Contrôle de constitutionnalité a priori : qui peut saisir ?

Une loi adoptée n'est pas encore promulguée

Le contrôle a priori se situe avant la promulgation de la loi. Le Conseil constitutionnel vérifie sa conformité à la Constitution. La saisine suspend le délai de promulgation : il ne s'agit pas de contester une décision de justice rendue contre une personne.

Le Conseil statue en principe dans un délai d'un mois. En cas d'urgence, à la demande du Gouvernement, ce délai est ramené à huit jours. Le contrôle porte sur les normes constitutionnelles pertinentes et peut concerner le fond comme la procédure d'adoption.

Obligatoire ou facultatif ?

Pour une loi ordinaire, peuvent saisir le Conseil le président de la République, le Premier ministre, le président de l'une des assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs. Un particulier n'a pas cette faculté de saisine directe.

Ne pas confondre article 61 et QPC

Situation fictive. Une étudiante veut contester directement une loi déjà promulguée en adressant une lettre au Conseil. L'article 61 ne fournit pas cette voie. Dans le cadre d'un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut en revanche faire l'objet d'une QPC, selon les conditions et le filtrage de l'article 61-1.

Une disposition déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. Une censure partielle ne signifie pas toujours que toute la loi disparaît : la portée de la décision doit être lue précisément.