Nullité absolue et relative : différences et exemples

La nullité sanctionne un défaut de validité du contrat

Selon l'article 1178 du Code civil, le contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. Il faut rechercher un défaut lors de sa formation : un vice du consentement ou un contenu contraire à une règle impérative peuvent, selon leur régime, conduire à cette sanction.

La nullité doit être prononcée par le juge, sauf si les parties la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé ; les prestations exécutées donnent lieu à restitution selon les règles des articles 1352 et suivants. Une réparation peut également être demandée si ses conditions sont réunies.

Le droit commun présenté ici concerne les textes actuels. Les contrats anciens et certains domaines, dont le droit des sociétés, peuvent exiger l'examen de dispositions transitoires ou spéciales.

Nullité absolue ou relative : le critère et ses conséquences

Intérêt protégé, article 1179

Nullité absolue : la règle violée sauvegarde l'intérêt général. Nullité relative : son seul objet est de sauvegarder un intérêt privé. On ne classe pas le contrat comme « très grave » ou « peu grave » : on identifie la fonction de la règle méconnue.

Qui peut agir, articles 1180 et 1181

La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt et par le ministère public. La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.

Confirmation

Une nullité absolue ne peut pas être couverte par la confirmation. Une nullité relative peut l'être par la personne protégée, sous les conditions légales.

Effets de l'annulation

Dans les deux cas, l'annulation entraîne en principe un anéantissement rétroactif et des restitutions. Relative ne signifie pas que seule une moitié du contrat disparaît.

Deux exemples pour appliquer le critère

Un consentement obtenu par dol. L'article 1131 prévoit une nullité relative pour les vices du consentement. La protection vise la partie trompée. L'auteur du dol ne peut pas invoquer cette protection comme si elle lui était destinée.

Un contrat dont le contenu viole une règle protégeant l'intérêt général. Si la règle méconnue poursuit cette finalité et que la nullité constitue la sanction applicable, la qualification absolue doit être retenue. Il faut toujours préciser la règle violée : la formule « contraire à une règle obligatoire » ne suffit pas à trancher.

Le simple déséquilibre entre les prestations ne démontre ni une nullité absolue ni une nullité relative. L'article 1168 du Code civil pose l'absence de nullité pour ce seul défaut d'équivalence dans les contrats synallagmatiques, sauf disposition légale contraire.

Que signifie confirmer le contrat ?

La confirmation est la renonciation à se prévaloir de la nullité relative. Selon l'article 1182, elle intervient après la conclusion du contrat et implique la connaissance du vice. L'exécution volontaire, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ; un simple paiement accompli dans l'ignorance du vice ne permet pas de conclure aussi vite.

En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après la cessation de celle-ci. Si plusieurs personnes peuvent agir en nullité relative, la renonciation de l'une n'empêche pas automatiquement les autres d'agir. La confirmation n'est pas une régularisation universelle de tout contrat.

Prescription, nullité partielle et sanctions voisines

L'action en nullité relève en principe du délai de cinq ans de l'article 2224, sous réserve des règles spéciales. Il ne faut plus opposer systématiquement trente ans pour la nullité absolue à cinq ans pour la nullité relative. Le point de départ et les éventuelles causes de suspension ou d'interruption doivent être examinés.

L'article 1185 prévoit que l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle concerne un contrat qui n'a reçu aucune exécution. Cette défense contre une demande d'exécution ne se confond pas avec une action visant à obtenir l'annulation et des restitutions.

Absolue ou relative désigne la nature de la nullité ; totale ou partielle désigne son étendue. Selon l'article 1184, un défaut qui touche une clause n'entraîne pas nécessairement l'annulation du contrat entier. Enfin, la résolution répond à une inexécution, tandis que la caducité peut sanctionner la disparition ultérieure d'un élément essentiel : le moment et la cause du problème diffèrent.

Cas corrigé : un contrat conclu sous l'effet d'un dol

Questions fréquentes

Une nullité relative annule-t-elle seulement une clause ?

Pas nécessairement. Relative ou absolue concerne l'intérêt protégé. Partielle ou totale concerne l'étendue de l'annulation.

Tout le monde peut-il invoquer une nullité absolue ?

Non. Une personne doit justifier d'un intérêt à agir. Le ministère public dispose également de cette possibilité dans les conditions prévues par le texte.