Fiche de révision de droit des obligations (L2) : le contrat

1. Le contrat et ses principes

Contrat

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil).

Réforme

L'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit le droit des contrats à compter du 1er octobre 2016 ; les contrats antérieurs restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public (article 9). La loi de ratification du 20 avril 2018 a retouché une vingtaine d'articles : certaines retouches (articles 1110, 1137, 1171 et 1223 notamment) ne valent que pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2018, les autres, interprétatives, depuis 2016.

Principes directeurs

Liberté contractuelle, dans les limites de l'ordre public (article 1102). Force obligatoire : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103). Bonne foi, d'ordre public, de la négociation à l'exécution (article 1104), sans que le juge puisse toucher à la substance des droits et obligations convenus (arrêt Les Maréchaux).

Classifications

Synallagmatique ou unilatéral, onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire, consensuel, solennel ou réel (articles 1105 à 1111-1). Le contrat d'adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties (article 1110).

Pour approfondir : l'article 1103, l'article 1104.

2. La négociation et les avant-contrats

Pourparlers

Libres, ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi (article 1112). Leur rupture fautive engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, mais la réparation ne couvre ni les avantages attendus du contrat, ni la perte de chance de les obtenir (arrêt Manoukian).

Devoir d'information

Celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui donner, si l'autre l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant (article 1112-1). Il faut un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et un caractère déterminant (Cass. com., 14 mai 2025).

Pacte de préférence

Une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui, si elle décide de contracter (article 1123). Violé, il ouvre droit à réparation ; si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, celui-ci peut aussi agir en nullité ou demander à être substitué au tiers.

Promesse unilatérale

Le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés (article 1124). Sa révocation pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis, et le contrat conclu avec un tiers qui connaissait la promesse est nul. Pour une promesse antérieure à 2016, la Cour de cassation retient le même résultat sous les anciens articles (Cass. 3e civ., 23 juin 2021).

Pour approfondir : l'article 1112-1 et le devoir d'information.

3. L'offre et l'acceptation

Offre

Elle comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; sinon, ce n'est qu'une invitation à entrer en négociation (article 1114).

Rétractation

Libre tant que l'offre n'est pas parvenue à son destinataire, elle est ensuite interdite avant l'expiration du délai fixé ou d'un délai raisonnable (articles 1115 et 1116). Prématurée, elle empêche quand même la conclusion du contrat, mais engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

Acceptation

Non conforme à l'offre, elle est sans effet, sauf à valoir offre nouvelle (article 1118). Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exception tirée de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières (article 1120). Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant (article 1121).

4. Le consentement et ses vices

Validité

Il faut le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain (article 1128). L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement quand, sans eux, la victime n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; ils entraînent la nullité relative (articles 1130 et 1131).

Erreur

Elle annule si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant et n'est pas inexcusable (article 1132), même sur sa propre prestation (arrêt Poussin). L'aléa accepté sur une qualité exclut l'erreur sur cette qualité (article 1133, arrêt Fragonard). L'erreur sur la valeur ou sur un simple motif est en principe indifférente (articles 1135 et 1136).

Dol

Obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information dont on sait le caractère déterminant pour lui (article 1137), venant du cocontractant, d'une personne liée à lui comme son représentant ou d'un tiers de connivence (article 1138). L'erreur provoquée est toujours excusable et annule même si elle porte sur la valeur (article 1139). Taire son estimation de la valeur de la prestation n'est ni un manquement au devoir d'information (article 1112-1) ni un dol (article 1137, alinéa 3, ajouté en 2018 ; arrêt Baldus) ; mentir sur la valeur en reste un.

Violence

Une contrainte qui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable, qu'elle vienne du cocontractant ou d'un tiers (articles 1140 et 1142).

Abus de dépendance

Il y a aussi violence quand une partie, abusant de l'état de dépendance de son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif (article 1143). La dépendance seule ne suffit pas, il faut un abus (Cass. com., 10 juillet 2024).

Pour approfondir : le dol, l'article 1128.

5. La capacité et la représentation

Capacité

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (article 1146). L'incapacité est une cause de nullité relative, que seul l'incapable, ou son représentant, peut invoquer (article 1147).

Représentation

Quand le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs, seul le représenté est tenu (article 1154). Au-delà, l'acte lui est inopposable, sauf si le tiers a légitimement cru en la réalité des pouvoirs, notamment au vu du comportement ou des déclarations du représenté : c'est le mandat apparent (article 1156).

Pour approfondir : capacité de jouissance et capacité d'exercice.

6. Le contenu et la forme du contrat

Contenu licite et certain

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, connu ou non de toutes les parties (article 1162) ; la prestation doit être possible et déterminée ou déterminable (article 1163). La cause a disparu : les articles 1162, 1169 et 1170 en reprennent les fonctions.

Prix

Il peut être fixé par une seule partie dans un contrat-cadre, si les parties l'ont prévu (article 1164), ou par le prestataire de service, faute d'accord avant l'exécution (article 1165) ; l'abus est sanctionné par des dommages et intérêts, voire la résolution.

Lésion et contrepartie

Dans un contrat synallagmatique, le défaut d'équivalence des prestations n'annule pas, sauf texte contraire comme l'article 1674 sur la vente d'immeuble (article 1168). Le contrat à titre onéreux dont la contrepartie est illusoire ou dérisoire est nul (article 1169).

Clauses réputées non écrites

Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170, qui consacre l'arrêt Chronopost) ; seule tombe celle qui contredit la portée de cette obligation (arrêt Faurecia). Dans un contrat d'adhésion, il en va de même de la clause non négociable, déterminée à l'avance par une partie, qui crée un déséquilibre significatif, sans contrôle de l'objet principal ni de l'adéquation du prix (article 1171), hors des règles spéciales du code de la consommation et du code de commerce (Cass. com., 26 janvier 2022).

Forme

Les contrats sont par principe consensuels ; le contrat solennel exige une forme légale, à peine de nullité, et le contrat réel, la remise d'une chose (article 1172).

Pour approfondir : l'article 1168, l'article 1170, l'article 1171.

7. La nullité et la caducité

Nullité

Elle frappe le contrat qui ne remplit pas les conditions de sa validité ; le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé (article 1178).

Absolue ou relative

Absolue quand la règle violée sauvegarde l'intérêt général, relative quand elle protège un intérêt privé (article 1179). La première est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt et au ministère public, sans confirmation possible ; la seconde, à la seule partie protégée, qui peut confirmer le contrat (articles 1180 et 1181).

Prescription

Cinq ans (article 2224), à compter de la découverte de l'erreur ou du dol, ou de la fin de la violence (article 1144). L'exception de nullité ne se prescrit pas si le contrat n'a reçu aucune exécution (article 1185).

Clause nulle

Elle n'emporte la nullité du contrat entier que si elle a été déterminante ; le contrat est maintenu quand la loi répute la clause non écrite (article 1184).

Caducité

Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Dans une opération qui exige plusieurs contrats, la disparition de l'un rend caducs ceux dont l'exécution devient impossible ou dont il conditionnait le consentement, si le cocontractant connaissait l'opération d'ensemble (article 1186).

Pour approfondir : nullité absolue et nullité relative.

8. Les effets du contrat entre les parties

Interprétation

On cherche la commune intention des parties plutôt que le sens littéral, à défaut le sens que donnerait une personne raisonnable (article 1188). Une clause claire et précise ne s'interprète pas, à peine de dénaturation (article 1192).

Imprévision

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'en avait pas accepté le risque, celle-ci peut demander une renégociation, en continuant d'exécuter. En cas d'échec, et faute d'accord des parties dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande de l'une d'elles, réviser le contrat ou y mettre fin (article 1195). Le texte, supplétif, rompt avec l'arrêt Canal de Craponne, mais ne vaut que pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.

Transfert de propriété

Il s'opère dès la conclusion du contrat, sauf s'il est différé par les parties, la nature des choses ou la loi, et emporte transfert des risques : la chose qui périt par force majeure avant la livraison périt pour l'acquéreur, sauf mise en demeure du vendeur (article 1196).

9. Le contrat et les tiers

Effet relatif

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (article 1199), mais les tiers doivent respecter la situation juridique qu'il crée et peuvent s'en prévaloir (article 1200).

Tiers victime

Il peut invoquer, sur le terrain extracontractuel, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, sans prouver de faute distincte (arrêts Boot shop et Bois rouge), mais peut se voir opposer les limites de responsabilité prévues au contrat (Cass. com., 3 juillet 2024).

Porte-fort et stipulation pour autrui

Le porte-fort promet le fait d'un tiers et peut être condamné à des dommages et intérêts si ce fait n'est pas accompli (article 1204). Le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui a un droit direct contre le promettant (articles 1205 et 1206).

Simulation et cession

La contre-lettre n'est pas opposable aux tiers (article 1201) ; la cession de contrat exige l'accord du cédé et un écrit, à peine de nullité (article 1216).

10. L'inexécution et ses remèdes

Cinq remèdes

Refuser ou suspendre sa propre exécution, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution, demander réparation : les sanctions compatibles se cumulent (article 1217).

Force majeure

Un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités, l'empêche d'exécuter : temporaire, il suspend l'exécution ; définitif, il résout le contrat de plein droit (article 1218). Le créancier privé de la prestation ne peut pas l'invoquer (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020).

Exception d'inexécution

Une partie peut refuser d'exécuter si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219), et même par anticipation, aux conditions de l'article 1220.

Exécution forcée

Le créancier peut la poursuivre après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221). Les mots « de bonne foi », ajoutés en 2018, écartent le débiteur qui a mal exécuté par calcul.

Réduction du prix

Après mise en demeure, le créancier qui n'a pas encore payé une prestation imparfaite notifie sa décision de réduire proportionnellement le prix ; s'il a payé, il la demande au juge à défaut d'accord (article 1223). Le juge peut en toute hypothèse être saisi (Cass. 1re civ., 18 décembre 2024).

Résolution

Elle résulte d'une clause résolutoire, d'une notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, ou d'une décision de justice (article 1224). La notification se fait aux risques et périls du créancier, après mise en demeure sauf urgence ou si elle serait vaine (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579) ; si le débiteur conteste, le créancier prouve la gravité de l'inexécution (article 1226). Elle met fin au contrat et donne lieu, selon les cas, à restitution (article 1229).

11. La responsabilité contractuelle

Conditions

Une inexécution, un dommage et un lien de causalité ; seule la force majeure exonère (article 1231-1), et une mise en demeure préalable est requise, sauf inexécution définitive (article 1231).

Moyens ou résultat

Le débiteur d'une obligation de moyens ne répond que si le créancier prouve un manque de diligence ; celui d'une obligation de résultat, dès que le résultat promis n'est pas atteint.

Dommage réparable

Le seul dommage prévisible lors de la conclusion, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3), et toujours la seule suite immédiate et directe de l'inexécution (article 1231-4).

Clauses

La clause limitative tombe en cas de faute lourde ou dolosive, ou si elle vide l'obligation essentielle de sa substance (article 1170) ; la faute lourde tient à la gravité du comportement du débiteur, non au seul manquement à une obligation essentielle (arrêt Faurecia). La clause pénale est due sans preuve d'un préjudice, mais le juge peut, même d'office, la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5).

Les références à citer sans hésiter

• Code civil : articles 1101 à 1231-5, surtout 1103, 1104, 1112-1, 1124, 1128, 1137, 1143, 1170, 1171, 1195, 1217 et 1221 ; article 2224.
• Réforme : ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 9) ; loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (article 16).
• Décisions : Canal de Craponne (Cass. civ., 6 mars 1876), Poussin (Cass. 1re civ., 22 février 1978), Fragonard (Cass. 1re civ., 24 mars 1987), Chronopost (Cass. com., 22 octobre 1996), Baldus (Cass. 1re civ., 3 mai 2000), Manoukian (Cass. com., 26 novembre 2003), Boot shop (Cass. ass. plén., 6 octobre 2006), Les Maréchaux (Cass. com., 10 juillet 2007), Faurecia (Cass. com., 29 juin 2010), Bois rouge (Cass. ass. plén., 13 janvier 2020), Cass. 3e civ., 23 juin 2021 (promesse unilatérale).

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