QCM de droit des personnes (L1) corrigé : 20 questions

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Bonne réponse : A. Non : il garde une personnalité entière, seule sa capacité d'exercice est limitée.

Pour retenirUne personne placée sous tutelle garde une personnalité entière : elle reste sujet de droit, conserve son droit à la vie privée, à l'image, à la dignité et son droit de propriété. Seule sa capacité d'exercice est limitée, le tuteur agissant en son nom, non à sa place comme sujet.

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Bonne réponse : C. La personnalité civile appartient à tout groupement doté d'une expression collective pour des intérêts licites.

Pour retenirDans cet arrêt, la Cour de cassation juge que la personnalité civile appartient à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes d'être juridiquement reconnus et protégés. Elle tranche ainsi de façon pragmatique le débat doctrinal entre théorie de la fiction (Savigny) et théorie de la réalité (Gierke), sans réserver la personnalité morale aux seuls groupements visés expressément par la loi.

Référence : Cass. 2e civ., 28 janvier 1954, n° 54-07.081 (Comité d'établissement Saint-Chamond)

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Bonne réponse : A. Oui : dès lors que l'enfant est né vivant, il a acquis la personnalité juridique ; s'il meurt ensuite des suites du choc subi avant sa naissance, l'homicide involontaire peut être retenu.

Pour retenirLa Cour de cassation distingue deux hypothèses. Si l'enfant n'est jamais né vivant, l'homicide involontaire ne s'applique pas : le principe de légalité interdit d'étendre le texte par analogie (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973 ; Cass. crim., 25 juin 2002, n° 00-81.359). Mais si l'enfant naît vivant puis meurt des suites de lésions subies avant sa naissance, l'homicide involontaire peut être retenu, car il était une personne juridique au moment de son décès (Cass. crim., 2 décembre 2003, n° 03-82.344).

Référence : Cass. crim., 2 décembre 2003, n° 03-82.344 ; a contrario Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973 et Cass. crim., 25 juin 2002, n° 00-81.359 (foetus non né vivant)

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Bonne réponse : B. L'enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt.

Pour retenirLa maxime infans conceptus permet à l'enfant simplement conçu d'être tenu pour né, mais seulement dans son intérêt et sous condition d'une naissance ultérieure vivante et viable. Elle ne crée ni personnalité anticipée ni obligation à sa charge.

Référence : adage infans conceptus

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Bonne réponse : A. La situation, constatée par le juge des tutelles, d'une personne qui a cessé de paraître sans nouvelles, pour organiser une gestion provisoire de son patrimoine, sans déclarer sa mort.

Pour retenirLa présomption d'absence organise une gestion provisoire du patrimoine d'une personne qui a cessé de paraître sans nouvelles, sans la déclarer morte (art. 112 à 121 C. civ.). C'est la première marche, réversible, avant une éventuelle déclaration d'absence.

Référence : art. 112 à 121 C. civ.

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Bonne réponse : A. Les mêmes que ceux d'un décès établi : succession ouverte, mariage dissous, patrimoine transmis, capitaux décès versés.

Pour retenirL'art. 128 C. civ. énonce que le jugement déclaratif d'absence emporte, à dater de sa transcription, tous les effets qu'aurait eus le décès établi de l'absent : succession, dissolution du mariage, transmission du patrimoine, versement des capitaux décès.

Référence : art. 128 C. civ.

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Bonne réponse : B. La voie simplifiée de l'article 61-3-1, sans intérêt légitime à démontrer, avec les documents requis.

Pour retenirLe choix du nom d'un parent par un majeur dont l'acte de naissance est détenu en France relève de l'article 61-3-1, sans intérêt légitime à démontrer. La demande comprend toutefois les documents de contrôle prévus par l'article 61-3-2 depuis le 29 juillet 2026.

Référence : art. 61-3-1 et 61-3-2 C. civ.

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Bonne réponse : B. Le prénom est déjudiciarisé (art. 60 C. civ.) ; la mention du sexe reste judiciaire (art. 61-5 à 61-8 C. civ.).

Pour retenirIl ne faut pas confondre les deux régimes : la loi du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé le changement de prénom (art. 60 C. civ.), mais seulement facilité et démédicalisé le changement de la mention du sexe, qui reste judiciaire (art. 61-5 à 61-8 C. civ.).

Référence : art. 60 C. civ. ; art. 61-5 à 61-8 C. civ.

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Bonne réponse : A. Il s'opère par une habitation réelle dans un autre lieu, jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement.

Pour retenirL'article 103 du Code civil pose deux conditions cumulatives : une habitation réelle dans le nouveau lieu et l'intention d'y fixer son principal établissement. Il faut les deux, pas l'une ou l'autre.

Référence : art. 103 C. civ.

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Bonne réponse : A. La seule exigence d'une transformation irréversible de l'apparence, impliquant une opération ou un traitement stérilisant.

Pour retenirL'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France (6 avril 2017) condamne, au titre de l'article 8, la seule exigence d'une transformation irréversible de l'apparence impliquant une opération ou un traitement stérilisant. La Cour ne retient pas de violation de l'article 3 et ne condamne pas en soi l'exigence d'un diagnostic ou d'un examen médical.

Référence : CEDH, 6 avril 2017, req. n° 79885/12, A.P., Garçon et Nicot c. France

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Bonne réponse : B. Non : elle en devient immédiatement propriétaire, mais ne peut pas vendre seule, faute de capacité d'exercice.

Pour retenirLa minorité ne fait pas obstacle à la propriété, mais la mineure non émancipée ne vend pas seule. Dans le cadre de l'administration légale, la vente de gré à gré de l'immeuble exige représentation et autorisation préalable du juge (article 387-1).

Référence : art. 724 C. civ.

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Bonne réponse : B. Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Pour retenirL'article 413-6 assimile le mineur émancipé au majeur pour tous les actes de la vie civile : il gère son patrimoine, contracte et agit en justice sans représentant.

Référence : art. 413-6 C. civ.

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Bonne réponse : B. Non : le besoin et les autres solutions doivent être évalués.

Pour retenirL'article 425 définit les conditions relatives à l'altération et à la capacité de pourvoir à ses intérêts. L'article 428 impose nécessité, subsidiarité, proportionnalité et individualisation.

Référence : art. 425 et 428 C. civ.

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Bonne réponse : B. Elle protège sans priver la personne de l'exercice de ses droits.

Pour retenirLa sauvegarde de justice est la mesure de protection la plus légère : elle protège temporairement une personne qui conserve l'exercice de ses droits (art. 435), contrairement à la curatelle ou à la tutelle, qui le limitent.

Référence : art. 433 à 439 C. civ.

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Bonne réponse : A. Oui, la reconnaissance d'un enfant est un acte strictement personnel, jamais délégable au tuteur.

Pour retenirL'article 458 du Code civil énumère les actes strictement personnels (déclaration de naissance, reconnaissance d'un enfant, actes de l'autorité parentale, choix du nom, consentement à l'adoption) : ils ne peuvent jamais faire l'objet d'une assistance ou d'une représentation, quelle que soit la mesure de protection.

Référence : art. 458 C. civ.

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Bonne réponse : B. Le respect du corps, l'inviolabilité et la non-patrimonialité du corps humain.

Pour retenirL'article 16-1 du Code civil condense trois principes : le respect du corps humain dû par tous (al. 1), l'inviolabilité qui interdit toute atteinte non consentie (al. 2), et la non-patrimonialité qui interdit d'en faire l'objet d'un droit évaluable en argent (al. 3).

Référence : art. 16-1 C. civ.

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Bonne réponse : B. L'art. 9 C. civ. n'exige pas la mauvaise foi, alors que l'art. 226-1 C. pén. exige un acte volontaire.

Pour retenirAu pénal, l'art. 226-1 C. pén. punit un acte volontaire (capter des paroles ou une image dans un lieu privé sans consentement). Au civil, l'art. 9 C. civ. n'exige pas la mauvaise foi : la simple divulgation d'un fait relevant de la vie privée peut suffire.

Référence : art. 9 C. civ. et art. 226-1 C. pén.

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Bonne réponse : A. Non : l'autorisation est interprétée strictement, un usage précis ne couvre pas un autre usage.

Pour retenirLe consentement au droit à l'image doit être spécifique : il vise un usage identifié, avec son support, sa durée et son contexte. Une autorisation donnée pour un magazine ne vaut pas pour un livre ; en cas de doute, il faut redemander un accord.

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Bonne réponse : B. Elle est une fiction juridique : la loi feint de la traiter comme une personne, pour des raisons pratiques.

Pour retenirLa théorie de la fiction (Savigny, XIXe siècle) part du principe que seul l'être humain existe naturellement comme personne. La personnalité de la personne morale est donc une pure fiction créée par la loi, qui reste seule habilitée à l'accorder.

Référence : théorie de la fiction (Savigny)

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Bonne réponse : A. La gestion de la piscine municipale, car il s'agit d'une activité susceptible d'être déléguée à un tiers.

Pour retenirLes collectivités territoriales ne sont pénalement responsables que pour les activités susceptibles de délégation de service public. La gestion d'une piscine municipale en fait partie, contrairement à la police générale, fonction régalienne non délégable.

Référence : art. 121-2 C. pén.