QCM de droit constitutionnel (L1) corrigé : 20 questions

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Bonne réponse : C. Cet État peut exister juridiquement dès lors que les éléments constitutifs sont réunis, même sans reconnaissance unanime.

Pour retenirLa reconnaissance constate l'État, elle ne le crée pas : dès lors que territoire, population et pouvoir politique souverain sont réunis et effectifs, l'État existe juridiquement, même si sa reconnaissance internationale reste partielle.

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Bonne réponse : A. Chaque citoyen en détient une fraction égale et inaliénable.

Pour retenirPour Rousseau, si la communauté compte dix mille citoyens, chacun détient un dix-millième de la souveraineté. Cette fraction est inaliénable : elle ne peut être cédée à un représentant pour l'exercer à sa place.

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Bonne réponse : C. La participation.

Pour retenirGeorges Scelle dégage trois principes : la superposition (deux niveaux d'État coexistent), l'autonomie (chaque État fédéré a sa propre Constitution), et la participation (les fédérés participent aux décisions fédérales par une chambre haute, comme le Sénat américain ou le Bundesrat allemand).

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Bonne réponse : C. Oui, les ressortissants de l'Union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes.

Pour retenirL'article 88-3 de la Constitution et les articles LO 227-1 et suivants du Code électoral ouvrent le droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales ; leur droit de vote aux élections européennes repose sur l'article 2-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 et sur le droit de l'Union.

Référence : art. 88-3 Constitution, LO 227-1 s. Code électoral (municipales) ; loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. 2-1 (européennes)

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Bonne réponse : B. Un multipartisme intégral tend à en résulter, mais ce n'est qu'une tendance observée, pas un automatisme garanti.

Pour retenirLa loi de Duverger associe le scrutin proportionnel au multipartisme intégral. Mais elle n'est vérifiée que partiellement par l'histoire électorale comparée : ce sont des tendances, pas des automatismes. Le Royaume-Uni, pourtant majoritaire à un tour, conserve par exemple plusieurs partis significatifs.

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Bonne réponse : C. Que le représentant doit son jugement à ses électeurs, pas seulement son travail, sous peine de les trahir.

Pour retenirDans son discours aux électeurs de Bristol (1774), Burke défend un mandat libre : l'élu doit son jugement à ses électeurs, pas seulement son travail, sous peine de les trahir en leur sacrifiant sa propre appréciation. C'est le fondement doctrinal du mandat représentatif.

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Bonne réponse : B. Elle a permis au juge constitutionnel de protéger des droits fondamentaux absents du corps de la Constitution.

Pour retenirEn intégrant le Préambule et ses renvois au bloc de constitutionnalité, la décision de 1971 permet au juge de protéger des droits fondamentaux qui ne figurent pas dans le corps même de la Constitution de 1958.

Référence : CC, 16 juillet 1971, n° 71-44 DC

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Bonne réponse : C. Parce que c'est lui qui établit l'ordre juridique : il ne peut pas être déjà soumis à des règles qu'il invente.

Pour retenirLe pouvoir constituant originaire fonde l'ordre juridique lui-même. On ne peut pas être prisonnier de règles que l'on est justement en train d'inventer : c'est ce qui explique sa liberté juridique totale.

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Bonne réponse : B. La décision produit des effets à l'égard de tous, au-delà des seules parties au procès.

Pour retenirErga omnes signifie que la décision produit des effets à l'égard de tous. Dans le modèle classique, le juge constitutionnel annule la norme comme un législateur négatif. Les effets peuvent varier selon le système : en France, l'article 62 distingue obstacle à la promulgation et abrogation, éventuellement différée.

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Bonne réponse : B. Il ajoute le pouvoir judiciaire comme pouvoir autonome et théorise l'équilibre des pouvoirs.

Pour retenirLocke posait déjà l'exigence de séparer pour protéger la liberté. L'apport propre de Montesquieu est double : il ajoute le judiciaire comme pouvoir autonome, et il théorise l'équilibre (checks and balances) plutôt qu'une simple hiérarchie.

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Bonne réponse : A. Il faut à la fois la garantie des droits et la séparation des pouvoirs, l'une sans l'autre ne suffit pas.

Pour retenirCumulatives veut dire qu'il faut les deux ensemble : un texte qui garantit les droits sans séparer les pouvoirs, ou l'inverse, n'a pas de Constitution au sens de l'article 16. C'est une définition matérielle, pas seulement formelle.

Référence : art. 16 DDHC

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Bonne réponse : A. Ils contrôlent l'exécutif sans instaurer de censure parlementaire.

Pour retenirContrôler un pouvoir n'est pas pouvoir le renverser par une motion de censure. L'impeachment répond à une logique distincte de la responsabilité politique parlementaire.

Référence : Constitution des États-Unis, art. I et II

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Bonne réponse : B. Il confond la lecture de Carré de Malberg avec celle de Montesquieu reprise par les checks and balances américains.

Pour retenirCarré de Malberg ne défend pas un équilibre entre pouvoirs égaux : il conteste au contraire ce mythe et défend une hiérarchie où la loi prime. C'est l'opposé de la lecture américaine de Montesquieu et de ses checks and balances, qui reposent justement sur un équilibre entre pouvoirs.

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Bonne réponse : A. La Convention la suspend par le décret du 10 octobre 1793 (gouvernement révolutionnaire).

Pour retenirLe décret du 10 octobre 1793 déclare le gouvernement révolutionnaire jusqu'à la paix : la Constitution, à peine adoptée, est mise de côté au nom de la guerre extérieure, des insurrections intérieures (Vendée, Lyon) et de la logique révolutionnaire elle-même. Le pouvoir réel reste à la Convention et au Comité de Salut public.

Référence : décret du 10 octobre 1793

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Bonne réponse : C. Séparer très strictement les pouvoirs, pour éviter qu'une assemblée redevienne toute-puissante.

Pour retenirAprès la Terreur, la Constitution du 22 août 1795 (5 fructidor an III) veut éviter qu'une assemblée unique ne redevienne toute-puissante : elle sépare très strictement l'exécutif et le législatif. Cette rigidité, pensée comme une protection, se retournera contre le régime.

Référence : Constitution du 22 août 1795 (5 fructidor an III)

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Bonne réponse : A. Sa séparation rigide des pouvoirs ne prévoit aucune soupape en cas de conflit.

Pour retenirLa Constitution de 1848 copie le modèle présidentiel américain : séparation rigide, pas de motion de censure, pas de dissolution. Faute de soupape, et avec une révision qui exige les trois quarts des suffrages exprimés (art. 111), un conflit entre le Président et l'Assemblée n'a guère d'issue institutionnelle : le coup d'État de 1851 le tranche par la force.

Référence : Constitution du 4 novembre 1848

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Bonne réponse : A. Elle évite de proclamer la République comme principe et se limite à fixer une procédure d'élection du chef de l'État.

Pour retenirLe texte de l'amendement parle de « Président de la République » sans jamais ériger la République en principe solennel. Cette banalisation permet de contourner les grands débats explosifs et de faire accepter le régime à des monarchistes qui n'auraient jamais voté une proclamation frontale.

Référence : amendement Wallon, 30 janvier 1875

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Bonne réponse : A. Dans le dualisme, le gouvernement répond devant le Président et le Parlement ; dans le monisme, devant le Parlement seul.

Pour retenirDans la lecture dualiste initiale, le gouvernement a deux maîtres : le Président (qui peut le renvoyer et dissoudre) et le Parlement (qui peut le renverser). Après l'échec de 1877, la lecture devient moniste : le gouvernement n'est plus responsable que devant le seul Parlement, le Président devenant symbolique.

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Bonne réponse : A. Il rejette le premier projet de Constitution, à 53 % de non.

Pour retenirLe 5 mai 1946, le premier projet de Constitution est rejeté par référendum à 53 % de non contre 47 % de oui. C'est la première fois en France qu'un projet de Constitution est repoussé par le peuple.

Référence : référendum du 5 mai 1946

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Bonne réponse : B. Le Président de la République et le président du Conseil de la République, conjointement.

Pour retenirL'article 92 réserve la saisine à une demande conjointe du Président de la République et du président du Conseil de la République, ce dernier agissant après un vote à la majorité absolue des membres du Conseil. Aucune saisine parlementaire générale, gouvernementale ou citoyenne n'est prévue.

Référence : art. 92 Constitution de 1946