Article 1128 du Code civil : les 3 conditions de validité

Première condition : un consentement valable

Les parties doivent avoir consenti. Il faut distinguer l'existence d'un accord et sa qualité : l'article 1129 exige d'être sain d'esprit pour consentir valablement, et l'article 1130 encadre les vices du consentement.

L'erreur, le dol et la violence ne vicient le consentement que s'ils sont déterminants : sans eux, une partie n'aurait pas contracté ou aurait accepté des conditions substantiellement différentes. L'appréciation tient compte des personnes et des circonstances. Une déception après l'achat ne suffit pas à caractériser un vice.

Dans un exercice, qualifie les faits avant de nommer le vice. Une affirmation volontairement mensongère appelle par exemple une analyse du dol, tandis qu'une représentation inexacte sans tromperie démontrée appelle celle de l'erreur.

Deuxième condition : la capacité de contracter

L'article 1145 pose le principe de capacité des personnes physiques, sous réserve des incapacités prévues par la loi. L'article 1146 vise notamment les mineurs non émancipés et les majeurs protégés, dans la mesure définie par la loi.

Cela ne signifie pas que tous leurs actes sont interdits ou nuls. L'article 1148 permet les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, conclus à des conditions normales. Les règles d'assistance ou de représentation dépendent du statut de la personne et de la nature de l'acte.

Pour une personne morale, vérifie les règles qui lui sont applicables. Distingue aussi la capacité de la personne et le pouvoir de celui qui prétend agir en son nom : un représentant peut dépasser ses pouvoirs sans que la personne représentée soit elle-même incapable.

Troisième condition : un contenu licite et certain

Le contrat doit respecter l'ordre public, par ses stipulations comme par son but, selon l'article 1162. L'accord des parties ne rend pas licite une opération interdite.

L'article 1163 précise que la prestation doit être possible et déterminée ou déterminable. Elle peut être présente ou future. Elle est déterminable si le contrat, les usages ou les relations antérieures permettent de la déduire sans nouvel accord des parties.

Le contenu certain n'impose donc pas que chaque détail soit matériellement fixé dès la signature. En revanche, une prestation impossible à identifier, qui nécessite encore un nouvel accord sur ce qui doit être fourni, appelle une difficulté distincte d'un simple désaccord d'exécution.

Un contrat oral peut-il être valable ?

Oui, lorsque le contrat est consensuel et remplit les conditions applicables. L'article 1172 pose le principe du consensualisme, mais réserve les contrats solennels soumis à une forme légale et les contrats dont la formation exige la remise d'une chose.

L'article 1173 distingue les formes nécessaires à la validité de celles exigées pour la preuve ou l'opposabilité. L'absence d'un écrit peut créer un problème de preuve sans rendre automatiquement l'accord nul. Inversement, une signature ne corrige pas un contenu illicite ou un consentement vicié.

Que se passe-t-il si une condition manque ?

Selon l'article 1178, le contrat qui ne remplit pas les conditions de validité est nul ; la nullité doit être prononcée par le juge, sauf constat commun des parties. Les prestations exécutées donnent lieu aux restitutions prévues par les textes.

La distinction entre nullité absolue et relative dépend de l'intérêt protégé par la règle méconnue, selon l'article 1179. Elle ne dépend pas simplement de la gravité ressentie du problème. Un vice du consentement protège normalement un intérêt privé ; d'autres règles protègent l'intérêt général.

La résolution répond à une autre question : celle de l'inexécution d'un contrat. Commence donc par situer le problème à la formation ou dans l'exécution, avant de choisir le mécanisme.

Quelle différence avec l'ancien article 1108 ?

Avant la réforme de 2016, l'ancien article 1108 énumérait le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite. Depuis le 1er octobre 2016, l'article 1128 retient trois conditions et la formulation « contenu licite et certain ».

La disparition du mot cause de cette liste ne supprime pas tous les contrôles qu'elle recouvrait. Plusieurs règles actuelles contrôlent notamment la licéité, la contrepartie et la substance de l'obligation. Ne transpose pas la nouvelle numérotation à un contrat ancien sans examiner le droit applicable.