Constitution

Article 16 de la Constitution : conditions et limites

L'article 16 de la Constitution permet des pouvoirs exceptionnels en cas de crise majeure. Deux conditions doivent être réunies et leur maintien est contrôlé.

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Article 16 de la Constitution

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2008

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Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

Source : Légifrance. Texte vérifié le 19 septembre 2026.

Comprendre le déclenchement et le contrôle des pouvoirs exceptionnels

Deux conditions à réunir en même temps

Une menace grave et immédiate
Elle doit viser les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux.
Un fonctionnement régulier interrompu
Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels doit être interrompu. Une crise grave sans cette interruption ne suffit pas.

Ces deux conditions sont cumulatives. Elles encadrent le déclenchement et doivent demeurer réunies pour poursuivre l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Un cas : une menace, mais des institutions qui fonctionnent

À toi de raisonner · Situation fictive

Une crise menace gravement et immédiatement l'intégrité du territoire. Dans cette situation fictive, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels n'est pourtant pas interrompu. Le président envisage d'appliquer l'article 16 sur le seul fondement de la menace.

La gravité de la menace suffit-elle ?

Voir le raisonnementMasquer le raisonnement

Non. L'une des deux conditions cumulatives manque dans les faits.

Vérifier la menace: La menace grave et immédiate contre l'intégrité du territoire correspond à la première condition.
Vérifier le fonctionnement des institutions: L'énoncé précise que leur fonctionnement régulier n'est pas interrompu.
Conclure sur le cumul: La première condition ne remplace pas la seconde. Le déclenchement ne peut pas être justifié sur ces seuls faits.

Le bon réflexeVérifie séparément les deux conditions avant de parler des pouvoirs exceptionnels ou de leur contrôle.

Des consultations et une information de la Nation

Avant de prendre les mesures exigées par les circonstances, le président consulte officiellement le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel. Il informe la Nation par un message.

Les mesures doivent permettre aux pouvoirs publics constitutionnels d'accomplir leur mission dans les moindres délais. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement ne disparaît pas

Le Parlement se réunit de plein droit et l'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice de ces pouvoirs. L'article 16 ne doit donc pas être résumé à une suspension de toutes les institutions.

Trente et soixante jours : des contrôles, pas une fin automatique

Après trente jours, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier si les conditions demeurent réunies. Le Conseil se prononce par un avis public.

Au terme de soixante jours, le Conseil procède de plein droit à cet examen ; il peut le faire à tout moment au-delà de cette durée. Le soixantième jour n'entraîne donc pas, à lui seul, la fin automatique des pouvoirs exceptionnels.

Une seule mise en oeuvre historique

L'article 16 a été appliqué par le général de Gaulle du 23 avril au 29 septembre 1961, à la suite du putsch d'Alger. Cette application précède le mécanisme de contrôle après trente et soixante jours, ajouté en 2008.

Le contrôle du juge administratif : l'arrêt Rubin de Servens

Le Conseil d'État a très tôt distingué deux actes de nature différente. La décision de recourir à l'article 16 est un acte de gouvernement, insusceptible de tout recours : le juge administratif ne contrôle ni sa légalité ni sa durée d'application.

Les mesures prises en application de l'article 16, en revanche, se répartissent entre le domaine législatif de l'article 34 et le domaine réglementaire de l'article 37 : dans le premier cas, elles ont le caractère d'actes législatifs et échappent au juge administratif, dans le second, elles restent des actes administratifs susceptibles de recours (CE Ass., 2 mars 1962, n° 55049 et 55055, Rubin de Servens).

Les pièges à éviter au partiel

À éviterConfondre l'article 16 de la Constitution avec celui de la Déclaration de 1789.
À retenir. Le premier organise les pouvoirs exceptionnels ; le second porte sur la garantie des droits et la séparation des pouvoirs.
À éviterSe contenter d'une menace grave pour déclencher les pouvoirs exceptionnels.
À retenir. Il faut aussi une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
À éviterAdditionner trente députés et trente sénateurs pour la saisine après trente jours.
À retenir. Le texte exige soixante députés ou soixante sénateurs. Les présidents des assemblées disposent aussi du pouvoir de saisine.
À éviterCroire que les pouvoirs prennent automatiquement fin au bout de soixante jours.
À retenir. Le Conseil constitutionnel examine alors de plein droit si les conditions demeurent réunies.

Les articles à ne pas confondre

Article 36: l'état de siège, un autre régime de crise, plus ancien et plus limité, souvent confondu avec l'article 16.
Article 5: fonde le rôle de gardien des institutions du Président, invoqué pour justifier le recours à l'article 16.
Article 38: les ordonnances, une autre voie pour l'exécutif d'agir dans le domaine de la loi, mais sur habilitation du Parlement.
Article 16Déclaration des droits de l'homme et du citoyen: le même numéro d'article, mais un texte totalement différent : la séparation des pouvoirs, pas les pouvoirs de crise.

Les repères historiques

4 octobre 1958
La Constitution adopte l'article 16 en cinq alinéas, sans mécanisme de contrôle sur la durée d'exercice des pouvoirs exceptionnels.
23 avril au 29 septembre 1961
Seule application de l'article 16 à ce jour, après le putsch des généraux à Alger. Le putsch échoue en quelques jours, mais les pouvoirs exceptionnels restent en vigueur cinq mois de plus.
25 juillet 2008Version actuelle
La révision constitutionnelle ajoute un sixième alinéa : passé trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par les présidents des assemblées ou soixante députés ou soixante sénateurs pour vérifier que les conditions du premier alinéa demeurent réunies ; passé soixante jours, il y procède de lui-même.