Constitution
Article 89 de la Constitution : révision étape par étape
L'article 89 organise la révision de la Constitution : les deux assemblées doivent s'accorder, avant l'approbation définitive du texte.
Article 89 de la Constitution
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2008
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L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
Source : Légifrance. Texte vérifié le .
Suivre les étapes d'une révision constitutionnelle
Une révision en trois étapes
Identifier l'origine du texte
- Un projet de révision
- L'initiative du Président de la République, sur proposition du Premier ministre.
- Une proposition de révision
- L'initiative d'un ou de plusieurs membres du Parlement.
Obtenir le même vote dans les deux assemblées
- Assemblée nationale + Sénat
- Les deux assemblées doivent adopter le texte en termes identiques, dans les conditions de délai prévues par l'article 42, alinéa 3.
L'Assemblée nationale ne peut pas imposer son dernier mot au Sénat.
Faire approuver la révision
- Par référendum
- Pour un projet comme pour une proposition : le peuple approuve la révision.
- Ou par le Congrès, pour un projet seulement
- Si le Président choisit cette voie, le Parlement réuni en Congrès doit approuver le projet à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.
Le vote identique des deux assemblées est un passage obligé dans les deux voies : le Congrès ne permet pas de le contourner.
Un cas : projet ou proposition de révision ?
À toi de raisonner · Situation fictive
Des sénateurs déposent une proposition de révision constitutionnelle. L'Assemblée nationale et le Sénat l'adoptent en termes identiques. Le Président souhaite ensuite la soumettre au Congrès.
Le Congrès peut-il approuver cette proposition de révision ?
Voir le raisonnementMasquer le raisonnement
Non. L'option du Congrès est réservée aux projets de révision, d'origine exécutive. Une proposition de révision, d'origine parlementaire, doit être approuvée par référendum pour devenir définitive.
Le vote identique des deux assemblées a bien eu lieu, mais il ne transforme pas une proposition en projet.
Le bon réflexeCommence par qualifier l'origine du texte : projet ou proposition. C'est elle qui détermine si la voie du Congrès est possible.
Les trois cinquièmes de quels votes ?
Au Congrès, le seuil se calcule sur les suffrages exprimés, et non sur le nombre total de parlementaires. Les abstentions ne sont pas des suffrages exprimés.
Il faut distinguer cette majorité d'approbation du vote préalable : l'Assemblée nationale et le Sénat doivent d'abord s'accorder sur le texte, chacun de leur côté.
Deux limites inscrites dans l'article 89
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Cette limite concerne les circonstances dans lesquelles la révision peut avoir lieu.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut pas faire l'objet d'une révision. Cette seconde limite porte sur le contenu de la révision, quelle que soit la procédure choisie.
Le repère à connaître : le quinquennat
Le 24 septembre 2000, le passage du mandat présidentiel de sept à cinq ans a été approuvé par référendum sur le fondement de l'article 89. Ce repère permet de distinguer cette procédure du recours controversé à l'article 11 en 1962.
Les pièges à éviter au partiel
À éviterTraiter le projet et la proposition comme deux mots interchangeables.
À retenir. Leur origine diffère. Seul le projet peut être approuvé par le Congrès, sur décision du Président de la République.
À éviterCalculer les 3/5 sur l'ensemble des membres du Congrès.
À retenir. Le seuil porte sur les suffrages exprimés. Il ne se calcule ni sur tous les membres, ni sur tous les présents.
À éviterPrésenter l'article 11 comme une seconde voie de révision équivalente.
À retenir. L'article 89 est la procédure de droit commun. L'utilisation de l'article 11 en 1962 est un précédent controversé.
De Gaulle a alors soumis au référendum l'élection du Président au suffrage universel direct sans vote préalable des assemblées en termes identiques. Ce recours a suscité une forte contestation juridique et la censure du gouvernement Pompidou. Dans sa décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la loi référendaire : il n'a pas validé au fond cette procédure de révision.
À éviterPenser qu'un référendum pourrait supprimer la forme républicaine du Gouvernement.
À retenir. L'article 89 exclut cette révision, que l'approbation soit recherchée par référendum ou par le Congrès.
Les articles à ne pas confondre
- Article 11
- Le référendum législatif. Son utilisation pour réviser la Constitution en 1962 ne se confond pas avec la procédure de l'article 89.
- Article 42
- Les délais d'examen auxquels renvoie l'article 89 avant le vote des assemblées.
- Article 7
- L'interdiction d'appliquer l'article 89 pendant la vacance de la présidence ou entre la déclaration d'un empêchement définitif et l'élection du successeur.
- Article 6
- La durée du mandat présidentiel, ramenée à cinq ans par le référendum de 2000 organisé selon l'article 89.
Les repères historiques
- 4 octobre 1958
La Constitution instaure l'article 89 : la procédure de droit commun de révision, avec une limite liée à l'intégrité du territoire et une protection de la forme républicaine du Gouvernement.
- 25 juillet 2008Version actuelle
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie l'article 89, notamment par coordination avec le nouveau délai d'examen de l'article 42, alinéa 3.