Code civil
Article 1104 du Code civil : la bonne foi en exemples
La bonne foi s'impose pendant la négociation, la formation et l'exécution du contrat. Découvre l'article 1104, ses limites et des exemples corrigés.
Dans cette fiche
Article 1104 du code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
Source : Légifrance. Texte vérifié le .
La loyauté à chaque étape du contrat
Que signifie agir de bonne foi ?
En matière contractuelle, la bonne foi impose un comportement loyal dans la relation. Il faut apprécier les actes des parties, les engagements pris et les circonstances : informer lorsqu'un devoir le commande, ne pas tromper, ne pas exploiter de manière déloyale une prérogative contractuelle.
La règle ne supprime ni la liberté de négocier ni la défense de ses intérêts. Refuser un prix, choisir une autre offre ou demander l'exécution d'une obligation ne constitue pas, par nature, de la mauvaise foi. Un désaccord commercial n'est pas une preuve de déloyauté.
Pendant les négociations : la liberté a des limites
L'article 1112 rend libres l'initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers, tout en exigeant la bonne foi. Négocier sérieusement puis ne pas conclure n'est donc pas automatiquement fautif.
En revanche, entretenir volontairement de faux espoirs de signature afin de faire supporter à l'autre des dépenses inutiles peut appeler une analyse de responsabilité. Il faut établir la faute, le préjudice et le lien causal. En cas de faute dans les négociations, l'article 1112 exclut la réparation des avantages attendus du contrat non conclu et de la perte de chance de les obtenir.
Au moment de conclure : information et consentement
L'article 1112-1 précise les conditions du devoir précontractuel d'information. L'article 1137 définit le dol. Ces textes permettent de qualifier exactement une information retenue ou une tromperie.
Le raisonnement ne doit pas s'arrêter à « il n'a pas été de bonne foi ». Une dissimulation intentionnelle déterminante peut relever du dol ; un défaut d'information peut engager une responsabilité sans que toutes les conditions du dol soient réunies. Les conséquences sur la validité du contrat dépendent de ces qualifications.
Pendant l'exécution : ne pas détourner ses droits
Une partie doit exécuter loyalement ce qu'elle a promis. Par exemple, elle ne peut provoquer volontairement l'échec d'une étape qui dépend de sa coopération puis se prévaloir sans examen de cet échec contre son partenaire. Les courriels, demandes de documents et délais convenus permettent d'établir les comportements.
La bonne foi peut encadrer l'exercice d'une prérogative. Mais elle ne crée pas une obligation générale de renoncer à ses droits ou d'accepter n'importe quelle modification. Le contrat reste obligatoire dans les conditions prévues par l'article 1103.
La bonne foi permet-elle de réécrire le contrat ?
Dans l'arrêt du 10 juillet 2007, n° 06-14.768, rendu sous l'ancien article 1134, la chambre commerciale distingue le contrôle de l'usage déloyal d'une prérogative et l'atteinte à la substance des droits et obligations convenus. La bonne foi ne donne pas au juge un pouvoir général de refaire l'accord selon ce qu'il jugerait plus équitable.
Une baisse de rentabilité ou une difficulté d'exécution appelle donc la recherche du mécanisme pertinent. La bonne foi ne suffit pas, à elle seule, à imposer un nouveau prix ou à libérer une partie d'une dette.
Quelles sanctions en cas de mauvaise foi ?
Il n'existe pas de sanction automatique unique dans l'article 1104. Selon le stade et le comportement, il peut s'agir de responsabilité précontractuelle, de responsabilité contractuelle ou du contrôle d'une prérogative. Une nullité suppose une cause de nullité identifiée, par exemple un vice du consentement.
L'ordre public signifie que les parties ne peuvent valablement s'autoriser à négocier ou exécuter de mauvaise foi. Il ne signifie pas que tout contrat dans lequel une partie se comporte mal devient nul de plein droit. Dans la copie, relie toujours la sanction demandée à ses conditions.
Peut-on défendre ses intérêts et être de bonne foi ?
Oui. La loyauté n'impose ni de renoncer à un bénéfice ni d'accepter une offre. Ce sont les procédés employés, le respect des devoirs applicables et l'usage des droits qui doivent être examinés.
Qui doit établir les faits ? Celui qui invoque un comportement déloyal doit apporter les éléments utiles à sa prétention, sous réserve des règles particulières, notamment la répartition de la preuve prévue pour le devoir d'information.
Cas pratique fictif : des études demandées sans projet de signer
À toi de raisonner · Situation fictive
Alex sait qu'il ne conclura pas avec Camille. Il lui annonce pourtant que la signature est certaine et lui demande des études supplémentaires coûteuses, uniquement pour obtenir des informations. Camille engage des frais sur la foi de ces assurances.
Peut-elle réclamer le bénéfice qu'elle espérait tirer du contrat ?
Voir le raisonnementMasquer le raisonnement
Répare le préjudice causé par la négociation fautive, sans traiter le contrat non signé comme s'il avait été exécuté.
- Identifier la liberté
- Alex peut décider de ne pas contracter. Cette liberté n'autorise pas les assurances sciemment trompeuses décrites.
- Qualifier et prouver la faute
- Les messages et la chronologie peuvent établir une négociation déloyale. Camille doit aussi prouver les frais causés par ce comportement.
- Délimiter la réparation
- Les dépenses inutilement exposées peuvent être discutées si leur lien avec la faute est établi. Le bénéfice attendu du contrat non conclu et la perte de chance de l'obtenir sont exclus par l'article 1112.
Le bon réflexeRépare le préjudice causé par la négociation fautive, sans traiter le contrat non signé comme s'il avait été exécuté.
Les pièges à éviter au partiel
À éviterLa bonne foi oblige à signer après de longues négociations.
À retenir. La rupture reste libre, sous réserve de ne pas être fautive.
À éviterToute mauvaise foi entraîne la nullité.
À retenir. Identifie la règle violée, la sanction appropriée et les conditions de cette sanction.
À éviterLe juge peut toujours modifier le prix au nom de l'équité.
À retenir. La bonne foi n'autorise pas une réécriture générale des droits et obligations convenus.
Les articles à ne pas confondre
- Article 1103
- la force obligatoire du contrat, à articuler avec la bonne foi.
- Article 1112-1
- un devoir précis d'information avant de conclure.
- Article 1171
- le contrôle de certaines clauses déséquilibrées, distinct du comportement déloyal.
Les repères historiques
- Avant le 1er octobre 2016
L'ancien article 1134, alinéa 3, imposait l'exécution de bonne foi ; la jurisprudence encadrait déjà les comportements précontractuels.
- 1er octobre 2016Version actuelle
L'article 1104 vise expressément négociation, formation et exécution, et affirme le caractère d'ordre public de cette exigence.
Sources pour approfondir
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