Constitution

Article 11 de la Constitution : le référendum expliqué

L'article 11 de la Constitution organise le référendum législatif et l'initiative partagée. Il encadre les sujets soumis au vote et les étapes à respecter.

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Article 11 de la Constitution

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015

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Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Source : Légifrance. Texte vérifié le 19 septembre 2026.

Distinguer les voies du référendum

Le référendum à l'initiative des pouvoirs publics

Le président de la République peut soumettre un projet de loi au référendum sur proposition du Gouvernement pendant les sessions, ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Il ne décide donc pas seul de l'ensemble de la procédure.

Le champ est limité : organisation des pouvoirs publics, certaines réformes économiques, sociales ou environnementales et services publics qui y concourent, ou autorisation de ratifier certains traités ayant une incidence institutionnelle. Toute question politique n'entre pas nécessairement dans ce champ.

Le parcours du référendum d'initiative partagée

Une proposition de loi parlementaire
Un cinquième des membres du Parlement
L'initiative appartient aux parlementaires. Une pétition lancée par des citoyens ne suffit pas à engager le RIP.
Le contrôle du Conseil constitutionnel
L'objet et la conformité
La proposition doit respecter les conditions de l'article 11 et de la loi organique. Elle ne peut notamment viser l'abrogation d'une disposition promulguée depuis moins d'un an.
Le soutien des électeurs
Un dixième des électeurs inscrits
Le nombre requis de soutiens doit être atteint selon la procédure et dans le délai prévus par la loi organique.
L'étape parlementaire
Examen par les deux assemblées
L'examen de la proposition par chacune d'elles dans le délai prévu fait obstacle au déclenchement obligatoire du référendum.
Absence d'examen par les deux assemblées
Si la proposition n'a pas été examinée par chacune dans le délai prévu, le président de la République la soumet au référendum.

L'initiative est partagée entre parlementaires et électeurs, mais l'issue dépend aussi de l'examen parlementaire : soutien ne signifie pas adoption.

Un cas : une pétition suffit-elle ?

À toi de raisonner · Situation fictive

Une association recueille une pétition soutenue par un dixième des électeurs inscrits. Aucun parlementaire n'a déposé de proposition de loi dans le cadre du RIP. Elle affirme que le président doit désormais organiser un référendum.

Le nombre de signatures suffit-il à déclencher le RIP ?

Voir le raisonnementMasquer le raisonnement

Non. Il manque notamment l'initiative parlementaire exigée par l'article 11.

Identifier la procédure invoquée: Il s'agit du référendum d'initiative partagée, qui suit un parcours précis.
Vérifier le point de départ: L'initiative doit prendre la forme d'une proposition de loi présentée par un cinquième des membres du Parlement.
Distinguer pétition et soutiens du RIP: Une pétition autonome ne remplace ni cette proposition, ni le contrôle et le recueil organisés par les textes.

Le bon réflexeReconstitue les étapes dans l'ordre : initiative parlementaire, contrôle, soutiens, puis examen parlementaire.

Sept propositions soumises, une seule admise au recueil

Au 21 septembre 2026, sept propositions de RIP ont été soumises au Conseil constitutionnel depuis 2019. Seule celle sur Aéroports de Paris a franchi le contrôle initial, par la décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019. Les six suivantes ont été écartées, jusqu'à la décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026.

La proposition sur Aéroports de Paris n'a ensuite recueilli que 1 093 030 soutiens, sur les 4 717 396 requis, selon la décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020. Aucun de ces RIP n'a donc abouti à un référendum.

L'article 11 et la révision de la Constitution

L'article 89 organise la procédure de révision constitutionnelle. Le recours à l'article 11 en 1962 pour modifier le mode d'élection du président de la République constitue un précédent controversé, pas la procédure de révision à présenter comme ordinaire.

Les pièges à éviter au partiel

À éviterAppeler le mécanisme des alinéas 3 à 6 un « référendum d'initiative populaire »
À retenir. l'initiative appartient à des parlementaires, pas aux citoyens, qui n'interviennent qu'en soutien d'une proposition déjà déposée.
À éviterConfondre l'article 11 avec l'article 89 pour la révision de la Constitution
À retenir. l'article 11 sert à adopter une loi ordinaire, pas à réviser la Constitution. En 1962, le général de Gaulle l'a pourtant utilisé pour faire adopter l'élection du Président au suffrage universel direct, une révision constitutionnelle, sans passer par l'article 89. Saisi contre cette loi référendaire, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour en connaître, par sa décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962.
À éviterCroire que le champ du référendum de l'article 11 est illimité
À retenir. il est cantonné à l'organisation des pouvoirs publics, aux réformes économiques, sociales ou environnementales et aux services publics qui y concourent, ou à la ratification de certains traités. Une loi hors de ce champ ne peut pas emprunter cette voie.
À éviterDire qu'une seule proposition est allée devant le Conseil constitutionnel
À retenir. sept l'ont été depuis 2019. Une seule a passé ce contrôle, et aucune n'a réuni les soutiens nécessaires pour être soumise au Parlement puis, le cas échéant, au référendum.

Les articles à ne pas confondre

Article 89: la procédure normale de révision de la Constitution, que l'article 11 a pourtant servi à contourner en 1962.
Article 7: interdit à l'intérimaire de la présidence de recourir à l'article 11 pendant la vacance du pouvoir.
Article 60: confie au Conseil constitutionnel la surveillance de la régularité des opérations référendaires.
Article 72-1: le référendum local décisionnel, un faux ami malgré le nom proche : il est réservé aux collectivités territoriales.

Les repères historiques

4 octobre 1958
La Constitution limite le référendum de l'article 11 à l'organisation des pouvoirs publics et à la ratification de certains traités.
4 août 1995
La révision constitutionnelle étend le champ du référendum aux réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent.
23 juillet 2008
La révision constitutionnelle ajoute la politique environnementale et crée le référendum d'initiative partagée aux alinéas 3 à 6.
1er janvier 2015
La loi organique du 6 décembre 2013 entre en vigueur et rend le référendum d'initiative partagée concrètement utilisable, plus de six ans après sa création dans le texte.
12 mars 2020Version actuelle
La seule proposition ayant passé le contrôle du Conseil constitutionnel, celle sur les aérodromes de Paris, achève sa période de recueil des soutiens avec 1 093 030 signatures sur les 4 717 396 requises. Six autres propositions ont depuis été déclarées non conformes, la dernière en juin 2026.