Application de la loi dans le temps : méthode et schéma

Le premier réflexe : lire la loi nouvelle jusqu'au bout

Un conflit de lois dans le temps apparaît lorsqu'une situation rencontre une réforme. La date de l'événement, celle du contrat, celle de l'entrée en vigueur du nouveau texte et celle de l'effet discuté ne se confondent pas.

Commence par rechercher les dispositions transitoires : elles organisent le passage de l'ancien régime au nouveau. L'article 1 du Code civil précise que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, sous réserve notamment des mesures d'application nécessaires.

Ne commence donc pas par une formule générale du cours si le législateur a prévu une règle particulière. Place d'abord les dates sur une frise, puis identifie exactement la question : formation d'une situation, effet déjà produit ou effet futur ?

Non-rétroactivité et effet immédiat : deux questions différentes

L'article 2 du Code civil pose la non-rétroactivité : la loi nouvelle n'a pas, en principe, à remettre en cause la constitution d'une situation ou les effets accomplis avant son entrée en vigueur. Mais une situation née auparavant peut continuer à produire des effets.

Pour les situations non contractuelles en cours, la loi nouvelle régit en principe les effets à venir. Ce n'est pas rétroagir : on ne modifie pas le traitement du passé. La frontière utile est celle de l'entrée en vigueur, pas celle du jour où le juge statue.

Pour un contrat en cours, la loi ancienne survit en principe

Les parties se sont engagées dans un cadre juridique déterminé. En principe, leur contrat reste soumis à la loi du jour de sa conclusion, y compris pour ses effets futurs. Il serait donc inexact de déduire : « le loyer est dû après la réforme, donc la loi nouvelle s'applique nécessairement ».

Cette survie ne répond pas à toutes les situations. Il faut vérifier la volonté du législateur et le régime de l'effet discuté. La jurisprudence peut appliquer immédiatement une loi aux effets légaux d'une situation antérieure non définitivement réalisée. Dans l'arrêt du 17 novembre 2016, n° 15-24.552, la Cour de cassation applique ainsi la nouvelle majoration pour restitution tardive d'un dépôt de garantie à la demande formée après son entrée en vigueur.

Ce cas ne permet pas d'affirmer que toutes les règles nouvelles s'appliquent à tous les baux anciens. Il montre pourquoi la nature de l'effet doit être étudiée. De même, la seule étiquette « ordre public » ne suffit pas à résoudre automatiquement un conflit dans le temps.

Exemple : le passage au droit des contrats de 2016

L'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 est une disposition transitoire concrète. La réforme entre en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats antérieurs restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et les dispositions d'ordre public. Le texte prévoit toutefois des exceptions identifiées, notamment pour certaines actions interrogatoires.

Les régimes à ne pas mélanger

La rétroactivité civile est encadrée

L'article 2 a valeur législative : le législateur peut prévoir une rétroactivité civile, mais il reste soumis aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. En particulier, les interventions dans des procès en cours et les lois de validation font l'objet d'un contrôle exigeant. L'appellation « loi interprétative » ne dispense pas de ce contrôle.

Le pénal suit ses propres règles

L'article 112-1 du Code pénal interdit notamment d'appliquer aux faits antérieurs une loi pénale de fond plus sévère. Une disposition nouvelle moins sévère s'applique en revanche aux infractions antérieures qui n'ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Les lois de procédure relèvent d'autres dispositions, notamment l'article 112-2 : ne leur transpose pas mécaniquement la grille civile.

L'ordre des questions en cas pratique

1. Quelles dates ? Formation, entrée en vigueur, effet discuté.
2. Quel texte transitoire ? Cherche la règle spéciale du passage au nouveau droit.
3. Quelle situation ? Contractuelle, non contractuelle, pénale ou procédurale.
4. Quel effet ? Déjà accompli ou futur, contractuel ou légal selon le problème.
5. Quelle conclusion ? Nomme la loi applicable à ce point précis, avec la justification.