Code pénal
Article 121-2 du code pénal : conditions et exemple
L'article 121-2 du code pénal permet d'engager la responsabilité pénale d'une personne morale pour une infraction commise pour son compte par un organe ou un représentant.
Dans cette fiche
Article 121-2 du code pénal
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
Source : Légifrance. Texte vérifié le .
Rattacher l'infraction à la personne morale
Trois vérifications pour imputer l'infraction
Une infraction constituée
Il faut caractériser l'infraction en cause selon ses propres éléments. L'existence d'un dommage ou d'un dysfonctionnement ne suffit pas.
Un organe ou un représentant
Les faits doivent être rattachés à un organe ou à un représentant de la personne morale, et non à n'importe quel salarié du seul fait de son emploi.
Pour le compte de la personne morale
L'auteur doit agir pour le compte de la personne morale. Un acte commis dans son seul intérêt personnel ne remplit pas cette condition.
Il faut aussi vérifier que la personne morale entre dans le champ du texte : l'État en est exclu et les collectivités territoriales ont un régime particulier.
Identifier l'organe ou le représentant
Le juge doit établir à quel organe ou représentant les faits sont imputables. Une affirmation abstraite sur le fonctionnement de l'entreprise ne remplace pas cette recherche.
Dans l'arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 22-82.646, la chambre criminelle précise que l'identification n'a pas à être obligatoirement énoncée dans la citation. Elle doit être établie dans la procédure, dans des conditions permettant à la personne morale de s'en expliquer.
Deux responsabilités possibles, pas deux condamnations automatiques
Le troisième alinéa permet de poursuivre la personne morale et les personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Il faut toutefois vérifier les conditions propres à chacune.
Le texte réserve notamment le quatrième alinéa de l'article 121-3 : pour une personne physique qui a indirectement causé un dommage non intentionnel, une faute qualifiée est nécessaire. Cette réserve ne doit pas être effacée en affirmant un cumul systématique.
Un cas : le gérant agit pour sa société
À toi de raisonner · Situation fictive
Le gérant d'une société, dont la qualité de représentant est établie, commet une escroquerie pour obtenir de l'argent au profit de cette société. Les éléments de l'infraction sont établis. La société affirme que seul le gérant peut être poursuivi puisqu'il a matériellement agi.
L'intervention du gérant exclut-elle la responsabilité pénale de la société ?
Voir le raisonnementMasquer le raisonnement
Non. Les faits permettent d'examiner la responsabilité de la société en plus de celle du gérant.
- Identifier l'infraction
- L'énoncé précise que l'escroquerie est constituée.
- Rattacher les faits à un représentant
- Le gérant agit en qualité de représentant de la société.
- Vérifier pour le compte de qui il agit
- Les fonds sont recherchés au profit de la société. La condition d'action pour son compte est remplie dans les faits donnés.
Le bon réflexeN'écris pas seulement « l'entreprise est responsable ». Identifie l'infraction, l'organe ou le représentant et l'action pour son compte.
Le cas des personnes morales publiques
L'État est exclu de ce régime de responsabilité pénale. Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent être responsables que pour les infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public.
Depuis 2005, un principe général
La loi du 9 mars 2004 a supprimé la nécessité d'un texte spécial prévoyant la responsabilité pénale de la personne morale pour chaque infraction. Cette généralisation est entrée en vigueur le 31 décembre 2005. Elle ne dispense pas de vérifier les conditions de l'article 121-2.
Les pièges à éviter au partiel
À éviterCroire qu'une personne morale peut être condamnée sans qu'un organe ou représentant précis soit identifié
À retenir. la responsabilité pénale n'est jamais purement abstraite.
À éviterPenser que la condamnation de la personne morale efface celle du dirigeant ou du salarié auteur des mêmes faits
À retenir. le cumul est le principe, pas l'exception.
À éviterÉtendre la responsabilité pénale d'une commune à toutes ses activités
À retenir. seules celles qui pourraient être déléguées à un opérateur privé sont concernées, pas les prérogatives de puissance publique.
À éviterConfondre ce régime pénal avec la responsabilité civile du fait d'autrui de l'article 1242 du code civil, qui répond à une autre logique et à d'autres conditions.
Les articles à ne pas confondre
- Article 121-1
- le principe de responsabilité personnelle, dont la responsabilité des personnes morales est une extension construite par la loi.
- Article 121-3
- l'élément moral, auquel le troisième alinéa de cet article renvoie pour le cumul avec les personnes physiques.
- Article 121-7
- la complicité, un autre mode d'engagement de la responsabilité pénale souvent invoqué à côté de celle des personnes morales.
- Article 1242Code civil
- la responsabilité civile du fait d'autrui, un régime distinct que l'on confond parfois avec la responsabilité pénale des personnes morales.
Les repères historiques
- 1er mars 1994
Le nouveau code pénal entre en vigueur. La responsabilité pénale des personnes morales ne joue alors que pour les infractions où un texte le prévoit expressément, principe dit de spécialité.
- 31 décembre 2005Version actuelle
La loi du 9 mars 2004 généralise, à effet différé, la responsabilité pénale des personnes morales à toutes les infractions, sans qu'un texte spécial soit nécessaire.