Constitution

Article 49 de la Constitution : comprendre le 49.3

L'article 49 de la Constitution encadre la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement : engagement de responsabilité, censure et procédure du 49.3.

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Article 49 de la Constitution

Version en vigueur depuis le 1er mars 2009

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Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

Source : Légifrance. Texte vérifié le 19 septembre 2026.

Se repérer dans l'article 49 et comprendre le 49.3

Quatre alinéas, quatre fonctions

49.1 : engager la responsabilité: Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur son programme ou une déclaration de politique générale.
49.2 : mettre en cause le Gouvernement: Les députés prennent l'initiative d'une motion de censure.
49.3 : lier la responsabilité à un texte: Le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte. Le parcours ci-dessous en détaille les conditions et les issues.
49.4 : demander une approbation au Sénat: Le Premier ministre peut demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. Cela ne donne pas au Sénat le pouvoir de renverser le Gouvernement.

Que se passe-t-il après un 49.3 ?

Le Premier ministre engage la responsabilité
Après délibération du Conseil des ministres
La procédure concerne un projet de loi de finances, un projet de loi de financement de la sécurité sociale ou, en plus, un autre projet ou une proposition de loi par session.
Les députés peuvent déposer une motion de censure
Dans les vingt-quatre heures
La motion doit être signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée. Son vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après son dépôt.
L'issue dépend de la censure
Aucune motion adoptée
Le texte est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale à ce stade de la procédure.
Motion adoptée
Le texte n'est pas adopté par cette procédure et le Premier ministre doit remettre la démission du Gouvernement, conformément à l'article 50.

L'adoption par l'Assemblée nationale à ce stade ne doit pas être confondue avec la promulgation de la loi.

Le calcul de la majorité est décisif

Seuls les votes favorables à la censure sont recensés. Pour être adoptée, la motion doit réunir la majorité des membres composant l'Assemblée nationale. Les abstentions et absences ne sont donc pas des voix favorables à la censure.

Un cas : compter les voix de la censure

À toi de raisonner · Situation fictive

Après un 49.3, une motion de censure est régulièrement déposée et mise aux voix. Les voix favorables sont les plus nombreuses parmi les suffrages exprimés, mais restent inférieures à la majorité des membres composant l'Assemblée nationale.

La motion est-elle adoptée parce qu'elle obtient la majorité des suffrages exprimés ?

Voir le raisonnementMasquer le raisonnement

Non. Ce n'est pas la majorité prévue par l'article 49.

Identifier le vote: Le vote porte sur la motion de censure, et non directement sur le texte soumis au 49.3.
Choisir le bon seuil: Il faut la majorité des membres composant l'Assemblée, pas celle des seuls suffrages exprimés.
En déduire l'issue: La motion n'atteint pas le seuil requis. Elle n'est pas adoptée et ne fait donc pas obstacle à l'adoption du texte par cette procédure.

Le bon réflexeDans un calcul de majorité, identifie toujours le dénominateur : membres composant l'assemblée ou suffrages exprimés.

Un autre texte par session, pas un seul recours

Depuis la révision de 2008, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont distingués des autres textes. Pour ces derniers, la limite porte sur un projet ou une proposition de loi par session, et non sur une seule utilisation du 49.3 tous textes confondus.

Les pièges à éviter au partiel

À éviterRéduire l'article 49 au seul 49.3.
À retenir. Il comprend aussi l'engagement sur le programme, la censure à l'initiative des députés et l'approbation d'une déclaration par le Sénat.
À éviterCompter seulement la majorité des votants pour la censure.
À retenir. Il faut la majorité des membres composant l'Assemblée nationale ; seules les voix favorables à la motion sont recensées.
À éviterDire que le 49.3 est limité à une utilisation par session.
À retenir. La limite vise un autre projet ou une proposition de loi, en plus des textes financiers prévus. Elle ne porte pas sur le nombre total d'engagements.
À éviterConfondre adoption sans vote et absence de tout débat.
À retenir. Le 49.3 permet l'adoption du texte sans vote direct sur celui-ci. Cela ne signifie pas qu'aucun débat n'a eu lieu.

Les articles à ne pas confondre

Article 50: tire la conséquence d'une motion de censure adoptée ou d'un désaveu sur les alinéas 1 et 2, une règle que l'on cherche souvent à tort dans l'article 49 lui-même.
Article 44: le vote bloqué de l'alinéa 3, régulièrement confondu avec le 49.3 alors qu'il force un vote au lieu d'en dispenser.
Article 7: interdit tout recours aux articles 49 et 50 pendant une vacance de la présidence ou un intérim, une exception peu connue.
Article 20: pose le principe de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, dont l'article 49 organise ensuite les procédures.

Les repères historiques

4 octobre 1958
La Constitution adopte l'article 49 avec un alinéa 3 qui ne limite ni les catégories de textes concernés ni le nombre de recours à cette procédure. L'alinéa 2 prévoit déjà qu'après le rejet d'une motion de censure, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas du 49.3.
4 août 1995
La loi constitutionnelle n° 95-880, à son article 5, fixe le plafond chiffré des signatures : trois motions de censure par député au cours d'une session ordinaire et une au cours d'une session extraordinaire, sauf dans le cas du 49.3.
1er mars 2009Version actuelle
La limitation du 49.3 issue de la révision du 23 juillet 2008 entre en vigueur : l'alinéa 3 permet l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, ainsi que sur un autre projet ou une proposition de loi par session.