Code pénal

Article 121-3 du code pénal : intention et imprudence

L'article 121-3 pose le principe de l'intention en matière de crimes et de délits, puis encadre les exceptions prévues par la loi.

Article 121-3 du code pénal

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000

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Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

Source : Légifrance. Texte vérifié le 19 septembre 2026.

Identifier l'intention ou le degré de faute exigé

Le principe : l'intention. Les exceptions : prévues par la loi.

L'élément moral désigne l'état d'esprit ou la faute que l'infraction exige. Pour les crimes et les délits, l'article pose le principe de l'intention. Le contenu exact de cette intention dépend de l'infraction étudiée.

La loi peut toutefois prévoir un délit de mise en danger délibérée d'autrui ou un délit d'imprudence ou de négligence. Non intentionnel ne signifie pas que tout est involontaire : conduire, opérer ou prendre une décision peuvent être des actes voulus, sans volonté de causer le dommage.

Quel degré de faute faut-il établir ?

Pour les délits non intentionnels avec dommage, lorsque l'auteur est une personne physique :

L'auteur a causé directement le dommage: Une faute simple peut suffire
Une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, si les diligences normales n'ont pas été accomplies.
L'auteur a contribué indirectement au dommage: Une faute qualifiée est nécessaire
L'une de ces deux fautes doit être établie :
Une violation manifestement délibérée
D'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Ou une faute caractérisée
Exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer.

Le statut de décideur ne suffit pas à conclure à une causalité indirecte : il faut examiner son rôle concret dans la réalisation du dommage.

Apprécier la faute dans la situation de l'auteur

Le troisième alinéa demande de tenir compte des missions ou fonctions de l'auteur, de ses compétences, de son pouvoir et de ses moyens. Un dommage ne prouve donc pas, à lui seul, qu'il n'a pas accompli les diligences normales.

La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, a introduit l'exigence de faute qualifiée pour les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage. Elle répond notamment aux difficultés soulevées par la responsabilité pénale des élus et des décideurs. Cette protection ne s'étend pas, sur ce fondement, aux personnes morales.

Un cas : une négligence et un lien indirect

À toi de raisonner · Situation fictive

Dans un cas pratique, il est établi qu'une responsable d'équipement, personne physique, a seulement contribué à créer la situation à l'origine d'un accident. Sa causalité est indirecte. Le dossier établit une simple négligence, sans faute qualifiée.

Cette simple négligence suffit-elle à engager sa responsabilité pénale pour le dommage ?

Voir le raisonnementMasquer le raisonnement

Non. Dans cette hypothèse de causalité indirecte, l'article 121-3 exige une faute qualifiée à l'encontre de la personne physique. Une simple négligence ne suffit pas.

Il faudrait établir l'une des deux fautes prévues au quatrième alinéa : la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière imposée par la loi ou le règlement, ou la faute caractérisée répondant aux conditions du texte.

Le bon réflexeRaisonne dans cet ordre : identifier l'infraction prévue par la loi, qualifier le lien de causalité, puis rechercher le degré de faute exigé.

La force majeure n'est pas réservée aux contraventions

Le dernier alinéa précise qu'il n'y a pas de contravention en cas de force majeure. Il ne faut pas en déduire que les crimes et les délits seraient exclus de toute exonération de ce type.

L'article 122-2 prévoit l'irresponsabilité de la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. Il complète donc la lecture de l'article 121-3.

Les pièges à éviter au partiel

À éviterDéduire automatiquement l'intention du seul dommage survenu.
À retenir. L'intention doit être appréciée au regard de l'infraction. Ne confonds pas le comportement voulu, la volonté de causer un dommage et la faute d'imprudence.
À éviterAppliquer la même exigence de faute à tous les auteurs d'un dommage non intentionnel.
À retenir. Pour une personne physique, une faute simple peut suffire en causalité directe ; une faute qualifiée est exigée en causalité indirecte.
C'est la faute de l'auteur qui doit être établie à son encontre. L'article ne lui impose pas de démontrer sa propre faute.
À éviterAppliquer la protection du quatrième alinéa à une personne morale.
À retenir. Le texte réserve expressément cette exigence de faute qualifiée en causalité indirecte aux personnes physiques.
À éviterRéserver la force majeure aux seules contraventions.
À retenir. Il faut aussi lire l'article 122-2, qui prévoit l'irresponsabilité en cas de force ou de contrainte irrésistible.
À éviterAffirmer que l'auteur d'une infraction non intentionnelle n'a rien voulu.
À retenir. Le comportement peut être volontaire : c'est la volonté de causer le dommage qui fait défaut dans cette distinction.

Les articles à ne pas confondre

Article 121-1: La responsabilité du fait personnel : chacun n'est pénalement responsable que de son propre fait.
Article 122-2: L'irresponsabilité en cas de force ou de contrainte irrésistible, à distinguer du degré de faute exigé par l'article 121-3.
Article 121-2: La responsabilité des personnes morales. Le régime du quatrième alinéa de l'article 121-3 vise, lui, les personnes physiques.
Article 223-1: Le délit de mise en danger délibérée d'autrui, à relier au deuxième alinéa de l'article 121-3.
Article 221-6: L'homicide involontaire : une application de la distinction entre causalité directe et indirecte.

Les repères historiques

1er mars 1994
Le nouveau code pénal, issu de la loi du 22 juillet 1992, entre en vigueur avec cet article, alors sans la distinction entre auteur direct et auteur indirect.
14 mai 1996
La loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence réécrit une première fois le troisième alinéa et impose d'apprécier les diligences normales au regard des missions, des compétences et des moyens de l'auteur.
11 juillet 2000Version actuelle
La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, réécrit le troisième alinéa et ajoute le quatrième : une faute qualifiée est exigée des personnes physiques en cas de causalité indirecte.