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Droit constitutionnel : la Ve République
Cours en accès libre Droit constitutionnel : la Ve République
Navette parlementaire : étapes et schéma du vote de la loi
Deux assemblées doivent rechercher un texte identique. L'article 45 organise leurs échanges et prévoit une issue au désaccord, sous certaines conditions.
Pourquoi le texte revient-il devant les députés ?
Une loi est examinée successivement par l'Assemblée nationale et le Sénat. Lorsqu'une chambre modifie le texte transmis par l'autre, l'accord n'est pas acquis : les dispositions encore en discussion poursuivent leur parcours. C'est la navette parlementaire.
Le but est l'adoption d'un texte identique, pas l'obtention de deux votes favorables sur deux versions différentes. Une lecture désigne un examen par une assemblée ; elle n'est pas synonyme de promulgation.
L'article 34 de la Constitution répond à une question préalable : dans quelles matières intervient la loi ? La navette, organisée par l'article 45, explique comment les deux assemblées examinent le texte. Domaine de la loi et procédure d'adoption ne se confondent pas.
Visualiser le chemin de la loi
Le texte circule jusqu'à l'adoption des mêmes termes.
Pas besoin de commission mixte paritaire.
Après deux lectures par assemblée, ou une seule en procédure accélérée dans les conditions constitutionnelles.
Ils cherchent un compromis sur les dispositions restant en discussion. Le Premier ministre, ou les deux présidents d'assemblée conjointement pour une proposition de loi, peuvent provoquer sa réunion.
Le Gouvernement peut leur soumettre le texte de la CMP. Un amendement nécessite son accord.
Après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce n'est jamais automatique. Le dernier mot dépend d'une demande du Gouvernement. Cette vue ne vaut pas pour une révision constitutionnelle et doit être adaptée aux procédures spéciales, notamment aux lois organiques relatives au Sénat.
La commission mixte paritaire cherche un compromis sur les dispositions restant en discussion. Elle peut être réunie après deux lectures par chaque assemblée, ou après une seule en procédure accélérée. L'initiative appartient au Premier ministre et, pour une proposition de loi, également aux présidents des deux assemblées agissant conjointement.
Le dernier mot n'est pas automatique
Si le compromis échoue ou n'est pas adopté, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Un simple désaccord initial ne suffit donc pas.
Situation fictive. Le Sénat modifie un article lors de la première lecture. Affirmer que l'Assemblée peut immédiatement imposer sa version saute les étapes de l'article 45. Il faut d'abord situer le texte dans la procédure.
Le bon réflexe : vérifier la catégorie du texte. Une révision constitutionnelle relève de l'article 89, qui exige un vote identique des deux assemblées ; le dernier mot ordinaire ne s'y transpose pas.
Sources pour vérifier
Teste-toiQuestion 1 sur 7