Constitution
Article 34 de la Constitution : loi ou règlement ?
L'article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi. Il distingue les matières dont elle fixe les règles et celles dont elle détermine les principes fondamentaux.
Article 34 de la Constitution
Version en vigueur depuis le 10 mars 2024
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La loi fixe les règles concernant :
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
-la création de catégories d'établissements publics ;
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l'organisation générale de la Défense nationale ;
-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
-de l'enseignement ;
-de la préservation de l'environnement ;
-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
Source : Légifrance. Texte vérifié le .
Identifier ce qui relève de la loi
Identifier d'abord la matière
L'article 34 répond à une question de compétence : quelles matières doivent être réglées par la loi ? Il vise notamment les droits civiques, les crimes et délits, les impositions, le régime électoral ou la nationalité.
Fixer les règles ou déterminer les principes fondamentaux
Pour un premier groupe de matières, la loi fixe les règles. Pour d'autres, comme l'enseignement, la propriété ou le droit du travail, elle détermine les principes fondamentaux.
Cette distinction donne un repère sur l'étendue de l'intervention du législateur. Elle ne dispense pas de rechercher les précisions apportées par la jurisprudence et les autres textes constitutionnels.
Lire l'article 34 avec l'article 37
L'article 37 attribue en principe un caractère réglementaire aux matières autres que celles relevant du domaine de la loi. L'article 34 n'est toutefois pas la seule disposition constitutionnelle qui prévoit l'intervention du législateur.
L'inverse n'entraîne pas une censure automatique : dans la décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, le Conseil constitutionnel juge que la présence d'une disposition réglementaire dans une loi ne suffit pas à la rendre inconstitutionnelle. Des procédures spécifiques protègent le domaine réglementaire, notamment les articles 37, alinéa 2, et 41.
Un cas : créer un délit par décret
À toi de raisonner · Situation fictive
Un étudiant propose de créer, par un simple décret autonome, un nouveau délit et la peine d'emprisonnement correspondante. Aucune loi ni habilitation législative n'est prévue dans son raisonnement.
L'article 34 permet-il de laisser cette création au seul pouvoir réglementaire ?
Voir le raisonnementMasquer le raisonnement
Non. Le texte range expressément la détermination des crimes et délits et de leurs peines dans le domaine de la loi.
- Qualifier la matière
- Le projet crée un délit et fixe la peine applicable.
- Chercher la rubrique du texte
- L'article 34 prévoit que la loi fixe les règles concernant les crimes et délits et leurs peines.
- Conclure sur la compétence
- Un décret autonome ne peut pas remplacer l'intervention de la loi sur ce point.
Le bon réflexeAvant de discuter le contenu d'une règle, identifie la matière et l'autorité compétente pour la fixer.
Un texte complété au fil des révisions
L'article traite aussi des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de programmation. Il ne faut pas réduire son contenu à la première liste de matières.
Depuis la révision du 8 mars 2024, il prévoit également que la loi détermine les conditions d'exercice de la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Les pièges à éviter au partiel
À éviterLire l'article 34 comme une liste de sujets où le règlement ne joue jamais aucun rôle.
À retenir. Il faut distinguer les règles, les principes fondamentaux et les mesures d'application, puis tenir compte de la jurisprudence.
À éviterCroire que toute loi intervenant dans le domaine réglementaire est automatiquement inconstitutionnelle.
À retenir. La décision du 30 juillet 1982 écarte cette automaticité. Les articles 37, alinéa 2, et 41 organisent des mécanismes spécifiques.
À éviterUtiliser une version antérieure à 2024 sans le signaler.
À retenir. La rédaction actuelle inclut la liberté garantie à la femme de recourir à une interruption volontaire de grossesse.
Les articles à ne pas confondre
- Article 37
- le domaine réglementaire, complément symétrique de l'article 34 : tout ce que la loi ne fixe pas y relève par principe.
- Article 41
- permet au Gouvernement de s'opposer à un amendement parlementaire qui empiéterait sur le domaine réglementaire pendant la discussion.
- Article 38
- les ordonnances, qui permettent au Gouvernement de légiférer temporairement dans le domaine de l'article 34 avec l'autorisation du Parlement.
- Article 24
- confie au Parlement le vote de la loi, dont l'article 34 délimite précisément l'objet.
Les repères historiques
- 4 octobre 1958
La Constitution adopte l'article 34, qui délimite pour la première fois un domaine de la loi distinct du domaine réglementaire de l'article 37.
- 8 mars 2024Version actuelle
La révision constitutionnelle ajoute la liberté garantie à la femme de recourir à une interruption volontaire de grossesse, après plusieurs révisions antérieures qui avaient déjà fait évoluer la liste, notamment en 2003, 2005 et 2008.
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