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Droit civil · La famille
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Autorité parentale : qui décide après la séparation ?
La séparation des parents ne met pas fin, par elle-même, à l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Pour savoir qui décide, il faut aussi identifier la nature de l'acte.
Trois questions à ne pas confondre
Être titulaire de l'autorité parentale, l'exercer et héberger l'enfant sont trois questions distinctes. La résidence habituelle chez un parent ne lui donne pas automatiquement le pouvoir de prendre seul toutes les décisions.
La séparation est en principe sans incidence sur l'exercice conjoint. Le juge peut toutefois confier l'exercice à un seul parent si l'intérêt de l'enfant le commande. Il faut donc lire une éventuelle décision judiciaire avant d'appliquer un schéma général.
Décision quotidienne ou choix important ?
Situation fictive : la filiation est établie à l'égard de Sophie dès la naissance. Marc reconnaît l'enfant à ses trois ans. On suppose qu'aucune autre décision ne modifie leur situation.
- Lien de filiationLa reconnaissance établit le lien entre Marc et l'enfant. Ce premier constat ne suffit pas à conclure à l'exercice conjoint.
- Règle applicableLa seconde filiation est établie plus d'un an après la naissance, alors que l'autre l'était déjà. Sophie reste seule investie de l'exercice, selon l'article 372.
- Évolution possibleL'exercice peut devenir commun par déclaration conjointe adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, ou par décision du juge aux affaires familiales.
Autre question : la séparation des parents. Elle ne modifie pas, à elle seule, les règles de l'exercice. Résidence de l'enfant chez un parent et exercice exclusif ne sont donc pas synonymes.
Des parents exercent ensemble. L'enfant réside ensuite principalement chez Sophie : Marc perd-il automatiquement l'exercice ?
Non. Le lieu de résidence ne suffit pas. Il faut rechercher une règle ou une décision qui modifie l'exercice de l'autorité parentale.
Sources : art. 372 Code civil, Code civil, autorité parentale.
Pour les actes usuels, un parent est présumé agir avec l'accord de l'autre à l'égard des tiers de bonne foi. Cette présomption facilite la vie quotidienne ; elle n'autorise pas à ignorer une opposition connue. Les actes non usuels requièrent l'accord des deux parents lorsqu'ils exercent conjointement.
Partir du régime d'exercice, puis de l'acte
Situation fictive. Camille soutient qu'elle peut décider seule d'un changement important dans la scolarité de son enfant parce qu'il vit chez elle. Ce motif ne suffit pas. Il faut vérifier qui exerce l'autorité parentale, qualifier la décision puis rechercher l'accord nécessaire ou l'intervention du juge en cas de désaccord.
Il ne faut pas non plus confondre exercice exclusif et disparition de tous les droits de l'autre parent. Le parent qui n'exerce pas l'autorité conserve en principe un droit et un devoir de surveillance de l'entretien et de l'éducation.
La bonne réponse dépend de l'exercice de l'autorité, de la décision envisagée et des éventuelles mesures du juge.
Sources pour vérifier
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