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Droit civil · La famille
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Les 4 cas de divorce : différences et exemples
Accord sur la rupture, accord sur ses conséquences, séparation ou faute : la bonne qualification dépend de ce qui est établi, pas seulement du souhait de divorcer.
Quatre fondements, des questions différentes
Le Code civil distingue le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Pour les reconnaître, commence par distinguer l'accord sur le principe de la rupture et l'accord sur ses conséquences.
Le consentement mutuel suppose un accord sur l'ensemble. Le divorce accepté repose sur l'acceptation de la rupture sans considération des faits à son origine, tandis que le juge peut encore trancher ses conséquences. L'altération définitive repose sur la cessation de la communauté de vie dans les conditions du Code ; la faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable son maintien.
Situer le désaccord avant de choisir le fondement
En principe, chacun a son avocat ; la convention est déposée chez un notaire. Si un enfant mineur demande à être entendu, la voie devient judiciaire.
Le juge statue sur les conséquences. Il n'est pas nécessaire d'établir une faute ; l'acceptation du principe de la rupture est irrévocable.
Vérifier la cessation de la vie commune et le délai d'un an, selon les modalités et exceptions de l'article 238.
Établir des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage, imputables au conjoint, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Cet arbre oriente vers les fondements à examiner ; il ne remplace pas leurs conditions. Si un époux est sous un régime de protection visé à l'article 249-4, le consentement mutuel est exclu. Des accords restent possibles sur certaines conséquences d'un divorce contentieux.
Code civil, articles 229 à 242 ; article 249-4.
Le consentement mutuel se réalise en principe par convention contresignée par les avocats et déposée chez un notaire. Des exceptions existent, notamment lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Les autres cas passent par une procédure judiciaire.
Le piège de l'accord incomplet
Situation fictive. Deux époux veulent tous les deux divorcer, mais ne s'accordent pas sur la prestation compensatoire. On ne peut pas conclure à un consentement mutuel abouti. Un divorce accepté peut être envisagé si les conditions de l'acceptation du principe de la rupture sont remplies.
Le juge n'a alors pas à rechercher qui aurait causé la séparation pour admettre ce fondement. À l'inverse, un divorce pour faute exige d'établir les faits et leur qualification : le simple conflit conjugal ne suffit pas.
Le bon réflexe : séparer fondement, procédure et effets. Dire de quel divorce il s'agit ne répond pas encore aux questions concernant les biens ou les enfants.
Sources pour vérifier
Teste-toiQuestion 1 sur 6