Code civil
Article 1103 du code civil : force obligatoire expliquée
L'article 1103 du code civil pose la force obligatoire du contrat : un contrat valablement formé engage les parties qui l'ont conclu.
Article 1103 du code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source : Légifrance. Texte vérifié le .
Comprendre ce que le contrat oblige à respecter
Un engagement qui oblige
« Tiennent lieu de loi » signifie que les parties doivent respecter ce qu'elles ont convenu. Le contrat ne devient pas une loi applicable à tous : sa force obligatoire s'impose à ceux qui l'ont conclu.
D'abord, un contrat légalement formé
La formule suppose un contrat valable. L'article 1128 exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La force obligatoire ne permet donc pas de sauver un contrat qui méconnaît ses conditions de validité.
Modifier le contrat : un accord ou une cause autorisée
L'article 1193 précise que le contrat ne peut être modifié ou révoqué que par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Le simple regret d'avoir signé ne suffit pas.
Le principe connaît des aménagements légaux. Par exemple, l'article 1195 organise, sous ses conditions propres, une renégociation pour imprévision et une éventuelle intervention du juge. Il n'autorise pas une partie à réécrire seule le contrat.
Un cas : changer le prix après la vente
À toi de raisonner · Situation fictive
Lina vend un bureau à Adam pour 80 euros. Le contrat est valablement conclu, avec un prix fixe. Avant la remise du bureau, Lina reçoit une offre de 100 euros et exige qu'Adam paie ce nouveau prix. Aucune clause ni cause légale ne lui permet ici de modifier le prix seule.
Une meilleure offre suffit-elle à libérer Lina du prix convenu ?
Voir le raisonnementMasquer le raisonnement
Non. Le contrat engage Lina au prix convenu avec Adam.
- Repérer l'engagement
- Le contrat valable fixe un prix de 80 euros.
- Appliquer la force obligatoire
- L'article 1103 oblige les parties à respecter cet engagement.
- Chercher une cause de modification
- Adam n'a pas accepté de nouveau prix et aucune cause autorisée n'est donnée dans les faits. La meilleure offre ne suffit pas.
Le bon réflexePars du contenu du contrat, puis recherche un accord ou une cause légale permettant d'y déroger.
En cas d'inexécution, choisir le bon fondement
Si un contractant demande à son cocontractant réparation du dommage causé par l'inexécution, il faut examiner la responsabilité contractuelle, notamment l'article 1231-1. L'article 1240 relève de la responsabilité extracontractuelle.
La seule existence d'un contrat entre les personnes ne suffit pas : il faut identifier l'origine du dommage. L'exécution du contrat doit aussi respecter la bonne foi, prévue à l'article 1104.
Les pièges à éviter au partiel
À éviterCroire que le contrat s'impose comme une loi à tout le monde.
À retenir. L'article 1103 vise les parties qui l'ont conclu. Il ne transforme pas leur accord en règle générale.
À éviterDéduire qu'un contrat ne peut jamais être modifié.
À retenir. L'article 1193 permet une modification par accord des parties ou pour les causes autorisées par la loi.
À éviterAppliquer automatiquement l'article 1240 dès qu'un engagement n'est pas respecté.
À retenir. Pour le dommage causé par l'inexécution du contrat entre les contractants, examine la responsabilité contractuelle.
Les articles à ne pas confondre
- Article 1134
- l'ancien numéro de cet article jusqu'en 2016, devenu depuis l'erreur sur les qualités du cocontractant.
- Article 1104
- la bonne foi, un autre alinéa de l'ancien article 1134, aujourd'hui détaché en article distinct.
- Article 1193
- La modification ou la révocation du contrat : accord des parties ou causes autorisées par la loi.
- Article 1231-1
- la sanction de l'inexécution contractuelle, à ne pas confondre avec la responsabilité pour faute de l'article 1240.
- Article 1195
- les conditions et les étapes de la renégociation pour imprévision.
- Article 1217
- les cinq sanctions à examiner lorsque l'engagement est inexécuté.
Les repères historiques
- 1804
Le code civil pose la règle sous le numéro 1134, alinéa 1er : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
- 10 février 2016
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats renumérote tout le bloc des obligations.
- 1er octobre 2016Version actuelle
Le texte devient l'article 1103, avec « contrats » à la place de « conventions ». Le numéro 1134 ne disparaît pas : il porte désormais l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant, une tout autre règle.