

Une classification des droits subjectifs

Les deux catégories sont des droits subjectifs, c'est-à-dire des prérogatives reconnues à un sujet de droit. La distinction porte sur leur nature, pas sur leur importance. Le droit au respect du corps n'a pas moins de valeur parce qu'il ne constitue pas un bien que l'on vend.

Le patrimoine comprend des éléments actifs et passifs : des droits évaluables en argent, mais aussi des dettes. Ne le réduis pas aux biens matériels. Une créance de remboursement est un droit patrimonial alors qu'elle n'est pas un objet que l'on peut tenir dans la main.

Comment les distinguer ?

Droits patrimoniaux

Ils se prêtent à une évaluation pécuniaire. Ils sont en principe susceptibles de circulation et peuvent être transmis, cédés ou saisis selon leur régime. Exemples : droit de propriété sur un appartement, créance de remboursement d'un prêt.

Droits extrapatrimoniaux

Ils protègent des intérêts attachés à la personne. Ils ne se traitent pas comme des actifs ordinaires que l'on cède ou que les créanciers saisissent. Exemples : respect de la vie privée, respect du corps humain.

Limites des listes de caractères

Cessibilité, transmission et prescription doivent être vérifiées droit par droit. Certaines créances sont protégées ; le droit moral de l'auteur comporte une transmission à cause de mort prévue par la loi. Les mots « toujours » et « jamais » sont donc souvent trompeurs.

Droits réels, droits personnels et propriété intellectuelle

Un droit réel porte directement sur un bien. Le droit de propriété est l'exemple central ; l'usufruit ou certaines sûretés réelles en sont d'autres formes. L'article 544 du Code civil définit la propriété, dont les attributs sont étudiés dans le cours usus, fructus et abusus.

Un droit personnel, au sens patrimonial, est un droit de créance : un créancier peut exiger une prestation de son débiteur. Attention au vocabulaire : un droit personnel n'est pas un droit de la personnalité. Le premier peut être patrimonial, comme une créance de prix ; le second protège la personne.

La propriété intellectuelle montre pourquoi la qualification doit être précise. L'auteur bénéficie de droits d'exploitation patrimoniaux, mais aussi d'un droit moral attaché à sa personne. L'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment le respect du nom et de l'œuvre, ainsi qu'une transmission de ce droit moral à cause de mort.

Vie privée et corps humain : deux exemples

L'article 9 du Code civil protège la vie privée. La victime peut demander des mesures pour prévenir ou faire cesser l'atteinte et, lorsque les conditions sont réunies, une réparation. L'objet de cette protection n'est pas la valeur commerciale de sa vie privée.

L'article 16-1 affirme le respect du corps humain et exclut que le corps, ses éléments et ses produits fassent l'objet d'un droit patrimonial. Il ne faut pas en déduire que tout préjudice corporel serait impossible à chiffrer : l'indemnisation répare les conséquences d'une atteinte, elle n'est pas le prix de vente du corps.

Ces droits connaissent leurs propres conditions d'exercice. Un consentement donné dans un cadre déterminé ne doit pas être assimilé à la cession générale de tous les droits attachés à la personne.

Trois qualifications à ne pas confondre

Correction. Pour chaque question, identifie d'abord le droit précis. Ne classe pas globalement toute la situation : une même affaire peut mettre en jeu des droits appartenant aux deux catégories.

Questions fréquentes

Un droit extrapatrimonial ne peut-il jamais être indemnisé ?

Il peut l'être lorsqu'il est violé. La somme allouée répare l'atteinte ; elle ne constitue pas la cession du droit lui-même.

Droit personnel et droit de la personnalité sont-ils synonymes ?

Non. Le droit personnel désigne ici une créance contre un débiteur. Les droits de la personnalité protègent des intérêts attachés à la personne, comme sa vie privée.