Code civil
Article 1168 du code civil : explication et cas pratique
Un contrat synallagmatique déséquilibré n'est pas nul pour ce seul motif, sauf exception légale. Comprends l'article 1168 avec un cas pratique corrigé.
Dans cette fiche
Article 1168 du code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Source : Légifrance. Texte vérifié le .
Distinguer une mauvaise affaire d'un contrat nul
Que signifie le défaut d'équivalence des prestations ?
Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques : dans une vente, l'un doit délivrer la chose et l'autre payer le prix. L'article 1168 n'exige pas que les prestations aient exactement la même valeur économique.
Articles 1168 et 1169 : quelle différence ?
La qualification change le texte à appliquer.
- Article 1168
- Des prestations inégales
La contrepartie existe, mais l'opération est économiquement moins avantageuse pour une partie. Cette différence ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la nullité.
- Article 1169
- Une contrepartie illusoire ou dérisoire
Dans un contrat à titre onéreux, la contrepartie convenue est dépourvue de réalité ou insignifiante au moment de la formation. Le texte prévoit alors la nullité.
Un prix simplement bas ne doit pas être qualifié automatiquement de contrepartie dérisoire.
Les exceptions doivent venir d'un texte
L'article 1168 réserve expressément les cas où la loi en dispose autrement. L'article 1674 permet ainsi au vendeur d'un immeuble de demander la rescision pour lésion de plus de sept douzièmes. L'appréciation se fait par rapport à la valeur de l'immeuble au moment de la vente, selon l'article 1675.
Ne pas confondre déséquilibre et consentement vicié
Un contrat peut être contesté sur un autre fondement. L'article 1143 vise notamment l'abus d'un état de dépendance envers le cocontractant, lorsqu'il permet d'obtenir un engagement qui n'aurait pas été souscrit sans cette contrainte et d'en tirer un avantage manifestement excessif. Ce sont des conditions à établir, pas une autre façon de nommer toute mauvaise affaire.
Un cas : une table vendue moins cher
À toi de raisonner · Situation fictive
Malo vend librement une table d'occasion à Inès pour 100 euros. Il découvre ensuite que des tables comparables se vendent environ 150 euros. Il ne fait état d'aucune tromperie ni contrainte et invoque seulement cette différence de valeur.
La différence de 50 euros suffit-elle à annuler la vente ?
Voir le raisonnementMasquer le raisonnement
Non. Le seul défaut d'équivalence ne suffit pas sur le fondement de l'article 1168.
- Qualifier le contrat
- Il s'agit d'une vente : chaque partie s'engage envers l'autre. Le contrat est synallagmatique.
- Qualifier le déséquilibre
- Le prix de 100 euros est une contrepartie réelle ; les faits décrivent seulement une vente moins avantageuse qu'espéré.
- Rechercher un autre fondement
- Aucune exception légale ni autre cause de nullité n'est identifiée dans les faits. La seule comparaison des prix ne suffit pas.
Le bon réflexeNe saute pas de « prix désavantageux » à « contrat nul ». Identifie le fondement précis et ses conditions.
Les pièges à éviter au partiel
À éviterExiger une stricte égalité de valeur entre les prestations.
À retenir. L'article 1168 écarte en principe la nullité fondée sur leur seul défaut d'équivalence.
À éviterAssimiler tout prix faible à une contrepartie dérisoire.
À retenir. L'article 1169 suppose une contrepartie illusoire ou dérisoire au moment de la formation. Une mauvaise affaire ne suffit pas.
À éviterOublier les exceptions légales.
À retenir. Le texte réserve les régimes particuliers, notamment la rescision pour lésion dans la vente immobilière.
Les articles à ne pas confondre
- Article 1118
- l'ancien numéro de cet article jusqu'en 2016, devenu depuis l'acceptation de l'offre.
- Article 1169
- la contrepartie illusoire ou dérisoire, sanctionnée par la nullité, à ne pas confondre avec le simple déséquilibre.
- Article 1674
- l'exception concrète prévue par la loi : la rescision pour lésion dans la vente d'immeuble.
- Article 1143
- l'abus de dépendance, une autre protection contre le déséquilibre, mais par la voie des vices du consentement.
Les repères historiques
- 1804
Le Code civil pose déjà, sous l'ancien numéro 1118, le principe selon lequel la lésion n'est sanctionnée que dans certains cas : « La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section. »
- 10 février 2016
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats renumérote tout le bloc des obligations.
- 1er octobre 2016Version actuelle
La règle devient l'article 1168. Le numéro 1118 ne disparaît pas : il régit désormais l'acceptation de l'offre, une tout autre question.