Code de procédure pénale

Article 7 du CPP : prescription des crimes et exemple

L'article 7 du code de procédure pénale fixe la prescription de l'action publique des crimes : vingt ans en principe, avec des délais et points de départ particuliers.

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Article 7 du code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

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L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.

Source : Légifrance. Texte vérifié le 19 septembre 2026.

Raisonner sur le délai et son point de départ

Ce qui se prescrit : l'action publique

L'article 7 concerne la possibilité de poursuivre un crime, non l'exécution d'une peine déjà prononcée. Le premier alinéa fixe le délai de droit commun à vingt années révolues à compter du jour de l'infraction.

Ce délai a été porté de dix à vingt ans par la loi du 27 février 2017. Il faut cependant vérifier les règles de point de départ, les éventuels actes interruptifs et les causes de suspension avant de conclure que l'action est prescrite.

Un cas : corriger un calcul de prescription

À toi de raisonner · Situation fictive

Dans un cas pratique, un crime relevant du délai de droit commun a été commis en 2020. L'énoncé exclut tout report du point de départ, acte interruptif et cause de suspension. Camille propose de compter dix ans à partir du dépôt de la plainte.

Quels sont les deux éléments à corriger dans son calcul ?

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Le délai de droit commun est de vingt ans et court ici du jour de l'infraction, pas du dépôt de la plainte.

2020 : le jour du crimeDans les faits donnés, le délai commence à courir ici.
Vingt années révoluesLe calcul conduit à 2040, au terme des vingt ans depuis le jour des faits. L'énoncé exclut tout report, toute interruption et toute suspension.

Qualifier le régime: L'énoncé place le crime dans le délai de droit commun de l'article 7.
Retenir la bonne durée: Pour ces faits de 2020, le premier alinéa prévoit vingt années révolues.
Fixer le point de départ: En l'absence des mécanismes expressément exclus dans l'énoncé, le délai court à compter du jour où le crime a été commis.

Le bon réflexeConstruis une chronologie : qualification, durée, point de départ, puis éventuelles interruptions ou suspensions.

Trente ans pour les crimes spécialement visés

Le deuxième alinéa prévoit trente ans à compter des faits pour les crimes qu'il énumère par renvoi, notamment en matière de terrorisme. Ce n'est pas une règle générale pour tout crime considéré comme particulièrement grave.

Le troisième alinéa prévoit trente ans à compter de la majorité de la victime pour les crimes visés à l'article 706-47 lorsqu'ils sont commis sur des mineurs. Il faut vérifier à la fois la qualification et le renvoi au texte.

Le délai glissant : une condition particulière pour un viol

Depuis 2021, si le premier crime est un viol sur mineur, un nouveau viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commis sur un autre mineur par la même personne avant l'expiration du délai peut prolonger la prescription du premier viol.

Cette prolongation va, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. Elle ne concerne pas indistinctement tous les crimes commis sur des mineurs et ne les rend pas imprescriptibles.

Les crimes imprescriptibles

Le dernier alinéa vise les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal : génocide et autres crimes contre l'humanité. L'article 7 ne leur fixe pas de délai de prescription.

Avant de conclure : ce qui peut modifier le calcul

Avant de retenir une date, vérifie les règles de report du point de départ, notamment pour les infractions occultes ou dissimulées (article 9-1), ainsi que les actes interruptifs et les causes de suspension (articles 9-2 et 9-3). La seule durée ne suffit pas.

L'article 7 reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2029, date prévue de son abrogation par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 dans le cadre de la recodification. Il faut alors vérifier la nouvelle référence et le droit applicable aux faits.

Les pièges à éviter au partiel

À éviterAppliquer systématiquement dix ans à un crime commis sous le droit actuel.
À retenir. Le délai de droit commun est de vingt ans depuis la réforme de 2017. Pour des faits anciens, vérifie aussi les règles d'application dans le temps.
À éviterFaire courir tous les délais à compter des faits.
À retenir. Pour les crimes sur mineurs spécialement visés, les trente ans courent à compter de la majorité. D'autres règles de report peuvent aussi intervenir.
À éviterPrésenter tous les crimes sexuels sur mineurs comme imprescriptibles.
À retenir. Ils restent soumis aux délais prévus. Le mécanisme glissant vise, sous ses conditions propres, la prescription d'un viol antérieur.
À éviterConfondre prescription de l'action publique et de la peine.
À retenir. La première concerne les poursuites ; la seconde, l'exécution d'une condamnation déjà prononcée.
À éviterCalculer uniquement une date anniversaire des faits.
À retenir. Vérifie aussi les régimes spéciaux, reports, interruptions et suspensions.

Les articles à ne pas confondre

Article 8: la prescription des délits, six ans depuis la même loi de 2017, un régime voisin souvent confondu avec celui des crimes.
Article 9: la prescription des contraventions, un an, le délai le plus court du même dispositif.
Article 9-1: le report du point de départ pour les infractions occultes ou dissimulées, une exception à la règle du jour de l'infraction posée par l'article 7.
Article 133-2Code pénal: la prescription de la peine, qui empêche l'exécution d'une condamnation déjà prononcée, à ne pas confondre avec la prescription de l'action publique.

Les repères historiques

2 mars 1959
Le code de procédure pénale, issu de l'ordonnance du 23 décembre 1958, entre en vigueur : l'action publique des crimes se prescrit alors par dix ans à compter du jour de l'infraction.
1er mars 2017
La loi du 27 février 2017 porte le délai de droit commun des crimes de dix à vingt ans et réorganise les régimes particuliers dans l'article 7.
23 avril 2021Version actuelle
La loi du 21 avril 2021 ajoute une prolongation possible du délai d'un viol sur mineur en cas de nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur par la même personne. La loi du 3 août 2018 avait déjà porté à trente ans à compter de la majorité le délai des crimes sur mineurs visés.