Constitution

Article 61-1 de la Constitution : la QPC expliquée

L'article 61-1 de la Constitution fonde la QPC : au cours d'un procès, un justiciable peut contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis.

Dans cette fiche

Article 61-1 de la Constitution

Version en vigueur depuis le 1er mars 2010

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Source : Légifrance. Texte vérifié le 19 septembre 2026.

Suivre la QPC et comprendre le rôle de chaque juge

Contester la loi à l'occasion d'un procès

La question prioritaire de constitutionnalité permet de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle ne sert pas à attaquer directement un décret ni à contester simplement le résultat d'un jugement.

Créée par la révision de 2008, la procédure est applicable depuis le 1er mars 2010. La loi organique en précise les conditions, notamment l'exigence d'un écrit distinct et motivé.

Le parcours depuis un juge du fond

1
La juridiction saisie du litige
Ce qu'elle vérifie
Trois critères pour transmettre la question :
- La disposition est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites.
- Elle n'a pas déjà été déclarée conforme dans les motifs et le dispositif, sauf changement des circonstances.
- La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
Sa décisionTransmettre ou non au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Elle ne décide pas de l'abrogation de la loi.
2
Le Conseil d'État ou la Cour de cassation
Ce que la juridiction vérifie
Elle dispose de trois mois pour se prononcer sur le renvoi.
- Les mêmes critères d'applicabilité et d'absence de déclaration préalable de conformité, sous la même réserve du changement des circonstances.
- La question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Ce critère diffère de la formulation du premier filtre.
Sa décisionRenvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel
Ce qu'il examine
L'atteinte alléguée aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Sa décisionStatuer sur la constitutionnalité de la disposition. Les effets d'une éventuelle abrogation relèvent de l'article 62, expliqué plus bas.

Une QPC peut aussi être soulevée directement à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Le passage préalable par un juge du fond n'est donc pas systématique.

Un cas : saisir directement le Conseil constitutionnel ?

À toi de raisonner · Situation fictive

Au cours de son procès, Amel estime qu'une disposition législative applicable à son litige porte atteinte à un droit garanti par la Constitution. Elle envisage d'envoyer directement une lettre au Conseil constitutionnel pour lui demander d'abroger cette disposition.

Peut-elle saisir ainsi directement le Conseil constitutionnel ?

Voir le raisonnementMasquer le raisonnement

Non. La QPC se soulève dans le cadre du procès et suit la procédure de transmission et de renvoi.

Vérifier l'objet: Amel conteste une disposition législative applicable à son litige au regard d'un droit constitutionnel.
Saisir le bon interlocuteur: Elle doit soulever la QPC devant la juridiction où l'instance est en cours, selon les formes prévues.
Identifier le rôle de chaque juge: Le Conseil d'État ou la Cour de cassation décide du renvoi ; le Conseil constitutionnel statue sur la constitutionnalité s'il est saisi.

Le bon réflexeSépare l'auteur de la question, les juges du filtre et le juge de la constitutionnalité. Ils n'ont pas le même rôle.

Pourquoi la question est-elle prioritaire ?

Lorsqu'une même disposition est contestée au regard de la Constitution et d'un engagement international, le juge se prononce par priorité sur la transmission de la QPC. Cela ne supprime pas le contrôle de conventionnalité et ne transforme pas le juge du litige en juge de l'abrogation constitutionnelle.

La décision et ses effets : lire aussi l'article 62

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil détermine aussi dans quelles conditions les effets déjà produits peuvent être remis en cause. Il faut donc lire sa décision : on ne peut pas présumer que toutes les situations passées sont annulées, ni qu'elles sont toujours préservées.

Les pièges à éviter au partiel

À éviterSaisir directement le Conseil constitutionnel par une simple demande individuelle.
À retenir. Le renvoi d'une QPC passe par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, à l'occasion d'une instance.
À éviterConfondre les deux filtres.
À retenir. Le premier juge recherche une question non dépourvue de caractère sérieux ; la juridiction suprême recherche une question nouvelle ou sérieuse, avec les autres conditions prévues.
À éviterUtiliser la QPC pour contester directement un règlement.
À retenir. L'article 61-1 vise une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
À éviterDéduire une annulation automatique de tous les effets passés de la loi.
À retenir. L'article 62 permet au Conseil constitutionnel de fixer la date de l'abrogation et d'encadrer la remise en cause des effets déjà produits.

Les articles à ne pas confondre

Article 61: le contrôle a priori, avant promulgation, souvent confondu avec le contrôle a posteriori de l'article 61-1.
Article 62: fixe les effets d'une déclaration d'inconstitutionnalité rendue sur QPC : l'abrogation de la disposition, en principe pour l'avenir.
Article 55: fonde le contrôle de conventionnalité, exercé par tout juge sans filtre, à ne pas confondre avec la QPC.
Article 16Déclaration des droits de l'homme et du citoyen: la garantie des droits et le droit à un recours effectif que la QPC met concrètement en œuvre depuis 2010.

Les repères historiques

23 juillet 2008
La révision constitutionnelle crée l'article 61-1 et la question prioritaire de constitutionnalité ; son article 46 en reporte l'entrée en vigueur aux conditions fixées par la loi organique d'application.
1er mars 2010Version actuelle
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 entre en vigueur : la question prioritaire de constitutionnalité devient concrètement utilisable devant les juridictions.