QCM d'introduction au droit (L1) corrigé : 20 questions

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Bonne réponse : B. L'ensemble des règles juridiques en vigueur dans la société.

Pour retenirLe droit objectif, c'est l'ensemble des règles en vigueur, toutes sources confondues. Le pouvoir individuel d'en tirer quelque chose est, lui, un droit subjectif.

Référence : Notion doctrinale (G. Cornu, Vocabulaire juridique)

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Bonne réponse : B. Qu'elle vise une catégorie de personnes, sans nommer quelqu'un en particulier.

Pour retenirGénéral veut dire impersonnel, pas universel : la règle ne désigne personne par son nom, mais elle peut ne viser qu'une catégorie (les commerçants, les magistrats) et rester générale. À ne pas confondre avec l'abstraction, qui porte sur la situation décrite (un modèle, pas un cas déjà arrivé), ni avec l'universalité.

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Bonne réponse : B. La division première du droit, entre droit public et droit privé.

Pour retenirLa summa divisio (« la division la plus haute ») est le tout premier tri du droit : elle sépare le droit public, qui met en jeu l'État, du droit privé, qui régit les rapports entre particuliers. Elle passe avant toute autre classification.

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Bonne réponse : B. L'agencement des règles en étages, chacune tirant sa validité de sa conformité à la règle supérieure.

Pour retenirLa hiérarchie des normes est l'ordonnancement du droit en étages : chaque norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure. La cascade descend de la Constitution jusqu'aux actes individuels, en passant par les lois et les règlements. Le sens de la validation va toujours du haut vers le bas, jamais l'inverse.

Référence : H. Kelsen, Théorie pure du droit (1934)

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Bonne réponse : A. À tout justiciable de contester une loi déjà en vigueur au cours d'un procès.

Pour retenirLa QPC, créée en 2008 (article 61-1 de la Constitution), ouvre un contrôle a posteriori : tout justiciable engagé dans un procès peut soutenir qu'une loi déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. C'est la rupture avec le contrôle a priori, réservé à quelques autorités politiques et exercé avant la promulgation.

Référence : art. 61-1 de la Constitution (révision du 23 juillet 2008)

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Bonne réponse : B. Il écarte la loi du litige et applique le traité.

Pour retenirL'article 55 donne au traité une autorité supérieure à celle des lois. Face à une loi contraire, le juge ne l'annule pas et ne la corrige pas : il l'écarte du litige et applique le traité. C'est le contrôle de conventionnalité, et il joue même si la loi est postérieure au traité.

Référence : art. 55 de la Constitution

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Bonne réponse : A. L'article 34 définit notamment le domaine de la loi ; l'article 37 attribue les autres matières au règlement.

Pour retenirLa Constitution de 1958 renverse la logique antérieure. L'article 34 définit notamment le domaine de la loi, complété par d'autres dispositions constitutionnelles ; les matières hors de ce domaine relèvent du règlement (article 37). Le règlement devient ainsi la compétence de droit commun, et la loi une simple compétence d'attribution.

Référence : art. 34 et art. 37 Const.

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Bonne réponse : C. De poser, par ses décisions, une règle générale valable pour les litiges à venir.

Pour retenirL'article 5 du Code civil défend au juge de « prononcer par voie de disposition générale et réglementaire » : il ne peut pas poser une règle valable pour tous les cas à venir, comme le ferait une loi. C'est ce qu'on nomme les arrêts de règlement, prohibés : le juge tranche le litige qu'on lui soumet, rien de plus. À distinguer de l'article 4, qui lui interdit au contraire de refuser de juger.

Référence : art. 5 C. civ. (arrêts de règlement)

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Bonne réponse : C. Ceux qui suivent cette pratique se croient juridiquement obligés.

Pour retenirCoutume et usage peuvent recouvrir la même pratique, à l'œil nu identique. Ce qui les sépare est l'élément psychologique, l'opinio juris : dans la coutume, ceux qui suivent la pratique se croient juridiquement obligés, alors que l'usage reste une simple habitude sans force obligatoire (saluer ses collègues le matin, par exemple). C'est cette conviction, et elle seule, qui transforme un usage en règle de droit.

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Bonne réponse : A. La loi nouvelle ne régit pas les situations nées et entièrement achevées avant son entrée en vigueur.

Pour retenirLe principe interdit à la loi nouvelle de régir des situations nées et entièrement achevées sous la loi ancienne (article 2 du Code civil). Le mot clé est « achevée » : une situation encore en cours n'est pas protégée par la non-rétroactivité, elle relève de la question de l'application immédiate. Et si la formation passée est intouchable, les effets à venir, eux, peuvent être atteints par la loi nouvelle.

Référence : art. 2 C. civ.

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Bonne réponse : A. Sa validité reste jugée selon la loi de 2010, mais la vie commune à venir suit la réforme de 2024.

Pour retenirLa validité du mariage s'apprécie en principe sous la loi de sa formation. Ses effets futurs, postérieurs à l'entrée en vigueur de la réforme, relèvent en principe du droit nouveau. L'exemple suppose l'absence de disposition transitoire particulière.

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Bonne réponse : A. Rien : devenue définitive, sa condamnation n'est pas remise en cause par la loi nouvelle.

Pour retenirLa rétroactivité in mitius a pour limite la chose jugée : l'autorité attachée à une condamnation devenue définitive, dont tous les recours sont épuisés. Une simple réduction de la peine encourue, survenue après cette condamnation définitive, ne la remet pas en cause : Marc n'obtient rien. Il en irait autrement si la loi nouvelle supprimait entièrement le délit : l'exécution de la peine cesserait alors de plein droit, même après une condamnation définitive (art. 112-4 al. 2 du Code pénal), ce qui est distinct d'une simple réduction de peine.

Référence : art. 112-1 al. 3 et art. 112-4 al. 2 du Code pénal

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Bonne réponse : A. L'universalité des droits et obligations d'une personne évaluables en argent.

Pour retenirLe patrimoine est l'universalité de droit réunissant l'ensemble des droits et obligations d'une personne évaluables en argent. Deux idées à retenir : il comprend l'actif et le passif, et il ne renferme que ce qui a une valeur en argent, à l'exclusion des droits extra-patrimoniaux.

Référence : Notion doctrinale (le patrimoine)

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Bonne réponse : A. Un droit ne peut pas être exercé dans la seule intention de nuire à autrui.

Pour retenirDans l'affaire Clément-Bayard, un propriétaire avait dressé de hauts pylônes hérissés de pointes, sans utilité pour lui, dans le seul but de gêner les dirigeables du voisin. La Cour de cassation le condamne : un droit, même celui de propriété, ne peut pas être exercé dans la seule intention de nuire. L'arrêt renverse l'adage neminem laedit qui suo jure utitur.

Référence : Clément-Bayard, Cass. req., 3 août 1915, n° 00-02.378

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Bonne réponse : B. Au pouvoir direct sur une chose, opposable à tous.

Pour retenirLe droit réel se reconnaît à deux marques : un pouvoir qui s'exerce directement sur la chose, sans passer par autrui, et l'opposabilité à tous (erga omnes). Ces deux traits le distinguent du droit personnel, simple rapport entre deux personnes. Retiens le couple pouvoir direct sur la chose + opposabilité à tous.

Référence : notion doctrinale (ius in re)

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Bonne réponse : C. Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Pour retenirL'article 1100-1 du Code civil définit l'acte juridique comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le trait décisif est la volonté tournée vers un résultat juridique. Il ne se réduit pas au contrat : il englobe aussi l'acte unilatéral, comme le testament ou la démission.

Référence : art. 1100-1 C. civ.

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Bonne réponse : C. L'arrivée du dix-huitième anniversaire, qui rend une personne pleinement capable.

Pour retenirL'événement est la forme du fait juridique qui ne dépend d'aucune volonté humaine : atteindre dix-huit ans déclenche la pleine capacité juridique sans que quiconque l'ait décidé, c'est l'âge qui produit l'effet. Réparer le toit d'un voisin absent est aussi un fait juridique, mais un agissement (la gestion d'affaires). Signer un bail, en revanche, est un acte juridique, car on veut l'effet.

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Bonne réponse : C. Le demandeur, sur qui pèse le risque de la preuve.

Pour retenirDans cette hypothèse, le demandeur supportait la preuve de l'existence de l'obligation : le doute lui nuit. Le risque de la preuve pèse sur celui qui devait établir le fait discuté, qui peut aussi être le défendeur lorsqu'il invoque un paiement libératoire.

Référence : art. 1353 C. civ.

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Bonne réponse : C. Il est valable et oblige les parties, mais difficile à prouver.

Pour retenirLa vente envisagée est consensuelle : l'absence d'écrit ne la rend pas nulle du seul fait de l'article 1359. Sa preuve est encadrée, avec les exceptions des articles 1360 et 1361. Cette réponse ne vaut pas automatiquement pour un contrat solennel.

Référence : art. 1359 C. civ. (règle de preuve, non de validité)

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Bonne réponse : B. Cinq ans.

Pour retenirDepuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription extinctive de droit commun est de cinq ans (art. 2224 C. civ.). Il a remplacé l'ancien délai de trente ans et l'empilement de délais qui existait auparavant. « De droit commun » signifie qu'il s'applique par défaut, sauf délai spécial.

Référence : art. 2224 C. civ. ; loi du 17 juin 2008