Personne physique et personne morale : les différences

La personnalité juridique : être titulaire de droits

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Une personne peut, par exemple, être propriétaire, devoir une somme ou agir en justice selon les règles applicables. Il ne faut pas confondre cette qualité avec la possibilité de tout faire seule.

Un enfant peut avoir des droits patrimoniaux sans pouvoir conclure seul tous les actes qui les concernent. De même, une société agit par les personnes habilitées à la représenter. La question « qui est titulaire du droit ? » précède donc la question « qui peut exercer ce droit ? ».

Comparer les deux catégories

Personne physique

C'est un être humain. Sa personnalité commence en principe à la naissance, à condition de naître vivant et viable, et prend fin au décès. Elle est identifiée notamment par son état civil.

Personne morale

C'est un sujet de droit distinct des personnes qui la composent ou la dirigent. Sa création, son fonctionnement et sa disparition dépendent de son régime : société, association, établissement public, etc.

Patrimoine

La personne morale a, en principe, un patrimoine propre. Posséder des parts d'une société ne rend pas personnellement propriétaire de chacun des biens appartenant à cette société.

Action

Une personne physique agit elle-même lorsqu'elle en a la capacité, ou par représentation. Une personne morale agit par ses organes ou représentants, dans les limites de leurs pouvoirs.

Les personnes morales ne sont pas toutes privées. L'État, les collectivités territoriales, comme les communes, et les établissements publics sont des personnes morales de droit public. Pour classer les règles qui leur sont applicables, retrouve la distinction droit public et droit privé.

Quand une personne morale existe-t-elle ?

Il n'existe pas une formalité unique pour toutes les personnes morales. Pour les sociétés soumises à ce principe, l'article 1842 du Code civil rattache la personnalité morale à l'immatriculation. Le texte prévoit des exceptions, notamment la société en participation : tout contrat de société ne crée donc pas automatiquement une personne morale.

Pour une association relevant du régime général de la loi de 1901, la déclaration et la publication au JOAFE permettent d'obtenir la personnalité morale et la capacité juridique correspondante. Une simple réunion d'amis ne devient pas une personne morale parce qu'elle se donne un nom.

Entreprise ne signifie pas nécessairement société. Une entreprise individuelle est exercée par une personne physique. Les règles qui distinguent ses patrimoines professionnel et personnel ne créent pas une seconde personne. À l'inverse, certaines sociétés peuvent n'avoir qu'un associé.

Personnalité, capacité et représentation : trois questions

1. La personnalité : le sujet peut-il être titulaire de droits et d'obligations ?
2. La capacité : quels droits et quels actes lui sont ouverts, et peut-il les exercer lui-même ?
3. La représentation : qui agit au nom du titulaire, avec quels pouvoirs ?

Un mineur n'est pas dépourvu de personnalité juridique. Sa protection passe notamment par des règles sur l'exercice de ses droits. Une personne morale n'est pas non plus une personne physique fictive bénéficiant automatiquement de tous les droits attachés au corps humain : son régime doit être examiné.

Le cours sur la capacité de jouissance et la capacité d'exercice développe cette distinction. Pour les effets favorables reconnus à l'enfant conçu, consulte infans conceptus.

Qui possède l'ordinateur acheté par une société ?

Questions fréquentes

Une personne morale doit-elle avoir plusieurs membres ?

Non. Il existe notamment des sociétés unipersonnelles. Le nombre de membres n'est pas le critère de la personnalité morale.

Un mineur est-il une personne physique ?

Oui. Il possède une personnalité juridique. Les restrictions portent notamment sur l'exercice autonome de certains droits, pas sur sa qualité de personne.