Fiche de révision d'introduction au droit (L1) : l'essentiel

1. La règle de droit

Droit objectif

L'ensemble des règles juridiques en vigueur dans une société à un moment donné, quelle que soit leur source.

Droits subjectifs

Les prérogatives que le droit objectif reconnaît à une personne : être propriétaire d'un bien, être créancier d'une somme, être protégé dans sa vie privée.

Caractères de la règle

Générale et abstraite (elle vise une catégorie de personnes et de situations, sans nommer personne), obligatoire, coercitive (l'État peut en imposer le respect par une sanction) et permanente. Ces caractères la distinguent de la morale et des simples règles de politesse.

Droit public et droit privé

C'est la summa divisio, la division première du droit. Le droit public régit l'État, les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers ; le droit privé, les rapports entre particuliers. Certaines matières sont mixtes, comme le droit pénal ou le droit du travail.

Pour approfondir : les caractères de la règle de droit, droit objectif et droits subjectifs, droit public et droit privé.

2. Les sources du droit

Hiérarchie des normes

Les règles sont rangées en étages : chacune tire sa validité de sa conformité à la règle supérieure. De haut en bas : le bloc de constitutionnalité, les traités, les lois, les règlements. Le modèle est celui du juriste autrichien Hans Kelsen.

Bloc de constitutionnalité

La Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Contrôle de constitutionnalité

Avant la promulgation d'une loi (article 61 de la Constitution), ou après, au cours d'un procès, par la question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1, issu de la révision du 23 juillet 2008).

Traités

Régulièrement ratifiés et publiés, ils ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie (article 55 de la Constitution). Le juge écarte une loi contraire à un traité : la Cour de cassation l'admet depuis l'arrêt Jacques Vabre (1975), le Conseil d'État depuis l'arrêt Nicolo (1989).

Loi et règlement

L'article 34 de la Constitution énumère les matières réservées à la loi ; l'article 37 confie toutes les autres au pouvoir réglementaire.

Jurisprudence

Le juge doit trancher même si la loi est muette ou obscure, sous peine de déni de justice (article 4 du Code civil), mais il ne peut pas poser de règle générale pour l'avenir (article 5, qui interdit les arrêts de règlement). Son interprétation fait pourtant autorité.

Coutume

Une pratique répétée (élément matériel), suivie avec la conviction d'être juridiquement obligé (élément psychologique). Sans cette conviction, il ne s'agit que d'un usage.

Doctrine

Les travaux des universitaires et des praticiens qui commentent le droit. Elle n'oblige personne, mais elle influence le juge et le législateur.

Pour approfondir : la pyramide de Kelsen, le bloc de constitutionnalité, l'article 61-1 et la QPC, l'article 34, le rôle de la jurisprudence.

3. L'application de la loi

Entrée en vigueur

À la date fixée par le texte ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel (article 1 du Code civil).

Non-rétroactivité

« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » (article 2 du Code civil). Elle ne remet pas en cause les situations entièrement constituées avant elle.

Effet immédiat

La loi nouvelle s'applique tout de suite aux situations en cours, pour leurs effets à venir. Un mariage célébré avant une réforme reste valable selon l'ancienne loi, mais les droits et devoirs des époux suivent désormais la nouvelle.

Contrats en cours

Ils restent en principe soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion : c'est la survie de la loi ancienne, qui protège les prévisions des parties.

Loi pénale plus douce

Elle s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur qui n'ont pas encore été définitivement jugés : c'est la rétroactivité in mitius (article 112-1 du Code pénal).

Application dans l'espace

La loi française s'applique en principe sur le territoire français. Quand une situation touche plusieurs pays, des règles de conflit désignent la loi applicable : c'est l'objet du droit international privé.

Interprétation

Quand le texte est obscur, le juge en cherche le sens par sa lettre, par l'intention de ses auteurs ou par sa finalité. Des adages l'y aident, comme « la loi spéciale déroge à la loi générale ».

Pour approfondir : l'application de la loi dans le temps, la rétroactivité in mitius.

4. Les droits subjectifs

Patrimoine

L'ensemble des droits et des obligations d'une personne qui ont une valeur en argent, l'actif et le passif formant un tout. Pour Aubry et Rau, il est une émanation de la personnalité : toute personne a un patrimoine, et un seul. La loi admet aujourd'hui des exceptions, comme la fiducie ou le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

Droits patrimoniaux

Évaluables en argent, ils peuvent en principe être cédés, transmis aux héritiers et saisis par les créanciers : la propriété, une créance.

Droits extrapatrimoniaux

Attachés à la personne et sans valeur marchande : le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil), le respect du corps humain (article 16-1), les droits liés à la famille. Leur atteinte peut toutefois être réparée par des dommages et intérêts.

Droit réel

Un pouvoir direct sur une chose, opposable à tous. Le plus complet est la propriété (article 544 du Code civil).

Droit personnel

Le droit d'exiger d'une personne déterminée une prestation : payer, livrer, faire ou ne pas faire quelque chose. On l'appelle aussi droit de créance.

Abus de droit

Exercer un droit dans la seule intention de nuire engage la responsabilité de son titulaire. L'arrêt Clément-Bayard (Cour de cassation, chambre des requêtes, 3 août 1915) l'a jugé pour un propriétaire qui avait dressé sur son terrain des carcasses de bois hérissées de tiges de fer pour gêner les dirigeables de son voisin.

Sujets de droit

Les personnes physiques, de la naissance à la mort, et les personnes morales : sociétés, associations, État, collectivités. L'enfant simplement conçu peut être considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt, à condition de naître vivant et viable.

Pour approfondir : droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, personne physique et personne morale, l'article 544, l'article 9.

5. Les actes et les faits juridiques

Acte juridique

L'article 1100-1 du Code civil le définit comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il peut être conventionnel, comme le contrat, ou unilatéral, comme le testament.

Fait juridique

Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2) : un accident, une naissance, l'arrivée à la majorité. Ces effets se produisent sans avoir été recherchés.

Obligations nées d'un fait

La responsabilité extracontractuelle, comme celle de l'auteur d'une faute qui cause un dommage à autrui (article 1240), et les quasi-contrats : gestion d'affaires, paiement de l'indu, enrichissement injustifié.

Pourquoi distinguer

La preuve en dépend : un acte juridique se prouve en principe par écrit au-delà de 1 500 €, un fait juridique par tout moyen.

Pour approfondir : acte et fait juridique, l'article 1240.

6. La preuve

Charge de la preuve

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a éteint son obligation (article 1353 du Code civil). Si le doute subsiste, celui qui avait la charge de la preuve perd.

Présomptions légales

Elles dispensent de prouver. Simples, elles admettent la preuve contraire ; irréfragables, elles ne l'admettent pas. Entre les deux, une présomption mixte ne peut être renversée que par certains moyens, ou sur certains points, fixés par la loi (article 1354).

Modes de preuve

L'écrit (acte authentique ou acte sous signature privée), le témoignage, les présomptions judiciaires (des indices), l'aveu et le serment. L'écrit électronique a la même force que l'écrit papier, si l'on peut identifier son auteur et garantir son intégrité.

Principe et exception

La preuve est libre (article 1358), sauf pour les actes juridiques portant sur plus de 1 500 € : il faut alors un écrit (article 1359 et décret du 15 juillet 1980). L'exigence tombe notamment en cas d'impossibilité de se procurer un écrit ou en présence d'un commencement de preuve par écrit complété par un autre élément. Les actes de commerce se prouvent par tous moyens à l'égard des commerçants, sauf disposition légale contraire.

Loyauté de la preuve

Depuis un arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023, une preuve obtenue de manière déloyale n'est plus écartée d'office dans un procès civil : le juge vérifie, si on le lui demande, qu'elle est indispensable et que l'atteinte aux droits de l'autre partie est strictement proportionnée au but poursuivi.

Pour approfondir : la preuve en droit civil.

7. La justice et l'action en justice

Deux ordres de juridictions

L'ordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation, juge les litiges entre particuliers et les infractions ; l'ordre administratif, au sommet duquel se trouve le Conseil d'État, juge les litiges qui opposent les particuliers à l'administration. Le Tribunal des conflits règle les difficultés de compétence entre les deux.

Procès équitable

Un tribunal indépendant et impartial, un délai raisonnable, une procédure contradictoire et publique : ce sont les garanties de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Action en justice

Le droit d'être entendu sur le fond d'une prétention (article 30 du Code de procédure civile). Il faut un intérêt à agir, né et actuel, légitime, personnel et direct, et la qualité pour agir (article 31). Le défaut de capacité, lui, entraîne la nullité des actes de procédure.

Prescription extinctive

Passé un délai, l'action est éteinte. Pour les actions personnelles ou mobilières, le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008). La suspension arrête le délai, qui reprend ensuite ; l'interruption, par exemple par une demande en justice, efface le délai écoulé et en fait courir un nouveau.

Voies de recours

L'appel fait rejuger l'affaire en fait et en droit ; le pourvoi en cassation ne porte que sur l'application du droit.

Pour approfondir : ordre judiciaire et ordre administratif, l'article 6 de la CEDH, le pourvoi en cassation.

Les références à citer sans hésiter

• Code civil : articles 1 (entrée en vigueur), 2 (non-rétroactivité), 4 (déni de justice), 5 (arrêts de règlement), 9 (vie privée), 544 (propriété), 1100-1 et 1100-2 (acte et fait juridique), 1240 (responsabilité pour faute), 1353 (charge de la preuve), 1359 (écrit au-delà de 1 500 €), 2224 (prescription de cinq ans).
• Constitution : articles 34 et 37 (loi et règlement), 55 (traités), 61 et 61-1 (contrôle de constitutionnalité et QPC).
• Autres textes : article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (procès équitable), articles 30 et 31 du Code de procédure civile (action en justice), article 112-1 du Code pénal (application de la loi pénale dans le temps).
• Décisions : Clément-Bayard (Cass. req., 3 août 1915), Jacques Vabre (Cass., ch. mixte, 24 mai 1975), Nicolo (CE, Ass., 20 octobre 1989), Cass., ass. plén., 22 décembre 2023 (loyauté de la preuve).

Vérifie que tu les maîtrises avec le QCM corrigé d'introduction au droit.