QCM de droit des obligations (L2) corrigé : le contrat

Corrigé

Bonne réponse : B. La date à laquelle le contrat a été conclu.

Pour retenirTrois droits des contrats coexistent : celui d'avant le 1er octobre 2016, celui de l'ordonnance, celui de l'ordonnance retouchée en 2018. La date de conclusion du contrat désigne le bon, pas celle du litige ni celle de l'inexécution : c'est la première vérification d'un cas pratique. Un contrat reste soumis à la loi du jour où il a été conclu, et l'article 9 de l'ordonnance applique ce principe à la réforme.

Référence : art. 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Corrigé

Bonne réponse : C. Non, parce que ce qui compte est la possibilité de négocier les clauses, pas le fait de les avoir négociées.

Pour retenirPour retenir l'adhésion, les clauses doivent être non négociables : ce qui compte est la possibilité de discuter, pas le fait d'avoir discuté. Celui qui signe sans rien demander, alors qu'il pouvait obtenir des changements, n'a pas conclu un contrat d'adhésion. Le formulaire identique pour tous les clients n'est qu'un indice parmi d'autres.

Référence : art. 1110 du Code civil

Corrigé

Bonne réponse : A. Non, parce que contracter avec une personne qui négocie déjà avec une autre n'est pas une faute, sauf intention de nuire ou manœuvres frauduleuses.

Pour retenirC'est le second apport de l'arrêt Manoukian : le tiers qui emporte l'affaire n'est pas fautif. Contracter avec une personne qui négocie déjà avec une autre n'est pas une faute, sauf intention de nuire ou manœuvres frauduleuses. Hugo pouvait préférer une meilleure proposition ; Léa ne peut agir que contre lui, et seulement si la rupture est entourée de circonstances fautives.

Référence : Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-10.243 et 00-10.949 (Manoukian)

Corrigé

Bonne réponse : C. Des dommages et intérêts contre Paul, faute de pouvoir prouver qu'Hugo connaissait son intention de se prévaloir du pacte.

Pour retenirLe pacte est violé : Paul a vendu sans proposer d'abord la maison à Inès, qui a droit à la réparation de son préjudice. Pour atteindre la vente, il faut davantage : que le tiers ait connu l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. La première connaissance se prouve ici, par la publication et l'acte ; la seconde manque, puisqu'Inès ne s'était jamais manifestée. Elle n'obtient que des dommages et intérêts.

Référence : art. 1123, al. 2, du Code civil

Corrigé

Bonne réponse : A. Non, parce que la rétractation est sans effet dans les deux cas ; seul le fondement change selon la date de la promesse.

Pour retenirPour la promesse de 2019, l'article 1124, alinéa 2, s'applique : la révocation pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis. Pour celle de 2012, conclue avant le 1er octobre 2016, l'article 1124 ne s'applique pas ; mais depuis l'arrêt du 23 juin 2021, le promettant s'oblige définitivement dès la conclusion de l'avant-contrat, sauf stipulation contraire, sur le fondement de l'ancien article 1134. Le résultat est le même, seul le fondement change : date toujours l'acte pour citer le bon texte.

Référence : art. 1124, al. 2, du Code civil ; Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554

Corrigé

Bonne réponse : A. Non, parce que la rétractation, même faite pendant le délai, empêche la conclusion du contrat, et Karim n'a droit qu'à une indemnité.

Pour retenir« La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat » (article 1116, alinéa 2). L'offre n'est que la volonté d'un seul ; un contrat en suppose deux, et celle d'Hélène a disparu le 12 avril. Karim ne peut donc pas obtenir la vente : il agit en responsabilité extracontractuelle, car la rétractation faite avant le terme du délai est une faute.

Référence : art. 1116, al. 2 et 3, du Code civil

Corrigé

Bonne réponse : C. Non, parce qu'en achetant une toile « attribuée à » ce peintre, il a accepté un aléa sur son auteur.

Pour retenirLe certificat ne promettait pas que la toile était de ce peintre : « attribuée à » signale un doute, que la galerie et Théo connaissaient. En achetant dans le doute, il a acheté un risque, et l'aléa accepté sur une qualité « exclut l'erreur relative à cette qualité ». Si le certificat avait dit « de » ce peintre, la qualité aurait été convenue et la nullité ouverte.

Référence : art. 1133, al. 3, du Code civil

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Bonne réponse : A. Oui, parce que l'accident est un fait qui touche à l'état de la voiture vendue, et non une estimation de sa valeur.

Pour retenirL'exception ne couvre que l'estimation de la valeur de la prestation. Un fait qui commande le prix, comme un terrain inconstructible ou une voiture accidentée, reste une information à ne pas cacher : ce n'est pas une opinion sur le prix, c'est l'état de la chose vendue. Hélène connaissait l'accident, savait qu'il comptait pour Jules et s'est tue volontairement : les trois éléments de la réticence dolosive sont réunis.

Référence : art. 1137, al. 2 et 3, du Code civil

Corrigé

Bonne réponse : A. L'article 1143 se contente d'une dépendance que l'autre exploite, sans rien brandir, quand l'article 1140 exige une contrainte qui inspire une crainte.

Pour retenirLa violence de l'article 1140 exige une contrainte qui inspire une crainte. L'abus de l'état de dépendance se contente d'une situation que l'autre exploite, sans rien brandir : une partie tient l'autre parce que celle-ci dépend d'elle. Le Code le traite pourtant comme une violence, avec la même sanction. Quand les faits hésitent entre les deux, examine les deux textes.

Référence : art. 1140 et 1143 du Code civil

Corrigé

Bonne réponse : C. Oui, parce que le vendeur a pu légitimement croire aux pouvoirs de Tom, au vu de ce que Nadia elle-même lui a dit.

Pour retenirL'acte conclu au-delà des pouvoirs redevient opposable au représenté si le tiers « a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant » (article 1156, alinéa 1er). Le texte ajoute un indice, qui n'est pas une condition : la croyance légitime se déduit « notamment » du comportement ou des déclarations du représenté. En annonçant que Tom avait carte blanche, Nadia a autorisé le vendeur à ne pas vérifier : elle doit les 26 000 euros.

Référence : art. 1156, al. 1er, du Code civil

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Bonne réponse : A. Oui, parce que ce plafond dérisoire, ni négocié ni compensé, vide de sa substance l'obligation essentielle de l'artisan.

Pour retenirContrat de 2025 : l'article 1170 s'applique, entre professionnels aussi. L'obligation essentielle est de livrer une véranda conforme ; avec un plafond de 50 euros, rien de négocié ni de compensé, l'artisan peut y manquer sans presque rien devoir. La clause est réputée non écrite, le contrat demeure, et Karim obtient réparation du dommage prévisible. Face à un consommateur, il faudrait citer d'abord l'article R. 212-1 du code de la consommation, puis l'article 1170.

Référence : art. 1170 du Code civil

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Bonne réponse : C. L'article 1170, si la clause prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur.

Pour retenirEntre deux particuliers, le code de la consommation ne s'applique pas : il suppose un professionnel face à un consommateur. L'article 1171 suppose un contrat d'adhésion et une clause non négociable : il ne joue pas dans un contrat de gré à gré. Reste l'article 1170, qui efface, dans tout contrat, négocié ou non, la clause qui vide de sa substance l'obligation essentielle du débiteur.

Référence : art. 1170 et 1171 du Code civil

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Bonne réponse : C. L'intérêt que protège la règle violée, général pour la nullité absolue, seulement privé pour la nullité relative.

Pour retenirL'article 1179 consacre la théorie moderne des nullités : la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général, relative lorsqu'elle a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé. On a longtemps raisonné sur la gravité du défaut, et ce critère est abandonné. L'intérêt protégé décide ensuite qui peut agir et si le contrat peut être confirmé.

Référence : art. 1179 du Code civil

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Bonne réponse : A. Oui, parce que le délai de cinq ans n'a couru que du jour où la violence a cessé, le 1er septembre 2022.

Pour retenirL'action en nullité se prescrit par cinq ans, mais la date de la signature n'est pas toujours le point de départ. Pour la violence, le Code le fixe lui-même au jour où elle a cessé : Léa, qui ne pouvait pas agir sous la menace, a jusqu'au 1er septembre 2027. Calcule toujours sur des dates, à partir du bon point de départ.

Référence : art. 1144 et 2224 du Code civil

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Bonne réponse : B. Oui, parce que la partie qui demande la renégociation continue à exécuter ses obligations.

Pour retenirL'article 1195 organise une procédure par étapes. La partie lésée demande d'abord une renégociation, et pendant ce temps elle « continue à exécuter ses obligations » : l'imprévision ne l'autorise pas à suspendre ses livraisons. Si la coopérative refuse, les parties peuvent convenir de la résolution ou saisir ensemble le juge ; faute d'accord dans un délai raisonnable, Paul pourra le saisir seul. S'il cesse ses tournées, c'est lui qui manque au contrat.

Référence : art. 1195, al. 1er, du Code civil

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Bonne réponse : A. Oui, parce qu'elle était propriétaire du piano depuis la vente, et que les risques suivent la propriété.

Pour retenirLa propriété du piano est passée à Inès dès l'accord, le 4 mai, et « le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose » (article 1196, alinéa 3). La chose périt pour son propriétaire : Inès doit les 4 000 euros et n'aura pas le piano. Aucune limite ne joue : Paul n'était pas en retard, il n'a commis aucune faute, et ce n'est pas un professionnel qui vend à une consommatrice.

Référence : art. 1196, al. 3, du Code civil

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Bonne réponse : A. Sur le terrain extracontractuel, en prouvant le manquement contractuel, son dommage et le lien entre les deux.

Pour retenirLe tiers ne peut pas agir sur le fondement d'un contrat qu'il n'a pas signé : son action est extracontractuelle, ou « délictuelle » dans les arrêts (article 1240). Depuis l'arrêt Boot shop de 2006, il peut y invoquer le manquement contractuel qui lui a causé un dommage, et l'arrêt Bois rouge de 2020 précise qu'il n'a pas à démontrer une faute distincte. Il prouve donc le manquement, son dommage et le lien de causalité.

Référence : Cass. ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 ; Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963

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Bonne réponse : C. Non, parce qu'il est seulement privé de la prestation, que le club reste en mesure de fournir.

Pour retenirRegarde qui devait quoi. Hugo devait payer, et il a payé ; le club devait organiser le stage, et rien ne l'en empêche. Hugo est seulement privé d'une prestation à laquelle il avait droit : « le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ».

Référence : art. 1218 du Code civil ; Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060

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Bonne réponse : B. Non, parce qu'ayant mal exécuté par calcul, il n'est pas un débiteur de bonne foi.

Pour retenirLa limite de l'article 1221 ne joue qu'au profit du débiteur « de bonne foi ». Ces mots, ajoutés par la loi du 20 avril 2018, visent la « faute lucrative » : le constructeur qui bâcle un chantier parce que l'indemnité lui coûtera moins que le travail bien fait. Paul a rogné la hauteur par économie : il ne peut pas invoquer la disproportion, et Nina peut obtenir le rehaussement, sous astreinte au besoin.

Référence : art. 1221 du Code civil

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Bonne réponse : B. Non, parce que le débiteur d'un résultat ne s'exonère qu'en prouvant la force majeure, sa diligence ne lui servant à rien.

Pour retenirLe transporteur doit livrer le colis : c'est une obligation de résultat. Le colis n'est pas arrivé, son manquement est établi sans qu'on cherche pourquoi. Sa seule défense est la force majeure (article 1231-1) ; avoir été soigneux ne lui sert à rien. C'est la différence avec l'obligation de moyens, où le débiteur se défend en contestant la faute.

Référence : art. 1231-1 du Code civil